Notaire Maroc Responsabilité Juridique Dahir

la loi, une personne juridique nouvelle distincte de la personne des associés. Cette nouvelle personne va mener une existence indépendante et une vie juridique propre. La notion de personnalité morale est un artifice juridique qui permet à une société d’avoir la capacité juridique pour agir indépendamment de ses associés, autrement dit, la société est un sujet de droits et d’obligations. Plusieurs conséquences en découlent et qui font que la société a un statut juridique très proche de celui des

PARTIE II : Comptes bancaires ❖ PARTIE III : Les intérêts et commissions ❖ PARTIE IV : Les obligations et responsabilités des banquiers La réglementation bancaire au Maroc Loi bancaire 1993 qui a été abrogée et remplacée par le dahir du 14/02/2006 portant promulgation de la loi 34-03 Le statut des banques au Maroc : (la dualité) Les banques au Maroc vont du statut (établissement public) à celui de (SA) en passant par le (Semi public) EXP CNCA (Caisse nationale de crédit agricole)

l’égard des associés, mais la société est tenu de rembourser le ce capital qu’au moment de sa dissolution. Autrement dit pendant l’activité de la société les associés n’ont pas le droit de réclamer le remboursement de leurs apports. Sur le plan juridique le capital social constitue la garantie des créanciers sociaux. En conséquence les associés ne doivent faire aucun prélèvement sur le capital à leur profit sinon ils ce rendraient coupables du délit pénal de distribution de dividende fictif. C’est

l’égard des associés, mais la société est tenu de rembourser le ce capital qu’au moment de sa dissolution. Autrement dit pendant l’activité de la société les associés n’ont pas le droit de réclamer le remboursement de leurs apports. Sur le plan juridique le capital social constitue la garantie des créanciers sociaux. En conséquence les associés ne doivent faire aucun prélèvement sur le capital à leur profit sinon ils ce rendraient coupables du délit pénal de distribution de dividende fictif. C’est

Introduction L’importance et le nom du phosphate viennent de l’élément "PHOSPHORE" (dérivé du mot grec PHOSPHOROS : qui porte la lumière). Le Maroc, en plus de sa position stratégique avec deux façades sur l’océan atlantique et sur la mer méditerranée, dispose d’un sous-sol très riche en phosphate, et il est l’un des trois plus importants producteurs dans le monde avec les USA. Les phosphates

les entreprises de bâtiments et de travaux publics). L’industriel ne vend pas les produits de sa fabrication mais qui ont le résultat d’un travail de ses ouvriers et le résultat de l’ajout d’autres matières. Déf de l’artisan : selon l’article 2 du Dahir formant statut des chambres d’artisanat : « l’artisan est le travailleur manuel qui exerce son activité pour son compte…il assure personnellement la production et a commercialisation des produits qu’il confectionne…il exerce sa profession soit dans

tenu de la nature du prélèvement fiscal, sont étroitement liés. L'impôt n'est pas seulement obligatoire. Il est encore établi et recouvré en vertu des prérogatives de puissance publique, le caractère obligatoire de l'impôt n'est que l'expression juridique d'une réalité pleinement conforme au sens étymologique du mot. Il s'agit d'un prélèvement imposé unilatéralement, d'une obligation qui pèse sur le contribuable. Un versement dont la détermination est subordonné à l'accord de la personne qui doit

extrapatrimoniaux Chapitre II : les titulaires des droits subjectifs Section I : l es sujets des droits subjectifs §1 : les personnes physiques §2 : Les personnes morales Section II : l es sources des droits subjectifs §1 : les actes juridiques §2 : les faits juridiques 1 www.fsjes-agadir.info/vb www.fb.com/groups/eco.s3.s4/ Introduction L’introduction est ce qui prépare quelqu'un à la connaissance, à la pratique d'une chose. En l'occurrence, à celle du droit. L’introduction au droit pourrait

IV. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR SECTEUR 1) INTRODUCTION 1. Depuis le dernier Examen de sa politique commerciale en 2003, le Maroc a continué à réformer ses politiques sectorielles, avec des progrès notables dans le secteur des services. Son économie reste relativement diversifiée. L'agriculture y joue un rôle clé, surtout en terme d'emploi. Elle reste le secteur le plus protégé, avec des taux de droits de douane ad valorem s'élevant jusqu'à 304 pour cent, même si la moyenne a baissé

cette dette n’est remboursable que lors de la dissolution de la société. Autrement dit, un associé ne peut au cours de la vie sociale demander la restitution de l’apport qu’il a effectué au moment de la constitution de la société. Sur le plan juridique, le capital social constitue le gage des créanciers sociaux. En conséquence, les associés ne peuvent effectuer à leur profit des prélèvements sur le capital. C’est dans cette optique que la loi a érigé en délit pénal, la distribution de dividendes