Normes Physiques

convention sont affirmés la liberté d'expression et le droit à la vie privée. Exemple : En 2001 a été signé la Convention contre la cybercriminalité. Les institutions n'ont pas de pouvoir de décision, rien ne se décide sans l'accord des États. C) Les normes nationales  1. La Constitution (4 octobre 1958) : La Constitution est l'acte fondateur d'un régime politique. Elle est adoptée par le souverain qui est le peuple. C'est une sorte de pacte entre le pouvoir et les citoyens. Elle comporte deux types

du droit positif, d'autres diraient de normes. Exemple avec les PGD et les PFRLR. La question qui se pose naturellement quand on envisage les principes dans le sens de norme c'est de savoir ce qui les différencie profondément des autres règles de droit. Par exemple le CC utilise parfois le terme de « principes de valeur constitutionnelle », parfois le terme de « règles de valeur constitutionnelle » pour désigner des normes qui sont de toute façon des normes non écrites. La question s'est posée de

Mali de 9 mars 1962 art 44 : interdiction d’extradition pour une infraction politique et une infraction qui est liée a cette dernière ce qui n’est pas le cas du requérant. Apports : - Le conseil d’Etat peut interpréter des normes librement - La hiérarchie des normes : la loi doit être conforme aux principes généraux de droit ; et les conventions internationales aux principes de valeur constitutionnelle - Les personnes à extrader ont plus de garanties

comprendre ce qu’est le droit international public, nous pouvons décomposer sa dénomination par ses trois parties. La notion de droit est généralement comprise comme un ensemble de normes, ce qui ne constitue pas une définition satisfaisante en soi puisqu’un système juridique possède une structure, c'est-à-dire une hiérarchie des normes, des institutions, etc. Le terme « international » renvoi à un concept allant au-delà du droit interne, autrement dit il s’agit d’un droit régissant les rapports interétatiques

police administrative et police judiciaire. La police administrative est une activité de réglementation, c’est aussi une activité matérielle. En d’autres termes, la police administrative se traduit par l’édiction de normes juridiques pénalement sanctionnées (contraventions). Ces normes peuvent être réglementaires lorsqu’elles ont une portée générale et impersonnelle, mais elles peuvent être aussi individuelles lorsque à portée spécialement personnelle. La notion de police administrative se traduit

la source représente l’endroit où l’eau jaillit. C’est l’origine de la règle de droit. D’où vienne les règles de droit, l’origine est liés à son caractère obligatoire. Déterminer la source permet de placer cette règle au sein de la hiérarchie des normes, c’est important car le droit n’est pas un ensemble homogène. Les règles proviennent d’une grande diversité de source, elles n’ont pas toute la même portée leur degrés du caractère obligatoire peut variés. Sous titre 1: les sources du droit en

européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950. Elle influence directement la procédure nationale par le fait que la procédure nationale est mesurée à l’aune des prescrits de la convention. Les sources nationales Nous avons une hiérarchie des normes purement nationales. D’abord la Constitution du 17 octobre 1868, ensuite la loi au sens formel du terme, le règlement grand-ducal et l’arrêté ministériel. La Constitution Le droit pénal en lui-même figure également à la Constitution dans le

garanties. Cette effectivité passe par 3 principes qui sont au fondement du système de la Convention. Le premier principe c’est le principe de primauté de la Convention dans l’ordre juridique interne des états. Les normes internationales sont au sommet de la hiérarchie des normes internes. Le deuxième principe c’est le principe de l’applicabilité directe de la Convention. Les droits et les libertés garantis ne sont pas programmatiques. Ces droits et ces libertés sont assez précis pour pouvoir

l’identification de ces contrats n’est pas évidente, chaque contrat a un régime juridique spécifique. Chapitre 1 : La multiplicité des sources Le droit de la commande publique et plus précisément le droit des marchés publics émane d’un ensemble important de normes d’origines divers. On a à la fois des sources internationales, des sources européennes et des sources internes. Section 1 : Les sources internationales On peut avoir des accords plurilatéraux entre les Etats. Il existe un accord sur les marchés

positif, le droit nature doit être posé, établit, dit ; le droit naturel devrait par conséquent reposer lui aussi sur de normes. De là suivent deux hypothèses tout aussi inacceptables l’une que l’autre. 1) On pourrait penser que la prétendue norme qui enjoint de suivre les commandements de la nature est immédiatement évidente. Mais, outre le fait qu’il ne peut exister des normes immédiates (la norme imposant au contraire des médiations), la norme naturelle ne pourrait prétendre être la plus immédiate