Notaire Officier Ministeriel Et Conseiller Privé

situation de la personne ou les circonstances déterminent si les conditions de l'application de la règle. 2.La règle de droit a un caractère obligatoire Aucune violation de la règle n'est tolérée. L'on ne se limite pas aux recommandations et aux conseils. Il faut absolument se conformer à ce que dicte la loi comme interdiction ou permission. Exemple Les règles de droit n'ont toutefois pas la même force 'obligatoire. Autrement dit, il existe des degrés dans la force obligatoire de la règle. On

d’information). Enfin la réforme de 2009 en ce qui concerne les archives. L’article 1 de ce code définit le patrimoine : « le patrimoine s’entend au sens du présent code de l’ensemble des biens immobilier ou mobilier, relevant de la propriété publique ou privée qui présente un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique, ou technique. » Le code est divisé en cinq livres thématiques (archive, bibliothèques, musée, archéologie et monuments historique) et deux livres transversaux

justifie les moyens : le créancier ne peut pas faire n’importe quoi pour obliger le débiteur à exécuter ses obligations. Il doit s’inscrire dans des procédures organisées par l’Etat. La procédure civile d'exécution est autonome au droit judiciaire privé (procédure civiles) : Elles n’ont pas les mêmes domaines : de nombreuses mesures d’exécution ne prennent pas nécessairement la forme d’une instance judiciaire. On verra que l’acte notarié est un titre exécutoire : il permet le recours à la force

matériels et juridiques. Par exemple, l'université est une personne morale. Quel est le but de cette personne morale? On peut distinguer trois buts : Un but d'intérêt privé (intérêt financiers par ex), d'intérêt moral (associations par ex) ou encore un but d'intérêt politique. Ces personnes morales ne sont donc pas soumises au droit privé mais au droit public, essentiellement des règles de droit administratif, constitutionnel, de finances publiques. Nous allons exclusivement étudier les personnes morales

contracte) Le CC consacre la force obligatoire du contrat. Si on ne s'exécute pas, sauf cas exceptionnel, force majeure, on s'expose en tant que débiteur défaillant, a une condamnation à des dommages et intérêts. §4 Les grandes orientations du droit privé contemporain A. Les évolutions du Code civil Le CC continue de régir les rapports essentiels entre individus à inspirer de nombreux codes étrangers (code de Monaco, pays bas, Espagne, Portugal) A été remanié plusieurs fois, mais sa structure et

l’exécution des peines privatives de libertés ou restrictives de liberté. Juge au affaire familiale: magistrat du siège judiciaire chargé des litiges relatif au divorce, autorité parentale... Juge civil: tranche les conflits entre personnes privées (travail, voisinage, contrats...). Juge des enfants: magistrat spécialisé dans les problèmes de l’enfance Greffier: auxiliaire de justice proche du juge chargé de garantir le respect et l’authenticité de la procédure Mot à comprendre hors cours:

Thèse : le droit d’accès à l’information au Maroc introduction a l’étude du droit Pr. Rim sadki 1 Pourquoi le droit pour un économiste ?Pourquoi le droit pour un économiste ?Vs vs demandez certainement pq etes vs appelés à étudier cette matière alors que vous etes économistes.Je vais vs dire pqLe droit est partout, qu’on en est conscience ou non, le droit rythme notre quotidien,Dés que vs vs réveillez le matin, vs prenez par exp votre voiture pour aller qq part ? Vs respectez le

international : Celui qui régit les rapports entre état ou entre individus dépendant d’état différents. (Secteur privé) Droit public/ Droit privé Droit public : droit qui règlemente l’organisation des l’Etat et des collectivités publiques ainsi que leur rapport avec les particuliers. Droit privé : Celui qui régit les rapports des particuliers entre eux ou entre personne moral de droit privé. (Ex : société) Le droit a son propre vocabulaire. «  Qui ne dit mot ne consent pas » I. Les sources

grand conseil, le roi est le seul titulaire du pouvoir souverain, mais il n’est pas solitaire, il a besoin de conseil. Section 1 : La monarchie et son gouvernement 1) Le conseil du roi Il est inséparable du roi, il n’est pas délégué. Il n’y a qu’un seul conseil du roi mais en réalité, les choses ne sont pas si simple : il est subdivisé. Les membres du conseil Il n’y a pas de membre de droit du conseil. Ill faut faire une place à part pour les professionnels (les magistrats, les conseillers d’état)

condamner l’état français pour lavoir priver d’une justice équitable. De nature a faire douter l’impartialité du tribunal car il n’y a pas de raison de douter qu’un juge fasse prévaloir ses fonctions et son serment en toute indépendante et cela prive sur toute autres contraintes. Un juge confronté ayant à trancher ce devoir de confraternité et le serment d’avoir à juger en toute impartialité, le juge est apriori capable de faire prévaloir son engagement sur les autres. Si lors d’une conférence