Norme Supplétive

déontologie du travail... il s'agit de mettre l'éthique au service du droit. Chaque entreprise doit produire une charte d'éthique ou code de déontologie afin de rester dans la morale. §3. D'autres codes sociaux Le droit peut toujours s'emparer d'une norme extrajuridique et lui donner un effet juridique sans le relais par la règle de droit ces normes ne trouvent pas d'autre sanction que la réprobation sociale. -Critères d'identification de la règle de droit. §1. Cumul et combinaison des critères

lois, les bêtes ont leurs lois, l’Homme a ses lois ». « La loi est la règle de tout mortel et immortel ». Les diversités de la loi : 1) Les lois humaines Règles juridiques ≠ règles morales ≠ règles économiques ≠ règles artistiques Loi juridique : norme de droit de droit, 3 caractères fondamentaux : Abstraite : (rédigée en termes abstraits, elle ne se rapporte pas à un cas donné, une situation précise existante). Elle a donc un caractère hypothétique. Générale (impersonnelle) : garantie d’égalité

La notion d'Etat : au sens du DC c'est une personne moral qu est localisé sur un territoire déterminer sur lequel est fixé un groupement humain et sur lequel une autorité politique s'exerce. La notion de Constitution : c'est un texte, une norme juridique qui fixe d'une part le mode de désignation des gouvernants et leur compétence et détermine d'autre part les droits et libertés des gouvernants. La notion de Démocratie : « le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple »

règles supplétives qui ne s'applique que quand on le désire et les règles impératives qui sont elles toujours obligatoires. Les règles impératives sont aussi appelées des expressions d'ordre public on ne peut pas y déroger. Exple : en droit pénal : vol, escroquerie, viol… ainsi qu'en droit fiscal : paiement des impôts. Pourquoi il y a une différence entre les deux règles ? Car ça concerne un domaine très important dans la vie sociale. La différence entre règles impératives et supplétives aura tendance

l’homme, elles sont dictées et imposées par l’autorité publique. Les règles religieuses sont aussi imposées par une autorité extérieure mais ne sont pas dictées par une autorité publique, le droit français ne considère pas les règles religieuses comme norme obligatoire. A partir du moment où une loi paraît dans le Journal Officiel elle doit être appliquée et peut être condamnable si elle n’est pas respecter. La règle de droit est générale et abstraite. Elle n’est pas édictée pour une personne en particulier

La règle de droit est une règle de conduite sociale sanctionnée par l’autorité publique. Section 1. Analyse et caractère de la règle de droit. §1 La règle de droit est une règle générale abstraite et impersonnelle. C’est d’abord une règle ou une norme même si les juristes parlent plus volontiers de règle que de normes, contrairement aux sociologues (mais c’est idem). C’est une prescription qui s’impose à tout un chacun pour réguler les comportements humains. C’est général et s’adresse à tous les

code civil qui ont été adoptés par ordonnances et qui ont modifié de façon fondamentale une centaine d’articles du Code Civil. Ex : 4 juill 2005 : droit de la filiation. 3. Développement du bloc de constitutionnalité : La Constitution est la norme juridique fondamentale. Elle possède la suprématie sur les autres normes juridiques (par exemple sur la Loi). Depuis 1971, avec le fameux arrêt sur la liberté d’association, le Conseil Constitutionnel reconnaît un bloc constitutionnel dans lequel se

souhaite (ex:le mariage, éxaunération fiscale si on met panneaux solaires). Parfois, possible de dorroger par contrat à la loi (ex:DW s'applique conven° collectives qui peut dérroger au CW pr améliorer sort Weur). Faut dc distinguer les regles supplétives qui s'applique que lorsqu'on le désire et régles impératives qui dvt tjs etre respectés(:décision d'ordre publique) (ex:tt CP, Cfiscal). Les regles impératives concerne domaine très imp vie soc, on veut pas dc pas que citoyen y déroge. Dif entre

l'individu qu'une règle de sport puisque l'État n'est pas derrière elle. En bref, il y a plein de règles autres que la règle de droit, moins contraignantes, l'État n'est pas régisseur de ces normes, Mais une frontière n'est pas toujours nette entre norme, moral ou règle juridique. Les caractéristiques de la règle de droit. Un ensemble de critères de la règle de droit: 1er critère : la règle de droit est générale. En principe, elle ne vise pas une seule personne. Certaines règles de droits

Le DC en tant qu’ensemble de normes d’une certaine valeur Norme : «  La signification d’une phrase par laquelle on déclare que qqch doit être, la norme s’oppose ainsi à la proposition qui est la signification d’une phrase par laquelle on indique que qqch est. Les propositions sont énoncées pr exprimer une connaissance du monde, les normes pr exprimer une volonté. » La norme est prescriptive, la norme est indicative ou descriptive. Norme en Droit : commandement qui trouve sa force que pck il a une