Niche fiscale

consommateur final) • L’État aime bien recourir aux impôts indirects car ils sont plus « discrets » ou moins perceptible par le redevable. Ceci explique sans doute la part très importante prise par les impôts indirects dans les recettes fiscales de l’État qui oscille aujourd'hui autour de 60%. Sur le plan technique, l’impôt indirect est intermittent puisqu’il est fondé sur des événements économiques qui relèvent de l’activité et de l’initiative des contribuables. COURS Martial RENAUD-

spéciale de développement Tanger-Méditerranée et qui s’installent dans les zones franches d’exportation pendant les quinze (15) premières années d’exploitation. 3. Vous pouvez bénéficiez d’une réduction permanente de 50% dans le cas où votre domicile fiscal ou votre siège se situent dans l’ex-province de Tanger et exerçant une activité principale dans le ressort de ladite province. 9 P r o f e s s i o n n e l l e T a x e SUR QUELLE BASE EST ETABLIE VOTRE TAXE PROFESSIONNELLE ? La taxe professionnelle

Comparaison de deux régimes fiscaux : micro-entreprise et réel simplifié M. Dimanche votre CA en 2012 va augmenter d’environ 25000€, ainsi il passera à 55500€. Donc comme vous le savez, vous devrez changer de régime fiscal puisque le seuil de 32600 € pour une micro entreprise est dépassé, ainsi vous passerez au régime du réel simplifié. Voici une comparaison des deux régimes fiscaux. | Régime micro entreprise | Régime du réel simplifié | I. Sur le plan fiscal | | La TVA | * Franchise

Les Paradis Fiscaux dans les travaux de l'OCDE et les réunions du G20 Un paradis fiscal est un territoire à la fiscalité[->0](impot et prélévement obligatoire) très basse comparé aux niveaux d'imposition existant dans les pays développés. Dans le code général des impôts[->1] français, l’article 238 A préfère parler de « pays à régime fiscal privilégié » En effet, il existe une multitude de définitions du paradis fiscale selon les différents organismes: · Ainsi, la Banque des Règlements Internationaux

Droit fiscal : l’imposition du bénéfice des entreprises - Champ d’application de l’impôt sur les sociétés ( IS ) Les bénéfices d’une entreprise peuvent être réalisés dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise individuelle ou d’une société. L’entreprise individuelle n’a pas la personne morale ni de patrimoine propre. Seul l’exploitant est titulaire de la personnalité juridique. L’entreprise est l’un des éléments du patrimoines de l’exploitant. Le bénéfice est calculé au niveau de l’entreprise

LA POLITIQUE FISCALE INTRODUCTION La politique fiscale forme une base primaire de la politique budgétaire ; avant de discuter la première il faut passer par la seconde ; car la fiscalité constitue la méthode à laquelle opte le gouvernement d’un pays pour mener une influence sur l’économie par l’ensemble de ses décisions budgétaires. A cet égard la politique fiscale peut être considérée comme un instrument de la politique économique vu qu’elle vise l’augmentation des recettes de l’Etat et

qui est actuellement mené avec l'Allemagne", Le chef de l'Etat a souhaité qu'une "loi de finances rectificative" soit présentée à "l'horizon de juin 2011" sur le sujet, De nombreux parlementaires UMP militent pour une suppression du bouclier fiscal et de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à l'occasion de la discussion du budget 2011. Le projet de loi de financement (PLF) est en effet actuellement examiné en commission à l'Assemblée nationale, avant d'être débattu en séance publique

imposés chez celles-ci au taux de 33,33% ou de 15%.  Toutefois, il convient de noter que le régime mère-filiale (en cas de participation supérieure à 5%) permet à la société mère de recueillir les dividendes qui lui sont versés sans autre charge fiscale que la réintégration d'une quote-part de frais et charge fixée à 5% du montant de ces dividendes.

Les principales caractéristiques des paradis fiscaux Introduction L’utilisation des paradis fiscaux par les particuliers, et les entreprises, a progressivement augmenté ces dernières décennies. Cela a conduit à d’importantes pertes de revenus fiscaux, ainsi qu’à des effets économiques indésirables. Rapport de Richard GORDON sur «  Les paradis fiscaux et leurs utilisations par des contribuables américains – une vue complète » : Selon ce rapport, certains facteurs sont généralement considérés

Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration de l’environnement juridique, fiscal et économique de l’investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier. Par ailleurs, l’ouverture progressive de l’économie nationale consécutive aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales