Notation Fonction Publique

DROIT Chapitre 1L’accès à l’activité professionnelle Accès activité professionnelle : Encadrée par principes communautaires et constitutionnels. Plusieurs régimes juridiques pour une activité professionnelle = Salariat, Fonction publique, travail indépendant. Liberté dans l’UE : espace sans frontières, circulent librement personnes, marchandises, capitaux. Point négatif : Interdiction de traiter différemment une même situation. Points positifs : Droit reconnus aux ressortissant : Déplacement

Définition : L’expression du droit notarial est utilisée en 2 sens : Un sens strict : l’ensemble des règles juridiques qui s’appliquent aux personnes exerçant des fonctions notariales et leur rapport avec l’Etat, la clientèle, les tiers. Un sens large : signifie l’ensemble des règles du droit appliqué par les personnes exerçant des fonctions notariales (Les règles concernant les professionnels et les règles les actes) La place du droit notarial dans le droit en général : il s’insère dans le droit de

faire notamment lorsqu'il vend également des produits qu'il ne fabrique pas. Dans ce cas l'artisan acquière également le statut de commerçant. Le cas des professions libérales L’activité libérale peut découler d’une nomination par l’autorité publique (ex. : notaire) ou relever d’un ordre professionnel (ex. : pharmacien). De l’architecte au vétérinaire en passant par l’avocat ou l’expert-comptable, l’activité professionnelle est considérée comme libérale dès lors qu’elle n’est pas assimilée

famille dans les autres États membres pour accéder aux emplois salariés offerts et les exercer dans les mêmes conditions que les nationaux de ces États. Par exception, le traité a écarté de la libre circulation les "emplois dans l'administration publique ». ​ La liberté d’entreprendre est le fait de pouvoir librement créer une activité économique et exercer une profession. ​ Le droit de travailler, la liberté de travail sont des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire

droit de la fonction publique Introduction Paragraphe 1 – Qu’est-ce que la fonction publique ? A – Approche quantitative de la fonction publique D’abord sur les chiffres, l’argument classique est que les agents de la fonction publique sont trop et coûtent trop cher. En 1832, il y’avait 150.000 fonctionnaires. En 1905, le nombre est passé à un peu plus de 400.000. Cet accroissement du nombre d’agents correspond à l’avènement de l’Etat-Providence et la création par l’Etat de nombreux services

prestations sociales, licenciement soumis à conditions, indemnités en cas de licenciement…). 2) La subordination juridique à l’égard d’un employeur public Dans le secteur privé, le lien de subordination lie le salarié à son employeur ; dans la fonction publique, le lien qui unit le fonctionnaire à l’Administration est de nature statutaire et non contractuelle. Contrairement aux personnels du secteur privé, la situation des fonctionnaires n’est pas régie par un contrat mais par la loi et le règlement

contestation des parlements va être de plus forte tandis que l'administration publique devient progressivement indépendante. En effet, contrairement aux intendant qui par leur statut reste soumis et proche du pouvoir central, l'officier bénéficie d'une certaine indépendance en raison de l'évolution de caractère de l'office. Un officier est un agent du roi qui est titulaire d'un office c'est-à-dire d'une fonction publique déléguée par le roi. L'officier est nommé par une lettre de provision et le caractère

prestations sociales, licenciement soumis à conditions, indemnités en cas de licenciement…). 2) La subordination juridique à l’égard d’un employeur public Dans le secteur privé, le lien de subordination lie le salarié à son employeur ; dans la fonction publique, le lien qui unit le fonctionnaire à l’Administration est de nature statutaire et non contractuelle. Contrairement aux personnels du secteur privé, la situation des fonctionnaires n’est pas régie par un contrat mais par la loi et le règlement

l’Allemagne, des États-Unis. Nous avons basé notre comparaison sur la formation, le recrutement et la sélection du personnel, le système d’emploi et l’organisation du travail. Nous avons choisi de comparer le recrutement et la sélection dans la fonction publique des ces trois pays. L’Allemagne Le système de formation professionnelle en alternance, dit « dual », associe l’apprentissage en entreprise à des cours en école professionnelle. Les entreprises jouent un rôle primordial : ils s’adressent directement

public et ses modes de gestion ; la responsabilité de l’administration ; le contrôle de l’action administrative. y La fonction publique : principes généraux : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires ; la fonction publique territoriale : principales règles relatives au recrutement et à la carrière des fonctionnaires territoriaux ; les acteurs de la fonction publique territoriale. L’action sociale des collectivités territoriales : y Organisation et compétences : les compétences de