Norme Supplétive

un ordre juridique comme un ensemble de normes, l’idée étant que la norme n’existe pas par elle-même, mais en tant qu’élément d’un système qui lui procure sa validité, c'est-à-dire son existence en tant que norme. Il y au sein de cette école plusieurs moyens de voir les choses. Il faut savoir quelles normes sont prises en considération. Pour Kelsen, c’est la sanction qui est importante, c'est-à-dire que la juridicité d’une norme viendra de ce que sa violation entraîne une sanction. Kelsen donne les

Le règlement a un effet direct. L’objectif est d’harmoniser le droit des différents états. Directives et règlements = source importante du droit du travail. III. La loi et le règlement La loi et le règlement ont une différence d’origine de la norme. La loi est créée par le Parlement alors que le règlement est créé par le gouvernement. La loi > Règlement. Mais ce sont 2 règles qui s’emboitent .Le Code du travail comporte une partie législative et réglementaire. Article 34 de la constitution :

Objectif d’analyse (se doter d’une méthode permettant d’analyser le droit français d’une manière nouvelle) => Adoption d’un regard externe, permet un recul. Exemple : La rupture conventionnelle, au niveau interne c’est voir l’articulation entre cette norme et les autres normes de droit français. Alors qu’au niveau externe => Comparaison de ce mécanisme avec les autres pays (permet de comprendre que ce mécanisme participe d’un mouvement de mise à l’écart du juge, de renforcement de la volonté des parties…)

s'arrête où commence celle d'autrui » Sartre. Première partie: Le Droit Objectif Titre I, La notion de règle juridique objective Chapitre I Définition & particularités de la règle de droit La règle de Droit (ou norme juridique) au sens objectif est une règle (norme) générale permanente, abstraite & obligatoire. Section 1 Les caractères de la règle de droit La règle de droit est impersonnelle, elle s'adresse à tous, ou plutôt à tout ce qui rentre dans son cadre d'application, elle

confortent la production mixte de la norme en Droit des affaires. Cette mixité résulte du fait que les instances appelées à réguler ont une composition mixte : magistrats professionnels, personnalités choisies en raison de leurs compétences ou de leur participation à la société civile. Dans ces instances il s’agit moins de trancher les litiges reposant d’un droit subjectif que de poser les intérêts divers en vue de trouver la meilleure solution économique possible. La norme s’élabore ou se précise à l’occasion

l’utiliser en 1986 lorsque sous la Vème République, on est sous la cohabitation. Le penseur politique Benjamin CONSTANT va commenter cette phrase de trois parties :  ‘’La Constitution’’ :  La charte fondamentale de l’Etat, c’est la norme juridique suprême, c’est la norme qui est placée au sommet de la hiérarchie ; ‘’Toute la Constitution’’ : CONSTANT donne raison à DAUNOU, car on ne peut pas faire un tri, on ne peut admettre que certains articles soient dépourvus ; ‘’Rien que la Constitution’’ :

le respect est assuré par l'autorité publique. C'est un facteur de régulation sociale. Livre 1. Le Droit objectif. Titre 1. Le Droit en général. Sous titre 1. La nature du droit. La société génère des règles de conduite. Règle de drt = norme de régulation sociale Chapitre 1. La spécificité de la règle de Droit. Elle ressort de: Section 1. La finalité de la règle de droit. Dicter un comportement aux personnes qui y sont soumise dans une situation précise. Le but du Droit est

les concerne directement, dès lors qu’ils ont été associés au débat. C’est souvent davantage une question de méthode que le fond du droit qui est en cause. « L’État-gouvernement » féconde un essaim normatif parmi bien d’autres. La critique de la norme renvoie aussi au rôle du Parlement, La documentation Française : Le Droit du côté de la vie : réflexions sur la fonction juridique de l ,Etat : rapport au Premier ministre / Patrice Maynial. aux institutions européennes, aux producteurs de normes

le droit communautaire. Elargissement du principe d’hetero-limitation par le droit. Cette évolution rapproche les sources du droit administratif des sources des autres droits. Chapitre 1 : La source constitutionnelle. La Constitution constitue la norme suprême. Jusqu’en 1958, la Constitution était restée une source très formelle, très théorique du droit et notamment du droit administratif. Pourquoi? Car il n’y avait pas de sanction en cas de violation de la Constitution. Or, en 1958, c’est la création

les droits objectifs les droits objectifs → études à triple démarche: 1) définition (notion) 2) classification 3) source des droits 1) notion des règles juridiques objectives I. définition et particularité de la règle de droit ou norme norme → règle générale, permanente, abstraite et obligatoire qui gouverne le comportement des individus et, au besoin, sanctionne par contrainte sociale par son objet → la règle cerne ses caractères et permet à distinguer d'autres normes de la vie