Notation Fonction Publique

les années 1990. On constatait alors une importante sous-représentation des femmes dans la vie politique. Ces débats ont débouché en juin 2000 sur le vote de la loi favorisant "l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives". Elle prévoit des dispositions, différentes suivant les types d'élections, assorties de sanctions financières ou portant sur l'enregistrement des listes. L'observation des résultats des élections ayant eu lieu depuis le vote de la loi

ou du double délit de corruption existent des délits très voisins tels que la concussion ou l'ingérence du nouveau Code pénal français et la concussion, la malversation et le « peculato », sorte d'abus de confiance de la part de l'agent de la fonction publique dans le code italien de 1990. A. En droit français Rappel historique des textes répressifs _ Code pénal de 1791 : il distingue corruption et concussion. _ Code pénal napoléonien de 1807 : il maintient la même distinction et distingue la corruption

Qu’implique la notion de continuité du service public ? Le service public a été créé pour faire face, non à un caprice, mais à un besoin d'intérêt général. Par définition, ce besoin est continu. En conséquence, le service public doit fonctionner sans solution de continuité, sans interruptions intempestives. Le principe de continuité s’accommode des interruptions fondées sur les textes, l’intérêt général ou la nature des choses. Pour le Conseil constitutionnel, la continuité du service public

du travail leur fait peur et craignent de perdre leurs statuts. Ils ont conscience de tout ce qui pourraient perdre s’ils venaient à perdre leurs emplois. La peur du déclassement est tellement importante notamment chez les surdiplômés de la fonction publique qu’ils refusent toutes perspectives de déclassement et toute remise en cause de leurs statuts. Ce refus est d’autant plus important que ce statut a été atteint au prix de sacrifice scolaires et professionnels importants. L’émergence de la

Décret 66-787 du 14 octobre 1966 modifié par le décret n°2008-199 du 27 février 2008 ; * Décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 ; * Décret n° 71-685 du 18 août 1971 modifié par le décret n°2008-199 du 27 février 2008. * Circulaire Fonction publique du 20 décembre 2007 ************************** La loi TEPA prévoit que les heures supplémentaires effectuées sont exonérées de l’impôt sur le revenu et ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale qui y correspondent

* affichage décision + Circonstances aggravantes : 7 ans + 750 000€ d’amende (si appel à l’épargne publique ou collecte des fonds à des fins humanitaires et sociales, si prend la qualité de fonctionnaire, si fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions, si personne vulnérable) + Circonstances aggravantes : 10 ans + 1000000€ si bande organisée Point de départ du délai de l’action publique : * jour de la première remise ou clôture du compte si compte courant Escroquerie à l’assurance :

de penser que les guerres sont un besoin nécessaire de défense pour préserver la paix ? Et, que peut-on proposer pour faire respecter notre idéal commun ? Les conflits se propagent. Le gouvernement flingue le pouvoir d’achat dans la fonction publique avec la même ardeur avec laquelle il cherche à préserver ses dépenses militaires et l’estime que peut lui porter les Etats-Unis. D’un côté, le bilan est jugé positif et les Américains nous ont donné les clés du royaume pour relancer nos partenaires

Pourquoi cette plaquette ? LE PROCESSUS DE RECRUTEMENT S’INSCRIT DANS UNE DÉMARCHE GLOBALE DE VALORISATION DES RESSOURCES HUMAINES Plan stratégique établi par les élus, dans une vision de gestion prévisionnelle des emplois à partir des politiques publiques engagées ou à venir Analyse des besoins prévisibles et des ressources existantes et prévisibles Diagnostic d'écarts (études métiers / évaluation des compétences...) Moyens d’action g g g Mobilité et reconversion Formation Recrutement

Oulaye rompt le silence. L’ex-ministre parle de la fraude à l’ENA : . Ce qu’il dit de ses 10 ans passés à tête de la Fonction publique (L'Inter 20/05/2010) Monsieur le ministre, comment on se sent après 10 ans de service au gouvernement et qu’on soit obligé d’en sortir, comme c’est votre cas ? Je vous remercie pour l’occasion que vous me donnez de m’exprimer de façon publique après ma sortie du gouvernement. Dans les premiers moments, je ne savais pas trop que faire et il fallait que je me réorganise

pays en développement, la corruption est banalisée: elle relève du quotidien de la population et des entrepreneurs, qui vivent avec, et vont jusqu’à la considérer avec fatalisme comme partie intégrante de leur culture. Non seulement les décisions publiques et les règles officielles – comme l’attribution d’un marché public ou le montant des taxes à payer - se négocient, mais bien souvent l’accès à un service public ou l’exercice d’un droit, comme l’obtention d’une pièce d’état civil, se monnayent également