Normes Physiques

séparation du pouvoir politique (législatif, exécutif et judiciaire). Notre Constitution française actuelle date du 4 octobre 1958 et régit la Vème République. Nous allons nous demander quelle est la place de la constitution dans la hiérarchie des  normes juridiques. Nous verrons dans une première partie l'aspect formel de la constitution puis dans une seconde partie nous aborderons l'aspect matériel. I. La notion formelle A. Constitution écrite ou coutumière Une Constitution écrite est formalisée

chargé de surveiller les rapports entre la loi et les décrets. Il intervient d’une manière verticale : entre le législatif et l’exécutif. Son rôle est d’annuler tout décret et acte réglementaire qui ne respecte pas la loi. Selon la hiérarchie des normes verticale, la constitution est au dessus de la loi, elle même au dessus des décrets. On a donc la mission de cet organe juridictionnel : Le conseil d’Etat intervient entre la loi et le décret (vérifie que le décret est conforme à la loi) Arrêt

gouvernement des juges » François Mitterrand. Cette citation met bien en valeur deux points essentiels concernant le conseil constitutionnel : d’une part, l’importance de son pouvoir car il est le garant de la norme la plus élevée de la hiérarchie des normes ; et de l’autre, la question de savoir quelle importance à réellement son influence. Il serait onc intéressant de savoir quels sont réellement les pouvoirs du Conseil constitutionnel à l’encontre des lois inconstitutionnelles promulguées ou en

juridique. C'est réellement l'acte fondateur d'un Etat ou d'un régime, d'une nation à qui elle confère la stabilité sur le plan interne et la respectabilité sur la scène internationale. De fait, la suprématie de la Constitution dans la hiérarchie des normes est en théorie implacable puisque par son étendu, son domaine d’action très vaste, se rend indispensable à la subsistance de l’État en y imposant une séparation des pouvoirs et posant un Etat de droit auquel citoyens comme pouvoirs publics sont soumis

Le juge administratif, juge constitutionnel ? Déf : juges administratifs, statuant dans les litiges avec l'administration, au sein d'un ordre de juridiction composé, entre autres, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'État. Conseil Etat – Conseil constitutionnel – Constitutionnalité de la loi – séparation des pouvoirs – refus du CE de juger de la constitutionnalité des lois – Juge administratif – Legislatif/judiciaire - L’empiétement progressif

application par l'autre partie. » Les juridictions judiciaires et administratives ont découvert le moyen d'écarter des normes internes quelles estiment contraires aux traités internationaux. Ces juridictions contrôlent la conventionnalité mais pas la constitutionnalité ainsi, le législateur ne peut pas entacher cette jurisprudence. On peut constater que la hiérarchie des normes dite par H.Kelsen s’est complexifiée. En effet, on passe d’une hiérarchie de 3 strates à une qui en contient quatre dont

ressortir une certaines extranéité organique, c’est à dire que les normes en France ne dépendent pas de la seul volonté des pouvoirs français. -Mais il n’y a pas que les lois, règlements et autres accords internationaux comme sources écrites de ce droit. En effet les plus importantes de ces sources restent les sources constitutionnelles qui or mit les traités et conventions internationales, ce trouve au sommet de la hiérarchie des normes française. C’est sources constitutionnelles sont regroupés dans

des mesures de transposition d'une directive communautaire . Il va énoncer que le décret est contraire à la Constitution et donc que la directive est contraire à la Constitution . Mais il va vouloir contourner la difficulté de la hiérarchie des normes Pour ne pas avoir à se prononcer sur la constitutionnalité de la directive, il va rechercher dans l’ordre communautaire un principe équivalent au principe constitutionnel en question, il va donc déplacer la norme de référence de son contrôle. Saisi

l'internationalisation du droit fait que des normes internationales soient également créatrices de droit pénal, il convient de les laisser de côté puisqu'il s'agit du principe de Légalité et non de normativité au sens donné par Jean Cantonnier. Dès lors, la liberté juridictionnelle garantie, non seulement, le juge est contraint dans ses décisions par la Loi mais aussi le principe impose des obligations au législateur et au pouvoir réglementaire créateur de normes pénales. En outre, ayant acquis valeur

Mitterrand, ancien président de la Vème République, permet de pointer deux caractères majeurs du Conseil Constitutionnel. En effet, d’une part, l’importance de son pouvoir car il est le gardien de la plus haute norme de droit dans la hiérarchie des normes française mais aussi, car elle nous amène à nous interroger sur les limites de son ressort mais aussi de son influence. Le conseil constitutionnel est une institution établie par la Vème République en 1958. En l’apparence, le conseil constitutionnel