Notaire Officier Ministeriel Et Conseiller Privé

morale, alors que ce sont des équivalents. §2 : Le droit et la religion • Certains droits sont religieux (ex : charia). Le droit français est neutre, il ne doit favoriser aucune religion. L’article 9  du CC dit que « chacun a droit à sa vie privée », ce qui englobe le respect à la religion. Cependant le droit doit et doit rester étanche. Il y a donc une étanchéité du droit à laquelle veille les magistrats. • Il y a des cas où certains préceptes religieux sont incompatibles avec le droit car

que l’on peut donner au terme « Droit » Droit objectif III – Droit subjectif ------------------------------------------------- I – Définition du Droit Les hommes politiques ont un grand rapport avec le droit : Sarkozy : maîtrise de droit privé + DEA de Science Po Fillon : étude de droit (maitrise de droit public) + DEA Droit public Alliot-Marie : Thèse de doctorat + doctorat d’état en droit public + maitre de conférence en droit public Copé : Formation ENA On peut en déduire que

administrative et judiciaire L'organisation judiciaire française distingue, outre le Conseil constitutionnel chargé de contrôler la constitutionnalité des lois et la régularité des élections politiques, trois ordres de juridictions : les juridictions de l’ordre administratif qui tranchent les litiges nés de l'action de l’Etat, les juridictions de l’ordre judiciaire qui règlent les litiges entre les personnes de droit privé et sanctionnent les infractions prévues par le droit pénal, et les juridictions

elle va être présente dans els cahier de doléances présenté dans les états généraux, c’est essentiellement la révolution française qui va réformer la justice et former les bases de la justice que nous connaissons aujourd’hui. Cour, garde des sceaux, conseil d’état, ce sont des termes qui viennent de l’ancien régime. Nuit du 4 août 1789, abolition des privilèges, durant cette même minuit vont être aboli la vénalité des charges et les juridictions ségniorales. Un décret du 3 novembre décide que les parlements

fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » A. Les branches du droit a) Le droit international * public : régit les relations entre les Etats via conventions * privé : régit les relations des individus des différents pays * communautaire : ensemble des règles applicables dans les Etats membres de l’UE b) Le droit interne * public : régit l’organisation des pouvoirs publics ainsi que les rapports entre

celui de droit commercial. Pourtant ces 2 expressions ne sont pas synonyme, elles ne le sont que si on adopte une conception étroite du droit des affaires, ce droit possède un domaine plus étendu que le droit commercial. Droit commercial : droit privé du commerce Droit des affaires : il englobe des questions d’économie tel que le droit de la concurrence, droit de distribution, ou encore droit intellectuel mais également de droit civil, comme la théorie générale des obligations (obligation de payer

d’immeubles nus à usage professionnel. Les officiers publics et ministériels (exemple : des notaires). La production littéraire, scientifique ou artistique ou la pratique de sports lorsque les bénéficiaires ont opté pour une imposition sur la base d’une moyenne des bénéfices des deux ou quatre années précédentes. Les opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d’options négociables et les opérations sur bons d’option. Les activités de sécurité privées telles que agent de sécurité, gardiennage

Le droit administratif des biens La responsabilité de la puissance publique 1 Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 2 A pas laissé de testament ou lorsque Abandon caduc ce testament est déclaré nul ou électoral Droit civil : acte par lequel une personne renonce à

de la logique du système juridique. A) Le droit dans son contexte Le droit est un phénomène essentiellement normatif fait de normes de conduite. Le droit dans la société n’est pas le seul ordre normatif, il y a des règles de conduite privées qui ne sont pas du droit mais sont tout de même des normes. 1) Identification de la règle de droit parmi les normes sociales Le droit n’est pas le seul ensemble de normes destinées à régir la vie sociale. Il se distingue d’un certains

activités financières C.1 Les opérations de banque Elles sont prévue à l’article L110-1 alinéa 7. Ce sont des opérations très variées qui impliquent les établissements de crédit et de paiement. Peu importe que ces banques soient publiques ou privées. C2. Les opérations de change Ce sont toutes les opérations qui consistent en un échange de monnaie de pays différents. C3. Les opérations d’assurance L’article L110-1 ne vise pas les activités d’assurance mais la jurisprudence considère