Normes Sncf

TP Droit constitutionnel n°1 (14/10/13). Qu’est-ce qu’une constitution ? Y a-t-il différents « types » de constitutions ? Si oui, lesquels ? Il s’agit d’un texte dont la valeur juridique est supérieure à celle des normes de l’ordre juridique dans lequel il s’intègre ou qu’il fonde, ayant pour vocation de constituer les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et de poser les règles de fonctionnement et d’organisation d’un état. Une constitution peut être souple ou rigide. Dans le premier

l'organisation, aux conditions d'attribution et à l'exercice du pouvoir. b) Critère formelle de la Constitution : s’intéresse au niveau auquel se situe les règles de Droit Constitutionnel , celles-ci étant situées au sommet de la hiérarchie des normes juridiques ( dans le cadre de l’Etat les règles de DC s’imposent à la loi ). c) La confrontation des critères La coincidence -> les règles les plus importantes sont élaborées et réviser selon une procédure spécifique propre. Elles ont une autorité

ensuite le qualifier juridiquement. Le fait de nommer (1er rôle) permet de qualifier c'est-à-dire de reconnaître un acte, et de pouvoir transformer le mot de la langue française en mot juridique (qualification juridique). Le droit a une fonction de normer au nom du principe d’égalité du citoyen devant la loi.En fait, le droit va faire en sorte que pour les situations identiques les individus soient traités de la même façon, avec pour le droit français la particularité du principe-exception .Mais ces

constituant La Constitution est l’ensemble de règles écrites, ou coutumières qui déterminent et organisent la forme de l’Etat, la dévolution et l’exercice du pouvoir. Elle est la normesuprême d’un Etat, donc prend la première place dans la hiérarchie des normes, qui organise les différentes règles juridique dans un système de valeur. Tout d’abord, la question du pouvoirconstituant ne se pose que s’il s’agit d’une Constitution écrite. En effet, la coutume étant une règle issue d’un usage général et répété

son géniteur(le peuple souverain), la constitution se trouve au faîte de la hiérarchie des normes juridiques. C’est la norme des normes. En effet, parce que  fondement du traité, de la loi et du règlement, elle leur est supérieure.  C’est le fondement juridique de l’Etat. Pour affirmer cette suprématie constitutionnelle, le constituant à  confié au juge constitutionnel, la mission de veiller à ce que les normes inferieures ne lui soient pas contraires. Le contrôle de constitutionalité des lois se fait

et donc s'adapter au évolution d'une société . Se pose alors la question . Comment révise ton une constitution ?Contrôle de constitutionnalité , c'est à dire comment faire respecter la supériorité juridique de la constitution par rapport aux autres normes juridiques ?Section 1) notion de constitution En droit consti on distingue une définition matériel de la constitution et une définition formelle de la constitution . Définition matériel de la constitution prend en compte le compte tenu même de la

primauté de la jurisprudence des juridictions de cassation b) La possibilité de jurisprudences des juridictions du fond Par. 4 – La doctrine Section 2 : L’organisation des sources du droit § 1 – L’organisation verticale (hiérarchie des normes) A) Hiérarchie propre au positivisme légaliste : la pyramide de Kelsen. 1) L’échelon supra législatif 2) L’échelon législatif 3) L’échelon infralégislatif B) Influence de la jurisprudence sur la pyramide 1) Statut de la règle prétorienne au

hiérarchie des normes, théorisées par Hans Kelsen, est une notion primordiale du droit positif français. Selon Hocreitere, ce caractère fondamental se retrouve dans l'étymologie même de la notion de hiérarchie venant du grec, hieros signifiant sacré et arkhein signifiant commander. Il s’agit du respect dû aux choses sacrées, au commandement, à l'ordre. La hiérarchie est source de commandement ou d'autorité puisqu’en l’espèce, elle implique que la norme inférieure doit respecter la ou les normes supérieures

Fiche de jurisprudence sur les arrêts de droit administratif Les sources de la légalité  Le principe de légalité exprime la soumission de l'administration à l'ensemble des normes juridiques, règle de droit formant le bloc de légalité qui constitue tout État de droit. Contenu de la hiérarchie des normes : - constitution - traités internationaux - loi promulguée - règlement - règle jurisprudentielle - Principe

prioritaire de constitutionnalité par rapport au contrôle de conventionalité, d'une part dans la hiérarchie des normes, et d'autre part au sein même de l'ordre administratif. Afin de répondre à cette question, nous verrons dans un premier temps que la question prioritaire de constitutionnalité à tout d'abord été l'élément déclencheur d'une remise en forme de la hiérarchie des normes en réaffirmant la primauté de la constitution, et ce dans le respect du droit de l'union européenne (I), puis dans