Notoriété

filiation : -La reconnaissance -Par l’effet de la loi -PE -La recherche en paternité -Action en constatation de la PE Mode de contestation de la filiation PE conforme au titre PE non conforme au titre PE constaté dans un acte de notoriété Méthodologie cas pratique: 1/ Les faits pertinents: les noms peuvent apparaître et doivent apparaître, certains faits doivent être qualifier juridiquement. 2/ Exposé le ou les problèmes juridiques : Doivent être formulé de manière abstraite

entre les deux personnes est telles que l'on accepte le lien de filiation (Art.311-1 et 311-2). Cette possession d'état permet d'établir la filiation sur le fondement de l'article 317. L'acte de reconnaissance à l'article 316. Acte de notoriété à l'article 317 reconnaît juridiquement cette filiation Si une tiers personne entre en jeu pour établir le lien de filiation déjà établir par une autre personne, elle devra détruire le lien de parenté occupé par la personne qui occupe sa

d'établissement de la filiation. Apres l'effet de la loi et la reconnaissance volontaire, l'art.310-1 du code civ énonce que la filiation est légalement établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété. De mm, l'art.310-3 code civ indique que la filiation se prouve par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. Ce mode d'établissement joue aussi bien pr la filiation mat que pat en mariage ou hors mariage, et est conforme au principe d'unicité du droit de la filiation. Si dans le

être utilement invoquée au soutien de l'établissement de la filiation, la possession d'état doit dorénavant être dûment constatée. Deux types d'actes peuvent en établir l'existence : un acte de notoriété ou un jugement rendu à la suite d'une action en constatation de possession d'état. L'acte de notoriété est dressé par le juge d'instance à la demande des parents ou de l'enfant dans un délai de 5 ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée. Il s'établit principalement sur la base

compter de l'établissement de la paternité et l'enfant dans les 10 ans suivants sa majorité  * lorsque la possession d'état a été constatée par un acte de notoriété (délivré par le juge d'instance et constatant la possession d'état) : tout intéressé peut contester pendant 5 ans la possession d'état à compter de la délivrance de l'acte de notoriété.  2ième cas : Marc a reconnu l'enfant , volontaire de sa part. Il peut contester la filiation, la possession d’état ayant moins de 5 ans, mais il sera

ou l’enfant peuvent demander au juge des tutelles la délivrance d’un acte de notoriété dont l’objet est de constater la possession d’état de l’enfant. Mais lorsque les éléments ne sont pas réunis, le juge des tutelles peut refuser la délivrance de cet acte, et pas de recours possible. Par la preuve contentieuse, celle-ci intervient dans deux hypothèses : - Si le juge des tutelles a refusé de délivrer l’acte de notoriété sollicité par l’enfant ou les parents, les intéressés ont la possibilité d’intenter

acte de notoriété est prescrite. Il conteste de surcroit l’existence d’une possession d’état d’enfant à l’égard du dé cujus. Problème de droit : la cour d’appel a du examiné deux problématiques afin de trancher ce litige. Tout d’abord elle a du s’interroger sur les conditions de mise en œuvre de l’action en constatation de la possession d’état afin de déterminer si l’action était recevable ou celle-ci ne pouvait être mise en œuvre que lorsque la possibilité d’obtenir un acte de notoriété était

BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR NOTARIAT FICHE D’ACTIVITE | NOM : | ACTIVITE N°1 | INTITULE DE L’ACTIVITE : Recherche des éléments nécessaires à la rédaction d’un acte de notoriété | OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITE : Préparation d’une succession | COMPETENCES DE L’ACTIVITE : Unité 4 C 11 : Déterminer les principes fondamentaux des libertés entre vifs et libertés testamentaires Unité 4 C 16 : Identifier et caractériser l’usufruit, la nue-propriété Unité

| |Intitulé de l’activité : Ouverture et constitution d'un dossier de succession | |Objectifs de l’activité : - Réunir toutes les pièces nécessaires à la rédaction d’un acte de notoriété | |- Réfléchir aux droits des héritiers | |Compétences du référentiel visées :

va être utile quand les parties n'ont pas demandé un acte de notoriété ou ont demandé un acte de notoriété mais ont vu leur demande rejetée par le juge d'instance. En l’espèce, les parties n’ont pas demandé d’acte de notoriété. L'action en constatation de possession d'état a un caractère ouvert, c'est-à-dire non attitré, le texte dit qu'elle est ouverte à toute personne qui y a intérêt. À l'inverse de la demande d'un acte de notoriété que seuls les parents et les enfants peuvent demander, l'action