Norme Supplétive

incarnation dans l'état et la constitution qui l'organise. Le changement est alors radical car avec la Constitution, le pouvoir se transforme de pouvoir de fait en pouvoir de droit. En pouvoir de fait axé sur la force en pouvoir de droit régulé par la norme juridique. On appellera ce phénomène le Constitutionnalisme moderne. C'est donc à partir du 18eme siècle que c'est imposé l'idée de substituée aux pratique existante des règles écrites figurant dans un document officiel la Constitution. Des règles

Dracon et Périclès. Au moment où elles s’imposent comme règles communes, les lois de la Cité se chargent d’idéologie. Le premier élément que l’on peut distinguer chez les orateurs, notamment Démosthène pour Athènes, c’est que l’autorité de la norme légale est un défi au désordre, qui est l’apanage de ceux qui ne savent pas vivre dans la Cité, dans la société. Cette spontanéité anarchique caractérise les Barbares[5] et les Grecs n’en veulent pas. Le droit est une science du langage et donc

Introduction générale au droit, définir le droit, ce qui le caractérise, ce qui permet de le différencier, comment est fabriqué le droit, comment il est produit, comment il est appliqué. Etude des institutions judiciaires. = mécanisme juridiques. Cʼest une norme étatique, relative à des rapports sociaux, et susceptible de donner lieu à un jugement, donc dʼêtre sanctionnée par la contrainte. Elle est donc normative, elle est sociale, elle est contraignante. II. Semestre : Droit des contrats, c’est une partie

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : Le droit constitutionnel est le droit relatif à l’État, c'est une branche maîtresse du droit car il est issu de la Constitution et celle-ci est la norme suprême dans le droit juridique, toutes les normes juridiques doivent lui être conformes. Une loi non conforme à la Constitution n'est pas valide. Une loi civile ne s'applique que si elle n'est pas contraire à la Constitution. De plus, le droit constitutionnel a évolué, on dit qu'il y en a un ancien et un

plusieurs Etat qui se rapproche et créé un échelon général Confédération : repose sur un traité, ce que pouvait être la communauté UE au début. Etat unitaire comporte la centralisation la concentration et la décentralisation Constitution : définir Norme suprême dans un Etat elle vient régler (les situations politiques) protection des citoyens à travers l’intégration de droit et liberté protectrice des citoyens Révision de la constitution comment peut-on la modifier et dans quel intérêt ? Elle s’adapte

: elle est faite pour être respecté. Ce caractère obligatoire peut se manifester de manière positive, faire quelque chose, ou alors de manière négative, une interdiction. On parle alors de contenu normatif, parce que la règle de droit impose une norme de comportement. Dès lors qu’une prétendue règle n’a aucun contenu normatif, il ne s’agit pas d’une règle de droit, ex : Le conseil constitutionnel a censuré une loi sur l’orientation de l’école de 2005, et un article de cette loi à n’a pas de contenu

rapports sociaux) générales, abstraites, obligatoires dont la sanction est assurée par la puissance publique. (cf. Jeammaud, éd. DALLOZ 1990- Chronique p.199- la règle de droit comme modèle). Il faut ériger la règle en modèle c’est-à-dire énoncer qu’une norme est une règle de droit. La règle de droit sert donc à quelque chose que si on la mobilise pour la transformer en des définitions de situations juridiques. 06 Octobre 2009 Droit : Ensemble de règles de conduite ou de comportements dont la violation

il faut une volonté, pour un contrat au moins 2. Mais plusieurs volonté peuvent être un acte administratif unilatéral (traité international) et les contrat d’adhésion laissent peut de place a la négociation. Lorsque l’administration administre une norme en dehors des consentements et de l’intérêt de l’administré on a un acte. Lorsque c’est un contrat on a un recueil de volonté. I) Les actes des autorités administratives : Rôle central de l’AAU dans l’action de l’administration, il s’inscrit

L’Ordonnancement Juridictionnel c'est-à-dire toute les sources du droit. Constitution Normes Internationales Lois Actes Administratifs L’administration va à son niveau créer des normes pour : - La décision modifie l’OJ en créant une nouvelle norme Ex ( Interdiction de fumer dans les lieux Publiques. - La décision maintien l’OJ en l’état Ex ( Refus de permis de construire b) Les actes non décisoires • Actes qui bien qu’affectant l’OJ non décisoire car

> Branches du droit On trouve des sous-matières. Subdivisions droit public Elles sont trois : – Le droit constitutionnel : Il est l'ensemble des règles qui régissent l'Etat et le pouvoir politique. Il s'appuie sur la constitution, c'est à dire la norme suprême de l'ordre juridique français. – Le droit administratif est le droit qui régit l'administration, l'ensemble des organes du pouvoir exécutif (fonctionnaire, hôpital public). Ces règles concernent les rapports en les personnes publics, et entre