Nue-propriété

Qu’est-ce que l’usufruit d’un bien ? L’usufruit est une composante du droit de propriété. Le droit de propriété est composé de la nue-propriété (droit de vendre ou de donner), et de l’usufruit (droit d’utiliser et/ou de percevoir les revenus). Le droit de propriété peut donc être scindé (les juristes disent « démembré ») en deux parties : d’un côté l’usufruit et de l’autre la nue-propriété. Vous pouvez par exemple donner à un enfant l’usufruit d’un de vos biens immobiliers (appartement, maison).

donc pas être prise en compte, l’on retiendra donc la valeur de 40.000 € (70.000 – 30.000). 3- Le de cujus laisse deux sœurs Sophie et Catherine. Alors qu’il était âgé de 60 ans, il a donné à Sophie la nue-propriété de la maison qu’il occupait en s’en réservant l’usufruit. La valeur de la nue-propriété a été estimée à 80.000€ dans l’acte de donation. Le bien a été estimé 100.000€ au jour du décès et vaut 120.000€ au jour du partage. S’il était grevé d’un usufruit viager bénéficiant à une personne de

Henri (= propriétaire) : mort Jacqueline (nièce) = usufruit sur les immeubles ( habiter le manoir, exploiter les vignes ) Jacques (neveu) (  Pleine propriété sur les meubles ( nue-propriété ( abusus , dispose juridiquement du bien mais n’en jouit pas) sur les immeubles Inventaire des biens meubles + immeubles Jacqueline veut vendre le manoir Biens : - manoir ( = bâtiment, art. 519 ( IMMEUBLE par nature ) -bibliothèque spécialement sculptée ( (IMMEUBLE ) doc.5 -vignes

des avantages quelles puissent fournir. - Le plus important, le droit de propriété car il confère l’ensemble des pouvoirs susceptibles d’être exercés sur la chose. 1. Le droit de propriété Selon l’article 544 du code civil, « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlement ». « La propriété est un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque

saisis appartenait en nue propriété à Madame DESCHAMPS et en usufruit à Monsieur CONTE et que ce dernier, président-directeur général de plusieurs sociétés, disposait de revenus importants ; que, compte tenu de la communauté de vie entre Monsieur CONTE et Madame DESCHAMPS et de la confusion de leur patrimoine, la présomption édictée par l'article 2279 du Code civil ne pouvait s'appliquer au seul profit de Madame DESCHAMPS ; que cette dernière devait rapporter la preuve de sa propriété sur les biens saisis

(droit de jouissance par exemple encaisser des loyers ou des dividendes), sans pour autant s'en dessaisir. L'usufruit est l'association de deux droits démembrés du droit de propriété : l'usus et le fructus. Il forme un couple avec la nue propriété, dont il est complémentaire, qui consiste en le troisième droit démembré de la propriété, le droit d'aliéner, ou abusus. Mais rien n’indique que le nu-propriétaire ne peut obtenir d’information sur l’état du bien ou sa valeur. En revanche, il n’a pas vocation

titulaire un pouvoir direct et immédiat sur un bien. Le droit de propriété est un droit réel, par excellence. Contrairement au droit personnel, le droit réel s’exerce sans l’entremise d’une autre personne et sans créer de liens entre deux personnes. Définition de Réel | |L'adjectif "réel" qualifie un droit s'appliquant à un bien mobilier ou immobilier. On dit "un droit réel" (droit de propriété, droit d'usufruit;, droit de nue-propriété). Un contrat fait partie des contrats dits "réels", lorsque

procéder à une donation de la nu-propriété de ses parts sociales en se qualifiant d'usufruitier afin d'éviter la transmission des parts au sein d'une procédure de succession qui engendrerait un impôt très élevé. Par cette pratique, lors du décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire va devenir de plein droit propriétaire. L'usufruit est alors défini à l'article 578 du code civil qui énonce que "l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même

du capital social Partie 2 : la réduction du capital social SJ 2 les apports : Le capital social d’une société est formé par l’ensemble des apports, les biens ou les services dont les associés ; mettent à la disposition, transfèrent la propriété ou la jouissance à la société et en contrepartie desquels ils reçoivent des actions ou des parts sociales. On distingue trois types d’apports : Les apports en numéraire qui sont les espèces (argent) apportées par les associés pour constituer la

Commentaire d’arrêt : Cassation 1ère chambre civile, 12 novembre 1998. Le démembrement du droit de propriété est un sujet qui a déjà suscité de nombreux débats, notamment par rapport aux droits respectifs du nue propriétaire et de l’usufruitier. Ces notions se retrouvent au cœur de l’actualité avec l’affaire Bettencourt contre Meyers qui fait aujourd’hui couler beaucoup d’encre. Dans cette affaire, on note la différence de pouvoirs qu’il y a entre le nu propriétaire, souvent effacé, et l’usufruitier