Notation Fonction Publique

reconnaissance de travailleur handicapé. Ils ne sont pas considérés comme salarié mais comme usager d'un établissement médico-social. Cependant, il est reconnu certains droits du code du travail. Ils perçoivent cependant un salaire, rémunération fixée en fonction de l'activité à temps plein ou à temps partiel et se compose : d'une part au moins égale à 5% du Smic brut qui est financée par l'ESAT et d'une aide au poste d'au maximum 50% du Smic brut à la charge de l'Etat. Ils perçoivent toujours en complément

de l’Article 26 Loi 83.634 du 13 Juillet 1983 « Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ». L’article 4 alinéa 1 informe que le « secret médical, institué dans l’intérêt des malades, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi ». Il faut savoir qu’un patient peut être amené au cours d’un soin ou d’un examen, à nous

L’utilisation des TIC pour la réinvention des services publics au Maroc par Gianluca Misuraca Adviser, G&PA 1 In the Service of Africa Structure de la Présentation: 1. Introduction: CAFRAD & Innov-Med; 2. Rapport sur l’État de l’Administration Publique au Maroc; 3. e-Gouvernement au Maroc; 4. Les TIC pour l’innovation administrative; 5. Renseignements et Conclusion. 2 In the Service of Africa CAFRAD Le Centre Africain de Formation et Recherche Administratives pour le Développement (CAFRAD)

d'enfants Apparence Handicap Origine Taux par rapport au candidat de référence % 32 63 71 55 36 Une enquête réalisée par Jean-François Amadieu, directeur de l'Observatoire des discriminations et professeur de sociologie à l'université Paris-I, rendue publique en novembre 2006, montre l'aggravation des discriminations à l'embauche en France. Les résultats des convocations à un entretien d’embauche qu’obtenaient un candidat de référence (homme de 28-30 ans, « français de souche » par son nom et prénom,

et gérer une entreprise en vue d’exercer une activité permanente aux mêmes conditions que celles énoncées par le droit de l’État membre d’établissement pour ses propres ressortissants (sauf pour les activités participant à l’exercice de l’autorité publique). 2. Les principes constitutionnels Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 énonçait : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. » La Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 énonce en

discriminations appelé  « testing » ont été légalisés en matière pénale par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. II) Le régime juridique du fonctionnaire a. Le statut de fonctionnaire Voir la page 21 b. L’accès à la fonction publique Pour accéder à la fonction publique il faut remplir les conditions suivantes : Avoir la nationalité française dans certains cas, la citoyenneté européenne suffit La jouissance de ses droits civique L’absence d’incompatibilité pénale Le respect des obligations

est lourdement sanctionné si il est prouvé qu’’il a pas retenu un candidat en fonction de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuel, de son age, de sa situation de famille, de sa grossesse ou de ses opinions politiques. b) Le regime juridique du fonctionnaire 1) Le statut de fonctionaire Le fonctionnaire est celui qui est recruté et employé par une personne publique. Il participe a une mission de service publique , il est soumis au statut légal est réglementaire des fonctionnaires. Il est

LE DROIT DE GREVE EN FRANCE Sommaire: .Introduction I) Définition du droit de grève II) Histoire du droit de grève III)Caractéristique d'un mouvement de grève IV)Sécteur privée et fonction publique V) Conséquence de la grève Introduction : Le droit de grève est un droit reconnu à tous les salariés par la Constitution. Si son principe n'est pas contesté, l'exercice de ce droit est cependant soumis à certaines règles. Nous vous proposons de découvrir l’histoire et les caractéristiques du droit de

Patricia, femme 46 ans, cadre dans la fonction publique, Oui, cela m’arrive de consommer des produits Biologique, toutes mon alimentation n’est pas issus de l’agriculture biologique je consomme uniquement des légumes ainsi que des fruits ce sont la quasi majorité de mes achats Bio. Avec mes filles on aime aller dans des cueillettes ouverte aux publics cela nous permet de consommer que des produits de qualité et de saison. Comme je le disais précédemment, j’aime manger des produits de qualité et

l’employeur La rémunération : contre partie du travail fourni b) Travail subordonnée dans la fonction publique Le fonctionnaire est nommé dans 1 emploi permanant et titularisé dans 1 grade de la hiérarchie de l’administration Il est employé par 1 personne public : L’Etat, collectivité locale (commune, départements, région) par 1 établissement publique de santé (hôpital). Il participe à 1 mission de service publique et doit s’satisfaire l’intérêt général c) Travail indépendant Artisan, commerçant, exploitant