Normes Physiques

juridique supérieure, on considère que le droit positif représente tout. La loi tire son caractère obligatoire de sa conformité à la norme qui lui est supérieure, il s'applique que dans tous les états il y'a une pyramide c'est a dire une hiérarchie des normes Constitution > Lois > Décret > Arrêtés Dans cette analyse la critique : difficulté centrale, elle ne permet pas d'expliquer le caractère obligatoire de la constitution. Deuxième critique, si on admet que toutes les constitutions sont obligatoires

DU TRAVAIL ------------------------------------------------- UG3, ESC Montpellier, Groupe Sup de Co ------------------------------------------------- Introduction : Histoire du droit du droit du travail Sources du droit et hiérarchie des normes Première partie : Relations Individuelles du Travail Chapitre 1 : La formation du contrat de travail Chapitre 2 : L’exécution du contrat de travail Chapitre 3 : La rupture du contrat de travail Deuxième partie : Relations collectives du

analyse, vous formulerez des propositions pour renforcer la garantie et l’effectivité des droits des personnes détenues. Vous vous interrogerez notamment sur l’évolution actuelle de la jurisprudence et proposerez, le cas échéant, des modifications des normes juridiques en vigueur. Votre rapport devra me parvenir d’ici le 4 février 2011. 3 Table des matières INTRODUCTION.....................................................................................................................5

siècle, est le développement du Droit international, qui impose à l’État ses règles et ses contraintes, y compris au pouvoir constituant. Nous sommes aujourd’hui dans un État de Droit très développé, aussi bien du point de vue de la hiérarchie des normes que du point de vue des lois, dont le respect s’impose à l’État parce que ce que l’on appelle l’État de Droit n’est pas l’État de n’importe quel droit mais un État soumis à certaines valeurs défendues dans le Droit constitutionnel ou dans l’ordre

les usages en constituent une source à part entière, ont une grande importance. I- Les sources écrites du DE A) La loi interne Les sources du DC sont d'abord les sources écrites de droit national, ou figurent tout en haut de la hiérarchie des normes la Constitution et le bloc de constitutionnalité (préambule de 46 et DDH 1789). La liberté d'entreprendre à une valeur constitutionnelle. Au niveau législatif, ce qui caractérise l'évolution du DC est un mouvement de décodification suivit d'un mouvement

ce courant : On s’intéresse à la forme du droit mais non à son contenu. b) Le normativisme Quelque chose qui prescrit>la norme est au cœur de ce courant. Père du courant : Kelsen (autrichien, fin 19e). Associé à la pyramide des normes (hiérarchie des normes) Pour lui : Constitution (tout en haut) Lois organiques Lois ordinaires Décrets Il explique que puisqu’il y a une hiérarchie, il y a un sens à respecter Contrôle de conformité mis en place (ex : en France) Critiques : droit qui n’a

des lois en vigueur à la date d'adoption de ces codes. Cette codification se fait à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour améliorer la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, assurer le respect de la hiérarchie des normes et harmoniser l'état du droit". Ainsi présenté, un code est d'abord "une œuvre documentaire de rassemblement et de classification des textes concernant un même domaine du droit",[31] le recours à la méthode de la codification à droit constant

satisfaction de l’intérêt général. Chapitre 2 : les sources du droit La regle du droit peut émaner du pouvoir legis, du pouvoir exécutif, et l’interprétation que font les juges, jurisprudence, sans oublier le rôle de la pratique. Hiérarchie des normes : la loi ne peut venir que de l’état, il y a une hiérarchie des règles ce qui veut dire que toutes les sources du droit ne se valent pas. Section 1 : sources directes : l’existence de la règle de droit Elle touche à l’existence même des règles

sens large. CHAPITRE I : Le cadre général de l’action administrative : le principe de la légalité La légalité : est un ensemble de règles générales de droit diverses qui n’ont pas la même force juridiques sous l’angle de la hiérarchie des normes, qui lient ou s’imposent à l’administration, et constituent par conséquent une garantie pour les administrés. Ainsi, et conformément à ce principe l’action administrative produisant des actes juridiques ou accomplissant des tâches doit se conformer

et celui des États membres. Elle a contribué a établir une théorie générale de la répartition des compétences entre la Communauté et les États membres que les traités constitutifs n’ont pas réellement définie 7. Dans le domaine de la hiérarchie des normes, la place croissante donnée aux principes généraux et, plus particulièrement, aux « droits fondamentaux », ainsi que leurs liens avec la Convention européenne, est une conséquence de la jurisprudence 8. Mais l’on ne saurait finalement mieux illustrer