Notaire Officier Ministeriel Et Conseiller Privé

cet accord est signé par un ensemble de participants. Plusieurs pays peuvent se mettre d’accord et instituer une organisation internationale type ONU ou OMC ou même des accords dit régionaux avec l’UE. * Ensuite, i y a le droit international privé qui va organiser les relations entre les personnes physiques ou morales avec les différents états ou entre-elles. * Le droit communautaire pour les membres de l’UE. Il y a tout d’abord le droit européen communautaire issu des différents traités

d’exercice, dommages et intérêts, annulation d’un acte, etc.) Section 2. La règle de droit envisagée par rapport à l’activité qu’elle gouverne Droit privé ou droit public (important pour déterminer la juridiction compétente. Il y a des spécialisations : Droit commercial, droit du handicap, le droit du travail, droit de la copropriété, etc. Du côté privé, ont acquis leur autonomie : La procédure civile Le droit commercial Le droit du travail Du côté public : Le droit constitutionnel Le droit

actes Ou l’exécutif. Premièrement les circulaires ministérielles : un ministre et ses services qui envoient aux administrations un document appelé circulaire en leur disant qu’il y a une loi qui vient de paraître et voilà comment il faut appliquer cette loi. Mais nous sommes dans un état de droit et une circulaire ne doit pas violer une loi. Les circulaires ne constituent pas le droit, valeur 0. Deuxièmement, il y a les instructions ministérielles, ce sont des ordres donnés par un ministre à ses

les mécanismes et les structures permettant d’exercer la fonction/mission de juger. Mission de juger est un élément fondamentale de notre société cela va se caractériser par le faite la justice privé est restreinte et encadré, dans vie soc n’est pas possible de se faire justice à soit même, justice privée qualifier soc primitive remplacé par justice qui suppose intervention d’un tiers. Le recours à ce tiers dans soc moderne, va être présenté comme une garantie du faible, sur le plan social, économique

qui constituent les attributs de la personne.      Début de la personnalité juridique Fin de la personnalité juridique     Identification des personnes physiques     L’enfant nait vivant et viable La naissance constatée par un officier d’état civil et enregistrée dans le registre des naissances Exceptionnellement (décès du père …) l’enfant possède la personnalité juridique dès sa conception La fin = Décès de l’individu L’absence = Disparition volontaire ou involontaire d’un individu

Droit Civil Ensemble des règles de droit privé normalement applicables. Il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont constituées en disciplines propres (droit commercial, droit rural, droit social…) Il a pour vocation à régir les rapports entre particuliers. Droit Privé Ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations juridiques entre l’Administration et les particuliers lorsqu’elles ne sont pas exorbitantes

1ère année CAPA Droit Privé Ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations juridiques entre l’Administration et les particuliers lorsqu’elles ne sont pas exorbitantes du droit commun. Droit Civil Ensemble des règles de droit privé normalement applicables. Il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont constituées en disciplines propres (droit commercial, droit rural, droit social…) 1 Introduction

concerne l’état : collectivité, service hospitalier, administration, service publique … ). Il va régir les conflits entre les risques et les institutions publiques . - Droit privé : Ce qui règle les conflits entre personnes privées. On va distinguer le droit civil et le droit pénal. Droit civil : Conflit entre personne privées dont l’une a subit des dommage et demande réparation. Droit pénal : Une personne ayant commit une infraction est sanctionné par la société. Les sources du droit :

Droit Privé Ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations juridiques entre l’Administration et les particuliers lorsqu’elles ne sont pas exorbitantes du droit commun. Droit Civil Ensemble des règles de droit privé normalement applicables. Il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont constituées en disciplines propres (droit commercial, droit rural, droit social…) 1 Introduction Droit

loi 14-07 sont adressés par le conservateur de la propriété foncière contre accusé de réception, 20 jours avant la date fixée pour le bornage, au président du tribunal de première instance, au représentant de l’autorité locale et au président du conseil communal, du territoire sur lequel se trouve l’immeuble concerné, ceux-ci les font obligatoirement affichés dans leurs locaux et maintiennent ainsi exposés au public jusqu’au jour fixé pour le bornage. Le représentant de l’autorité locale fait en