Notation Fonction Publique

fonctionnaires et à l’ensemble des documents administratifs[4]. 2. Obligation de déclaration L’article 29 du Code d’instruction criminelle précise que toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public qui dans l’exercice de ses fonctions acquerra la connaissance d’un crime ou un délit sera tenu d’en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis, ou dans lequel l’inculpé pourrait être trouvé, et de transmettre

secteur de ce service est dépendant des autres. Je vais donc au travers de ce compte rendu vous exposer chaque secteur de ce service et énoncer les points positifs comme les points négatifs de chacun d’entre eux. Car comme chacun le sait, la fonction publique, l’administration, comporte des failles. I) Le service de l’accueil L’accueil présent dans le hall de la cité administrative permet d’orienter les usagers vers les services concernés par leurs demandes, mais aussi les contribuables

Thème : La laïcité et les parents d’élèves Référence : Le professeur connaît - les valeurs de la République et les textes qui les fondent, les grands principes du droit de la fonction publique et du code de l'éducation. SUJET Situation Monsieur L. a programmé une sortie de l'après-midi, de 13 h 30 à 16 h 30. Il emmène la classe de CE2 dont il a la charge dans un musée dans le cadre de l'enseignement de l'histoire des arts. Pour effectuer cette sortie, il a demandé l'aide de parents volontaires pour

1917, beaucoup de syndicalistes penseront que seul le pouvoir politique peut changer la société : les syndicats doivent seulement avoir une action revendicative pour appuyer l'action de ces partis. En France, dans les entreprises privées et publiques et dans les administrations ou dans l'Éducation, il y a des délégués syndicaux et des représentants syndicaux. L'organisation syndicale choisit le délégué syndical et le personnel élit le représentant syndical pour les comités d'entreprise ou pour

l'article 2 la fonction du salarié. L'article 5 détermine la durée du contrat et le type de contrat. 2. Droits Recevoir une rémunération de 3490€ brut/mens (Article 3 rémunération) Bénéficier d'une protection social complémentaire à travers le régime de retrait et de prévoyance. ( Protection social article 6 disposition diverse ) Obligations Exercer ses fonction de chef de projet sous les directive de M. Fusa. ( Lien de subordination article 2 fonction ) Exercer cette fonction à partir du

de données, de factures), • extorsion (obtention d'argent par la coercition ou la force), • concussion (recevoir ou exiger des sommes non dues, dans l'exercice d'une fonction publique, en les présentant comme légalement exigible), • favoritisme (ou népotisme) (favoriser des proches), • détournement (vol de ressources publiques par des fonctionnaires), • distorsion de la concurrence dans les marchés publics. Conséquences de la corruption • La corruption est particulièrement coûteuse. Dans

anticoncurrentielles - Clauses de non concurrence ou d’exclusivité Fonctionnaire : exécute un travail subordonné au sein de la fonction publique et est titularisé dans un grade de la hiérarchie -Accès soumis au respect de certaines conditions (nationalité fr. ou U.E., droits civiques, absences de condamnations, diplôme + concours) - Statut encadré par règles du statut général de la fonction publique (lois et règlements) => pas de contrat de travail Attention !!! - Le lien de subordination est l’élément essentiel

dans l’exercice de leurs fonctions participent aux soins et à la mission de service public. Tout le personnel hospitalier est donc concerné, sans exception. Cette obligation recouvre deux dimensions Le secret professionnel La discrétion professionnelle DISCRETION PROFESSIONNELLE Une obligation qui interdit au salarié de divulguer des informations auxquelles ses responsabilités lui donnent accès. Une obligation statutaire pour les professionnels de la fonction publique hospitalière qui « doivent

promotion professionnelle ainsi que toutes les autres bases de calculs de la rémunération, notamment les modes d’évaluation des emplois, doivent être communs aux salariés de deux sexes. » En 1986 la loi a obligé « la féminisation des noms de métiers, fonctions, grades ou titre. » Le mercredi 3 juillet, Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes a présenté en conseil des ministres la loi-cadre pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce projet de loi présenté a pour but de renforcer l’application

fonctionnaires face à la dégradation constante du marché du travail. La promesse de sécurité de l'emploi est un facteur d'attractivité crucial, que les employeurs aussi bien publics que privés cherchent à mettre en avant. Communément utilisée dans la fonction publique, la sécurité de l’emploi sous-entend de manière générale l’engagement de l’employeur envers le maintien des emplois et conditions de travail en place. D’autre part cette politique de sécurité de l’emploi implique aussi la mise en place de mécanismes