Notaires Au Sénégal

tribunal à Casa sous le N° 264145 (0041781) CONSTITUTION D’UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE «FKL» CAPITAL: 100.000,00 DIRHAMS SIEGE SOCIAL: 201 BD ZERKTOUNI 4EME ETAGE – CASABLANCA Au terme d’un acte authentique reçu par Maître Tawfik Hassan, notaire à Casablanca en date du 29 juin 2012, il a été établi les statuts d’une société à responsabilité limitée, dont les caractéristiques sont les suivantes: DUREE: Quatre vingt dix neuf (99) ans SIEGE SOCIAL: 201 BD ZERKTOUNI 4EME ETAGE – CASABLANCA

authentique Ecrit rédigé par un officier public ou ministériel (le notaire le plus souvent) et signé par lui et par les parties de l’acte. L’acte authentique est un procédé de preuve des actes juridiques. Il est exigé pour la validité des actes solennels. 5 Les signatures du rédacteur de l’acte et des parties sont parfois complétées par celles des témoins. L’original de l’acte notarié ou minute, est conservé par le notaire qui peut délivrer les copies de l’acte : les expéditions ; la première

aujourd’hui plus de 450 agences et bureaux dans 22 pays qui sont le Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, le Cap Vert, la Centrafrique, la Côte d’Ivoire, le Ghana, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, le Niger, le Nigéria, Sao Tome, le Sénégal, la Sierra Leone, le Tchad, le Togo, la Gambie, le Rwanda, le Congo Brazzaville et le Malawi, avec un plan d’expansion en Afrique de l’Est et Australe. Ecobank Transnational Incorporated (ETI), maison mère du Groupe, joue un rôle central

Acte authentique Ecrit rédigé par un officier public ou ministériel (le notaire le plus souvent) et signé par lui et par les parties de l’acte. L’acte authentique est un procédé de preuve des actes juridiques. Il est exigé pour la validité des actes solennels. Les signatures du rédacteur de l’acte et des parties sont parfois complétées par celles des témoins. L’original de l’acte notarié ou minute, est conservé par le notaire qui peut délivrer les copies de l’acte : les expéditions ; la première copie

Acte authentique Ecrit rédigé par un officier public ou ministériel (le notaire le plus souvent) et signé par lui et par les parties de l‟acte. L‟acte authentique est un procédé de preuve des actes juridiques. Il est exigé pour la validité des actes solennels. Les signatures du rédacteur de l‟acte et des par ties sont parfois complétées par celles des témoins. L‟original de l‟acte notarié ou minute, est conser vé par le notaire qui peut délivrer les copies de l‟acte : les expéditions ; la première

d’avoir prime sur leur désir d’être. En somme, les deux désirs coexistent chez les personnages, mais l’un des deux s’impose comme prioritaire. Emma Bovary veut de l’argent, elle vole son mari, incite son amant à détourner des fonds dans l’étude de notaire où il est employé, mais elle use de son avoir pour se rendre plus belle, plus intéressante, pour se faire aimer plus et encore plus : pour être. De même Renée, dans La Curée de Zola, dépense des fortunes pour tromper sa soif d’amour par un luxe effréné

dans leurs rapports avec les tiers et dont l’objet est de régler le sort des biens actifs et passifs pendant le mariage et à la dissolution ». Cette dernière définition semble plus complète et précise. Dans le même sens le Code de la famille su Sénégal stipule : « le régime matrimonial règle les effets patrimoniaux du mariage dans les rapports des époux entre eux et à l’égard des tiers » (art 368). De l’ensemble de ces définitions il ressort que le but principal de cette branche du droit est surtout

ont valablement consenti à l’adoption. Ce consentement est donné par acte authentique devant le juge du tribunal civil ou le chef de la circonscription administrative du domicile, ou de la résidence de la personne qui consent, ainsi que devant un notaire étranger ou les agents diplomatiques ou consulaires burkinabés. Remarques :  Les enfants dont les père et mère sont inconnus ou décédés doivent être adoptés plénièrement. Si l’un des parents est décédé ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté

Juge à la Cour de Justice de la CEMAC, Gabriel Kamwa, Huissier de justice, Rachel Kenmogne, Juriste d’entreprise, Madeleine Kuate Tchuenmou, Magistrat, Gilbert Mboubou, Docteur en lettres, Didier Nganko, Huissier de justice, T. Geneviève Nono, Notaire Douala, M. Noulowe, Avocat, M. Onana, Juge au TPI de Douala, Michel Penka, Avocat, M. Sockeng, Juge au TPI de Douala, M. Tchoungang, Avocat, Paul Tchuente, Avocat, Elisabeth Wambo, Avocat, Joseph Youmsi, Conseiller à la Cour Suprême du Cameroun

général, voir la bibliographie citée in fine de cet article. Sauf indication contraire, les numéros d’articles sont ceux du Traité. 9 L’UEMOA ne regroupe que les Etats ouest africains de la zone franc (Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Mali, Niger, Sénégal et Togo) tandis que l’OHADA regroupe, outre ceux de l’UEMOA: Cameroun, Comores, Congo – qui a signé mais pas ratifié le Traité –, Centrafrique, Gabon, Guinée Conakry – qui a signé mais pas ratifié le Traité –, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Tchad