Norme Supplétive

trône la constitution. La Constitution est la norme suprême car c'est la norme qui autorise la production d'autres normes. Il suffit de lire l'Article 34 qui définit le domaine de la Loi: droit civique, garantie fondamentale, fixe les règles pour la détermination des crimes, les peines. Fixe les règles sur les règles électorales, les impôts, la loi fixe les règle concernant l'Etat et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux. Une loi est une norme impersonnelle à portée générale, votée par

L’article 16 de la DDHC parle de la sauvegarde des garanties. « Toute société qui n’a point de pouvoir ni de séparation mise en place n’a point de Constitution ». Paragraphe 2 : Le droit constitutionnel en temps qu'ensemble de norme d'une certaine valeur « Une norme est la signification d’une phrase par laquelle on déclare que quelque chose doit être » Toutes les règles de droit n'ont pas la même valeur. L'ensemble des normes juridiques d'un État s'inscrit dans une hiérarchie des droits où

religieuses ne doivent pas prendre le pas sur les droits fondamentaux. Le législateur doit en principe respecter la liberté religieuse mais doit la limité et interdire toute atteinte de l’ordre public. Deuxième distinction entre norme juridique et norme morale. La morale est beaucoup plus exigeante que le droit car elle tend à un certain perfectionnement de la personne, elle est ouverte aux impératifs de la conscience. Le droit cherche à faire régner la paix sociale. Il n’y a pas de séparation

reconnaissance du pouvoir privé de l’employeur de créer des normes.
Il y a une diversité des sources en D du L, lorsqu’il y a cette diversité des normes on va se poser la question de leur articulation. En D du L la norme inférieure sous certaines conditions va pouvoir déroger à la norme supérieure si elle est plus favorable aux salariés. On appelle ça l’ordre public social ou le principe de faveur ou la dérogation in melius (en mieux). Chapitre 1 : L’inventaire des sources en Droit du travail

au sein même d’une catégorie juridique, il peut y avoir des statuts différents. Ex : bail ( bail d’habitation et bail commercial : même contrat mais pas le même bail. - Deux sources pour les contrats spéciaux : - La loi norme légale Surtout Cciv. La loi est ici supplétive de volonté. De plus en plus apparition de normes impératives (moins de marge de manœuvre) - La pratique professionnelle  A l’origine de clauses professionnelles (notaire, avocat). A l’origine de la réglementation de certaines

par l'élection en premier lieu mais aussi possibilité d'intervention une fois le pouvoir en place. B) La définition formelle du droit constitutionnel Ensemble des règles de droit qui ont une valeur > à celle des autres normes; il n'y a aucune norme juridique supérieure à celle de la constitution. → deux conséquences : Elles vont être élaborées, modifiées selon une procédure spéciale. Nécessité d'un organe pour surveiller le respect de ce texte, il contrôle la constitutionnalité (=conformité

poursuivant son épanouissement personnel. Dans la famille contemporaine, les relations affectives, la logique des sentiments surpassent désormais la contrainte et la norme. Dans ce nouveau modèle familial, qui est appelé par certains sociologues comme François de Singly « la famille relationnelle », fondé sur l’égalité et l’affectivité, la nouvelle norme serait celle de l’authenticité et de l’autonomie. L’éthique de l’authenticité conduit par exemple à considérer comme malsain ou malhonnête de continuer à vivre

inversement, ces règles sont des normes sociales. Comme norme sociale il y a par exemple la morale, l’étique, la déontologie (règles professionnelles), la religion et le droit. La norme juridique se distingue des autres normes sociales pour plusieurs raisons: -L’auteur de la règle juridique a un statut particulier puisque c’est l’Etat, les pouvoirs publics, un auteur aux pouvoirs forts qui donne une importance particulière à la norme juridique. -Les personnes à qui cette règle s’applique, ces

puissance public en conférant un certain nombre de droit et liberté fondamentaux. Le droit constitutionnel normatif : partie du droit qui s’intéresse à la création et aux régimes des normes juridiques. La constitution d’un Etat se présente comme une norme de production d’autres normes (règle de droit). Pour résumer, le droit constitutionnel désigne l’ensemble des normes juridiques qui organise les relations entre les organes constitutifs de l’Etat, les relations entre les individus et l’Etat ainsi

être appuyée d'une pièce justificative probante. 2. 4. 17 CHAPITRE 3 : ETATS DE SYNTHESE La fonction d'information de la comptabilité normalisée est essentiellement assurée par les états financiers de fin d'exercice, appelés dans la norme comptable : états de synthèse. A - Finalités et nature des états de synthèse 1. Les états de synthèse établis au moins une fois par exercice, à la fin de celui-ci, sont l'expression quasi exclusive de l'information comptable destinée aux tiers, et