Notation Fonction Publique

travail pour l’administration c’est à dire que, pour les personnes privées, leur vie juridique va être organisée par le droit privée. Dans le droit administratif, il y a du droit des contrats, des biens, de la responsabilité, du droit de la fonction publique, etc le tout applicable à l’administration. Pour les personnes privées, on a le droit pénale, le droit civil et pour l’administration on a le droit administratif. Cependant, ce n’est qu’une première idée parce que le droit français n’est pas

rémunérées, ils se retranchent du salaire de base. Pour un salarié mensualisé, on calcule le nombre d’heures ou de jours d’absences par rapport à la période. Les heures supplémentaires se calculent en fonction d’une grille, il existe deux grilles : une grille locale et une grille FPT (fonction publique territorial) (voir ANNEXE A). Donc pour calculer les heures supplémentaires du salarié précédent j’ai fais un décompte de ses heures supplémentaires ainsi que de leur rémunération, pour ce faire j’ai

LE CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES CT La fonction publique est plurielle, puisqu’elle est composée de 3 parties : la fonction publique d’Etat (FPE), Hospitalière (FPH), Territoriale (FPT). Elles se singularisent par les métiers proposés, les ministères auxquelles elles sont rattachées, leurs effectifs, ect… Une notion transversale est commune aux 3 : les relations de contrôle avec l’Etat (quelle que soit la forme). Ainsi, les professeurs de l’Education Nationale, rattachée à la FPE, sont soumis

L’Education Nationale Le monde est ce qu’il est, c'est-à-dire peut de chose. C’est ce que tout le monde sait depuis l’annonce des suppression de postes dans l’Education Nationale !! Conformément à la politique de restriction des effectifs de la fonction publique, les effectifs dans l'Education vont être considérablement diminués. Ainsi, on doit s'attendre à voir plus de onze mille postes supprimés ou déplacés, dans le cadre du fameux « non remplacement des départs en retraite ». Une majorité de ces postes

est ainsi à cheval entre les missions habituellement dévolues à une cour suprême et à une cour constitutionnelle. Elle siège à Luxembourg et est aujourd’hui composée de 3 chambres juridictionnelles. La cour, le tribunal et le tribunal de la fonction publique. A. Architecture juridictionnelle et répartition des compétences A l’origine, la cour était constituée d’une juridiction unique. La multiplication des affaires consécutives à l’accroissement des compétences des communautés puis de l’Union

s’applique aux personnes qui exercent une activité professionnelle quelque soient leurs statues. Cette activité professionnelle peut s'exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur (qui établit les lois) : le salariat, la fonction publique, ou le travail indépendant. I. Les principes d'accès à l'activité professionnelle. Ces principes relèvent du droit communautaire qui fixe un cadre commun aux états membres de l'Union Européenne. Par ailleurs, le législateur cherche à rendre compatible

d’abord trois fonctions publiques : fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière. Fonction publique d’Etat : 2,5 millions d’agents se répartissent entre les administrations centrales de l’Etat et les services déconcentrés Fonction publique territoriale : 1,6 million regroupe l’ensemble des emplois des collectivités territoriales Fonction publique hospitalière : 1 million regroupe l’ensemble des emplois d’hôpital A travers ses 3 fonctions, rôle de l’Etat

l’adaptation de l’entreprise à l’évolution du contexte économique II. Le régime juridique du fonctionnaire II. Le régime juridique du fonctionnaire  2.1 Choisir le régime juridique du fonctionnaire les conditions d’accès à la fonction publique  2.1.1 II. Le régime juridique du fonctionnaire  2.1.2 La réglementation statutaire  2.1.2.1 les conditions d’avancement d’échelon et de grade II. Le régime juridique du fonctionnaire  2.2 Les droits et les obligations

de DECLARATION SUR L’HONNEUR DU SALARIE joindre le RIB J'atteste exercer mon activité professionnelle dans un DOM ou à Saint-Martin, Saint Barthélemy ou Saint-Pierre-etMiquelon et ne pas être fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière, ni militaire de carrière, ni magistrat. J'atteste sur l'honneur être de nationalité française, ou ressortissant d'un État de l'espace économique européen (*) ou de la Confédération suisse, ou titulaire d'un

Cas pratique de droit : Passer du public au privé Synthèse : En fonction de l’activité professionnelle que l’on exerce, nous appartenons à un régime juridique, qui peut être celui de salarié, indépendant ou fonctionnaire. Chaque régimes ayant leurs spécificités, nous disposons de droits et de devoirs. De ce fait nous nous intéresserons aux possibilités offerte aux fonctionnaires de passer dans le secteur privé. Pour cela nous verrons dans un premier temps que permet la nouvelle réglementation