Notaire Officier Ministeriel Et Conseiller Privé

relatifs aux élections des conseils municipaux et régionaux, des membres des chambres de métiers et des chambres de commerce, et des conseils des Ordres professionnels. S’agissant des élections du Président de la République et des Députés, la Cour veille au déroulement des opérations de vote, à la régularité du scrutin au recensement des votes et procède à la proclamation des résultats provisoires. La Cour d’appel reçoit le serment des Magistrats, des Avocats et des Notaires. Les Cours d’appel sont

l'accession à la propriété (SGFGAS) (V. n° 86), de la Cour des comptes (V. n° 87 à 89), du Conseil de la concurrence (V. n° 90 et 91), de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (V. n° 98 à 100). 4. - Le banquier ne peut, en outre, invoquer le secret dans le cadre d'une procédure pénale (n° 102 à 104). 5. - Ce secret est en principe opposable au juge civil (V. n° 105 à 112). 6. - En matière privée, le secret peut être partagé, dans certains cas, avec d'autres personnes. Le secret

I. Précisions terminologiques. →Qu’est-ce que les institutions judiciaires ? * Sens étroit : ce sont les juridictions de l’ordre judiciaire c'est-à-dire des juridictions civiles et répressives. C’est l’ensemble des juridictions pour le privé et le public. * Sens large : c’est l’ensemble des institutions et des organes qui contribuent à l’administration de la justice, à rendre la justice. On parle d’institutions juridictionnelles. →On distingue deux grandes catégories de juridictions :

toute la vie; Ensuite A nos parents: * DJE BI IRIE ANDRÉ, notre père; * GONEZIE MADELEINE, notre mère; En guise de reconnaissance et d'amour pour leur soutien indéfectible tout au long de nos études; Puis à tous nos frères et amis pour leurs conseils et encouragements; Et enfin à toutes les personnes qui de près ou de loin nous ont aidés dans la réalisation de notre rapport de fin de stage. REMERCIEMENTS Nous tenons à exprimer toute notre gratitude

royale. Ces règles n étaient pas écrites mais coutumières. 1) Une fonction royale encadrée. Les juristes Français ont développées et soutenue constamment l idée que le roi exerçait une fonction qui le dépassait. Le royaume n est pas la propriété privée du roi. Les juristes ont clairement distingué entre d un coté le royaume et de l autre le titulaire des prérogatives royales. Quelque soit le sort de la personne physique du roi, la fonction royale existait et était vouée a se poursuivre. A partir

que les femmes ne peuvent transmettre la couronne. * La Théorie statutaire : Elle apparaît en 1420 (milieu de la guerre de 100 ans). La franc est à nouveau envahie par l'armée d'Angleterre. Le roi de France CHARLES 6 est devenu fou. Hors, ses conseillers perfides vont lui faire signer un traité : Le traité de Troyes. Pour s'opposer à ce traité, Jean de Terre Vermeille a développé une théorie juridique = La théorie statutaire de la monarchie. Il dit dans cette théorie que la succession royale

Droit public et du Droit privé. 2. La distinction du Droit interne et celles du Droit international. 3. La distinction des règles de fond et des règles de procédure. En Droit marocain comme en Droit français, cette distinction est classique. Elle est considérée comme la plus importante des divisions du Droit (la summa divisio). 1. Le Droit privé est constitué par l’ensemble des règles de Droit qui sont applicables dans les rapports des particuliers (les personnes privées qui peuvent être soit des

temporelle droit de l’antiquité ancien droit français, jusqu'à 1789 droit français intermédiaire droit moderne, issu de Napoléon dès 1804 droit positif , en vigueur à l’instant où je parle. Restriction selon le type de rapports droit privé, entre les individus droit public, organise les pouvoirs publics et les relations entre les individus. Le droit subjectif Faculté reconnue et garantie aux particuliers par l’autorité publique : droit de créance. Fait référence aux titulaires

personnes publiques mais aussi entre personnes publiques et privées. Personnes publiques: État, collectivités territoriales, entreprises publiques... Il y a trois grandes matières publiques: •Le droit constitutionnel (organisations institutionnelles de l'État): on peut étendre le droit constitutionnel aux libertés fondamentales (beaucoup de valeurs constitutionnelles). •Le droit administratif ( relations entre personnes privées et publiques) : Cas d'arrêt BLANCO du 8 février 1873 au tribunal

la preuve. Par un arrêt de l1ère chambre civil de la cour de cassation du 5 avril 2012. Problème de succession frère et sœur s’oppose, fils écrit une lettre écrit par le mari de la sœur mais reçu comme irrecevable car constitue violation de la vie privé. La preuve doit être fournie conformément à la loi ce qui signifie de supposer l’accord de l’auteur de la lettre. L’arrêt est donc casser. Au vise article 9 du code civil et du CPC et art 6 et 8 de la Convention EDH. Motif : CA n’a pas rechercher si