Notaires Au Sénégal

BHCI ». GLOSSAIRE Biens Immobiliers : Biens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison...) ou objets qui font partie intégrante d'un immeuble. Certificat de propriété : Acte par lequel un notaire atteste de la propriété d’un bien. Commission bancaire : La commission bancaire est un organe de l’UMOA présidé par le Gouverneur de la BCEAO et disposant d’un secrétariat général .Elle est chargée d’assurer auprès des établissements de crédit, un

et supra-étatiques d’une part (Paragraphe 1) et des sources professionnelles ou infra-étatiques (Paragraphe 2) Paragraphe 1 : LES SOURCES ETATIQUES ET SUPRA-ETATIQUES. Parmi les sources étatiques, nous avons tout naturellement la loi. Ainsi, au Sénégal, avant l’avènement de l’O.H.A.D.A, il y avait les lois n°76-60 du 12 Juin 1976 portant sur les Garanties des créanciers. Ces garanties étaient soit individuelles soit collectives ; et les garanties collectives portent le nom de Procédures collectives

libérale » comprend notamment les activités indépendantes d’ordre juridique, scientifique, littéraire, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, dentistes, avocats, ingénieurs, architectes, comptables, notaires, huissiers -notaires, et commissaires priseurs. Art.16.- Professions dépendantes 1) Sous réserve des dispositions des articles 17, 19 et 20 du présent Règlement, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat membre reçoit

1. la mobilisation de l’épargne : La CDG est le premier mobilisateur de l’épargne institutionnelle. Les sommes collectées sont constituées de dépôts obligatoires (caisse nationale de sécurité sociale, caisse d’épargne nationale, notaires, avocats, secrétaires greffiers) mais aussi de dépôt libres (en provenance de filiales, des compagnies d’assurances, de la fondation Mohammed VI, de l’académie du royaume …) La caisse a ainsi comme mission prioritaire de canaliser et de

1 Toute sûreté est une garantie mais toute garantie n’est pas une sûreté. Cependant les deux termes sont souvent utilisés comme synonymes. Dr Jean-Louis CORREA Droit des sûretés 09-10    4  d’un véritable droit des sûretés. Hormis le Sénégal, tous les autres Etats parties de l’OHADA avait conservé les anciennes dispositions basées sur le code civil français. D’avoir remédié à la vétusté des textes portant organisation des sûretés et d’avoir adopté un instrument moderne sont des avancées

créant de l'emploi plus les produits de débouchés, qui font partie du rôle des PME), le Mali oriente de plus en plus sa politique de développement vers la promotion de la PME/PMI. Comparativement à ses voisins comme l'Algérie, la Cote d'ivoire et le Sénégal, le Mali tire ses revenus essentiellement de l'exportation des matières premières. Par ailleurs, l'influence des grandes puissances sur les prix de ces matières (détérioration des termes de l'échange) et(1) Economiste américain, il réalisa une étude

15 Les statuts sont établis par acte notarié ou par tout acte offrant des garanties d’authenticité dans l’Etat du siège de la société déposé avec reconnaissance d'écritures et de signatures par toutes les parties au rang des minutes d'un notaire. Ils ne peuvent être modifiés qu'en la même forme. Article 11 : Lorsque les statuts sont rédigés par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des

portefeuille. Ils sont tenus de solliciter un accord de classement pour tout crédit accordé à un même bénéficiaire portant l’encours total des concours octroyés à ce dernier au-delà d’un certain seuil (300 millions FCFA en Côte d’Ivoire et au Sénégal, 100 millions dans les autres pays de l’UMOA). Les crédits assortis d’un accord de classement bénéficient d’une pondération de 50% au lieu de 100 % pour le calcul de la norme de couverture des risques. Paragraphe2 : Les réserves obligatoires

Acte authentique Ecrit rédigé par un officier public ou ministériel (le notaire le plus souvent) et signé par lui et par les parties de l’acte. L’acte authentique est un procédé de preuve des actes juridiques. Il est exigé pour la validité des actes solennels. Les signatures du rédacteur de l’acte et des parties sont parfois complétées par celles des témoins. L’original de l’acte notarié ou minute, est conservé par le notaire qui peut délivrer les copies de l’acte : les expéditions ; la première copie

dévolues comme s’il était mort sauf à lui accorder une action en revendication de la succession en cas de retour. Jugé trop lourd et inadapté au progrès contemporains le régime de l’absence a été simplifié dans certain pays comme la France et le Sénégal. La Côte d’Ivoire a conservé la lourdeur et le formalisme de la procédure datant des années 1800 fondés sur l’idée que l’absent n’est pas mort tant qu’on n’a pas retrouvé son corps. Le régime juridique de l’absence est tributaire des situations pendant