Norme Supplétive

rythment le déroulement du contrôle dans un tel système : La définition de normes, de standards, c'est-à-dire de conditions types, d’état idéal ou plus largement, d’objectif. La comparaison, une fois l’action entreprise, entre le résultat observé et la norme en vue de mesurer l’écart éventuel séparant ce qui est constaté de ce qui était voulu. Ce 3ème moment doit correspondre à une action corrective qui peut consister soit à rechercher des moyens susceptibles d’aligner le résultat effectif sur le but désigné

l’accord qqch de moins favorable au salarié par rapport à un texte supérieur. Exception : la convention collective, ou accord de branche, à condition qu’il soit étendu, peut permettre en son sein des dérogations au principe de faveur. Seul cas où une norme inférieure peut être moins favorable au salarié, loi 4/8/2004 repris par la loi de 2008. La place des conventions et accords collectifs dans les sources du droit Le domaine de la négociation collective vaste : « Le droit des salariés à la négociation

condition des salariés. Il faut donc distinguer entre les règles supplétives qui ne s'appliquent que lorsqu'on le désire, et les règles impératives  (dîtes aussi d' « ordre public »). On ne peut pas y déroger par contrat (ex : Tout le code pénal, payer ses impôts) . Ces règles impératives concernent un domaine très important de la vie sociale, on ne veut pas que les citoyens y dérogent. La différence entre règles impératives et supplétives va avoir tendance à s'estomper au moment de l'application de

travail accompli. Ces normes privées ne peuvent avoir à elles seules de force obligatoire. Elles en ont une dans la mesure où elles sont reliées par la règle juridique qui leur donne cette force contraignante. Le droit peut toujours s'emparer d'une norme extra juridique pour la transformer en règle de droit. Il y a donc toujours des phénomènes « d'inter normativité » (Jean Carbonnier). 2. définition des critères de la règle de droit Elle ne se distingue pas nécessairement par son contenu

PARTIE NORME GENERALE COMPTABLE Champ d'application Le champ d'application aux entités économiques de la présente norme est général. Il est précisé par les textes législatifs et réglementaires . La comptabilité telle qu'elle résulte des dispositions de la norme porte le nom de «comptabilité normalisée» Par facilité d'expression, les entités économiques soumises à la Norme sont désignées par le texte par le terme générique «Entreprise» Chapitre I : Caractères fondamentaux de la norme générale

droit objectif Chapitre 1 la notion de droit objectif Comment définir le droit objectif ou définir la règle de droit. Nous allons essayer de dégager cette définition 1) les critères du droit En tant que règle le droit peut être comparé à d’autre norme de régulation sociale car le droit n’est pas seul système qui prescrit aux individus d'agir selon des règles. Ex : le système normatif (religion) A) la spécialisation de la règle de droit Paragraphe 1 droit et morale : Dans les sociétés primitives

rapports sociaux) générales, abstraites, obligatoires dont la sanction est assurée par la puissance publique. (cf. Jeammaud, éd. DALLOZ 1990- Chronique p.199- la règle de droit comme modèle). Il faut ériger la règle en modèle c’est-à-dire énoncer qu’une norme est une règle de droit. La règle de droit sert donc à quelque chose que si on la mobilise pour la transformer en des définitions de situations juridiques. 06 Octobre 2009 Droit : Ensemble de règles de conduite ou de comportements dont la violation

modèles de conduite entre lesquels le individus vont pouvoir choisir. (ex : le divorce. Les époux diorçant peuvent choisir, selon leur volonté et les circonstances, entre plusieurs régimes juridiques.) Cette fonction apparaît dans les lois dites supplétives, celles qui vont s’appliquer à défaut de volonté contraire des intéressés. (ex : le mariage. Le Code civil propose un modèle de régime matrimonial. Les futurs époux peuvent en opter pour un autre.)  Elle exprime : elle exprime les valeurs

Ça renvoie donc à l’objet auquel s’attache la règle. On rassemble tout ce qui intéresse la désignation des gouvernants etc. On ne s’intéresse pas en revanche à la valeur et la nature juridiques de ces normes : on se demande juste de quoi parle la norme mais pas de la hiérarchie des normes. On y trouve les règles du droit électoral par exemple mais elles sont rarement entières dans la Constitution. Donc notion très pragmatique. C’est un inventaire des règles qui appartiennent à des catégories diverses

sont ainsi placées sur une norme supérieure : celle de la constitution. Quand une règle de droit est dictée, peu importe si elle se conforme à un idéal de justice ; c’est la question que se pose le droit naturel ; ce qui compte, c’est qu’elle soit conforme à la règle qui lui est supérieure dans la hiérarchie des normes juridiques. La théorie de Kelsen a des faiblesses, car elle se réfère à des normes supérieures, or cela n’est pas sans rappeler la théorie idéale et sa norme supérieure. En conclusion