Notoriété

possession d'état à l'égard de chacun des époux et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers ». Il s’agit de la situation où les époux réconciliés élèvent ensemble l'enfant, auquel cas ils peuvent demander un acte de notoriété constatant sa possession d'état en en rapportant la preuve, puis obtenir une rectification de l'acte de naissance qui prouvera ainsi les deux liens de filiations. B. Reconnaissance volontaire et possession d’état, Le droit prend en compte l’expression

volonté (elle ne veut pas être la mère). C – la possession d’état « en titré » : La possession d’état est un mode autonome d’établissement de la filiation. Cependant cette possession d’état doit être constatée par un acte de notoriété. Possession d’état + acte de notoriété = preuve de la filiation L’Art 311-1 du CC définit la possession d’état comme « la réunion suffisante de faits qui révèle le lien de filiation et de parenté entre une personne et sa famille ». Son existence implique donc un ensemble

− l'enfant incestueux ne peut pas voir son lien de filiation reconnu qu'à l'égard de l'un de ses deux parents (art. 310-2 du CC). La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. Elle peut aussi l'être par jugement dans certaines conditions prévues par la loi. 1 Filiation par effets de la loi (parents mariés) La filiation à l'égard de la mère est établie par la désignation de celle-ci

possession d'état, la loi a prévu qui pourrai être établit un acte de notoriété qui fera foi jusqu'à preuve du contraire. C'est l'article 317 du code civil qui a été modifié récemment par la loi du 13 décembre 2011 qui prévoit que l'un ou l'autre parent comme l'enfant lui même si il est majeur peuvent s'adresser au juge du TI pour obtenir la délivrance d'un acte de notoriété constatant la possession d'état. Cet acte de notoriété est délivré par le juge au cours d'une procédure qui est purement gracieuse

normalement de la filiation invoquée. Pour établir la filiation, la possession d’état doit être sans vices, présenter les caractères de continuité, paisibilité, publicité et non équivoque. Elle doit également être reconnue dans un acte : l’acte de notoriété (333). En l’espèce, aucun élément de la possession d’état n’est présent puisque Jean-Louis n’a eu aucun rapport avec sa fille biologique, il est en effet parti avant sa naissance. Il existe en outre une filiation paternelle déjà établie à l'égard

l’effet de la loi, par la reconnaissance, ou par une possession d’état, qui sera constatée par un acte de notoriété. Cependant, cette possession d’état diffère des autres moyens car elle peut également être utilisée afin d’établir de façon judiciaire une filiation. Elle peut ainsi être constatée judiciairement en vertu de l’article 330, afin de contourner l’impossibilité d’obtenir un acte de notoriété ou l’impossibilité d’agir en recherche de paternité. La constatation de possession d’état se réalise

ayants droit. Haut Inscription du pseudonyme sur une pièce d'identité Il est possible de faire figurer un pseudonyme à la suite du nom de famille sur sa carte nationale d'identité si sa notoriété est confirmée par un usage constant. Lors du dépôt de la demande, il faut produire : un acte de notoriété, soit établi par le juge du tribunal d'instance, dans les tribunaux qui le proposent, soit délivré par un notaire, ou une attestation de l'organisme professionnel auprès duquel l'activité

dans la société et par la famille, l'autorité publique le considère ainsi (école, médecin, Sécurité sociale...). La possession d'état doit être continue, "paisible, publique et non équivoque". La possession d'état est prouvée par un acte de notoriété (faisant foi jusqu'à preuve contraire) délivré par le juge. Cet acte ne peut toutefois être demandé que dans le délai de 5 ans, à compter de la cessation de la possession d'état revendiquée.

le cas aujourd’hui. La filiation ne sera établie, en droit, que si la possession d’état est judiciairement constatée. L’article 310-1 du Code civil précise en effet que la filiation est établie par « la possession d'état constatée par un acte de notoriété ». Hors du cadre non contentieux, la possession d’état pourra également être reconnue par le juge lors d’une action en constatation de possession d’état (v. infra). Remarque : La possession d’état ne permet pas seulement d’établir la filiation, elle

qu'on appelle acte de notoriété qui est un acte délivré par le juge d'instance, c’est à la fois une apparence de filiation, donc un vécut qu'il l'affiche c'est un comportement parental, c’est une vérité sociologique et affective. La seule différence avec début 2005, auparavant, la position de l'état servait à établir la filiation sans qu'il n'y ait aucune formalité à remplir la formalité est que la loi impose donc cette possession d'état soit contesté par un acte de notoriété ça signifie que toute