Note D Analyse Ass

disponibilité vise les droits qui naissent d’une situation juridique » (B. Fauvarque-Cosson, Libre disponibilité des droits et conflits de lois, LGDJ 1996 n°92). 8 Cass. 1re civ., 17 mars 1998 : n° 96-13972 ; Bull. civ. I n°120 ; JCP G 1998, II, 10148 note S. Piedelièvre. V. aussi Cass. soc., 16 mars 1999 : n°96-44551 ; Bull. civ. V n°125. – Cass. soc., 5 fév. 2002 : n°99-45861 ; Bull. civ. IV n°54. 9 Art. 1130 al. 2. 10 Art. 2220. 11 Art. 865. 3 A / ORDRE PUBLIC ET NATURE DE LA TRANSACTION

organisateurs du colloque ont cru nécessaire cependant une présentation globale du sujet, pour en couvrir tous les aspects. A priori le droit de la concurrence et les entreprises publiques semblent en contradiction. C'est ce qu'il faudra vérifier. Cette analyse est commandée par une identification exacte et du droit de la concurrence et des entreprises publiques, qui n'est pas aussi évidente que cela peut apparaître. 2. Lorsqu'on parle du droit de la concurrence, on pense pourtant immédiatement aux textes

plus en plus concrètent et se multiplient de telle sorte qu’en dernière analyse l’observateur est confronté à des centaines de milliers d’actes administratifs. En France, la Constitution occupe le sommet de la pyramide normative ; elle ne cède cette première place ni au droit international (CE, Ass., 30 octobre 1998, MM. Sarran, Levacher et autres, req. n° 200286 et 200287 ; Cass. Ass. plén. 2 juin 2000, Pauline Fraisse, Bull. Ass. Plén. n° 4, p. 7) ; ni au droit communautaire (Conseil constitutionnel

référé liberté ------------------------------------------------- Sommaire I] Le référé-liberté : l’ultime recours du patient face au « pouvoir médical » A- L’entrée en scène du référé-liberté en droit médical 1) Le refus de soins analysé sous l’angle des libertés publiques 2) Un mécanisme d’extrême urgence opportun et prometteur B- Le consentement aux soins, liberté fondamentale 1) Le statut de liberté fondamentale 2) Une liberté fondamentale à « éclipses »

l’ass. du ctx (R 122-17 CJA : renvoi à la dde du vice-pdt du CE , du pdt de la sect° du ctx ou encore des ss-sect° réunies ou du com. du gvt) . Que ce soi en 1 ss-sect°, sect° du ctx ou juge unique : c’est au nom du CE qu’est rendue la décision. Ass du ctx : - auparavant 12 mb (VP CE, 6 pdt de sect, 3 pdts adjoints de la sect° du ctx, pdt de la ss-sect° d’instruct° + rappr) modif du dct du 6 mars 2008 : 17 mb (VP CE, 7 pdts de sect°, 3 pdts adjoints de la sect° du ctx, le pdt de la ss-sect°

Notion de Classification Cours TD Soutenance Séance : brainstorming Comment se rédige un article ? Quel impact de l’entrepôt de données dans la notion de business intelligence 3 notes : TD noté : Exposé : Examen : Examen 05/12 Le contexte Besoin : prise de décisions stratégiques et tactiques Pourquoi : besoin de réactivité Qui : les décideurs, (non informaticiens) Comment : répondre aux demandes d’analyse des données, dégager des informations qualitatives

ou publics, structures d'hébergement, mutuelles, hôpitaux, services tutélaires, … 3 REFERENTIEL DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES FONCTIONS ACTIVITES Conseils et/ou actions pour améliorer et gérer les domaines de la vie quotidienne. Repérage, analyse et élaboration de propositions pour la gestion quotidienne de l’environnement - consommation - gestion du budget familial - accès et maintien dans le logement - aménagement et amélioration de l'habitat - organisation de la vie quotidienne - alimentation

services tutélaires, … 3 REFERENTIEL DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES FONCTIONS EXPERTISE ET CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ACTIVITES Conseils et/ou actions pour améliorer et gérer les domaines de la vie quotidienne. Repérage, analyse et élaboration de propositions pour la gestion quotidienne de l’environnement - consommation - gestion du budget familial - accès et maintien dans le logement - aménagement et amélioration de l'habitat - organisation de la vie quotidienne

et ceux qui n’ont pas le temps de lire tous les arrêts, mais qui veulent en savoir un peu plus sur ceux-ci que le strict cours. Ni plus, ni moins. Ensuite, je te prie de noter que je peux en changer le contenu à tout moment. Dans le sens opposé, note également que je ne m’engage absolument pas à le tenir à jour. Le contenu actuel correspond à peu près au cours du semestre 4 de Licence au CAVEJ et donc à la sélection d’arrêt fait dans le polycopié de Mme Chaperon. En attendant d’attaquer la troisième

celles et ceux qui n’ont pas le temps de lire tous les arrêts, mais qui veulent en savoir un peu plus sur ceux-ci que le strict cours. Ni plus, ni moins. Ensuite, je te prie de noter que je peux en changer le contenu à tout moment. Dans le sens opposé, note également que je ne m’engage absolument pas à le tenir à jour. Le contenu actuel correspond à peu près au cours du semestre 4 de Licence au CAVEJ et donc à la sélection d’arrêt fait dans le polycopié de Mme Chaperon. En attendant d’attaquer la troisième