Nue-propriété

par la loi mais reconnue et jugée compatible avec l’article 931. La forme notariée est nécessaire pour l’ « acte » de donation car elle en est le fondement nécessaire. Donc une promesse de donation faite verbalement ou par ASSP ou « convention nue » est nulle. Mais si la volonté des parties s’appuie sur un autre élément la donation est valable (ex : délibération d’une commune ou police d’assurance). Les hypothèses les plus caractéristiques sont les dons manuels, les donations déguisées

Ex : Prérogative sanitaire – Navire avec pestiféré doit le signaler dès qu’il rentre dans la zone continue -Prérogative contre la drogue/criminel/trafic arme. Si le navire arrive vers la zone continue, En 4 ZEE Le droit de regard et la propriété sur les fonds marin par l’état côtier Au niveau du transport Maritime en dehors des eaux territoriales s’appliquent des conventions internationales contre la pollution (Marc Paul) Dans les eaux internationales application conventions international

sacrés. Heureux sont les hommes qui la défrichent, la vivifient, l'équipent et la ménagent. Bien heureux encore ceux qui en assurent la sauvegarde et en garantissent la protection contre l’empiètement et les usurpations. Le Maroc a un système de propriété foncière pluraliste. Il constitue des ensembles dans lesquels la loi foncière musulmane n'est ni la seule source, ni même la plus importante. Il est articulé à fonds de coutume d'origine préislamique et à la législation coloniale et post-coloniale

2 : LA PROPRIETE ET SES DEMEMBREMENTS Rappel : Différents droits portent sur les biens ( ce sont des droits réels par opposition aux droits personnels. Le droit réel le plus important est la propriété. Les autres droits sont des subdivisions de la propriété, des démembrements de la propriété. SOUS CHAPITRE 1 - LE DROIT DE PROPRIETE INTRO : Le droit de propriété est le droit réel le plus complet. Il permet en principe de faire ce que l'on veut avec la chose objet du droit de propriété. Selon

DES DROITS DE PROPRIETE CHAPITRE 1 L’USUFRUIT SECTION PRELIMINAIRE DEFINITION ET NATURE DE L’USUFRUIT La propriété est un droit réel principal susceptible de division ou de démembrement. Il est possiblede répartir les prérogatives d’un propriétaire (usus, fructus, abusus) entre plusieurs personnes et deconstituer ainsi plusieurs droits réels principaux et autonomes. Ces démembrements de propriété sont nombreux. Pour l’essentiel, il s’agit de l’usufruit et de lanue-propriété, des droits

 LES LIBERTES ECONOMIQUES ET LE DROIT DE PROPRIETE Partie 5 L’organisation des échanges Thèmes 5-2 Le cadre juridique des échanges 1/ Les principes fondamentaux Le droit européen : le traité sur l’union européenne affirme les principes de liberté : libre d’ouvrir un commerce, libre de circuler, libre de faire circuler les biens et les capitaux. Le droit français : La déclaration des Droits de l’Homme : Liberté de la profession Liberté contractuelle : chacun est libre de passer un contrat

 Résumé de lecture Qu’est-ce que la propriété ? de P-J Proudhon « La propriété, c’est le vol. »1 Voici un court résumé de ce que l’œuvre de Proudhon nous enseigne. Mais ceci n’est pas suffisant alors élaborons. Pierre-Joseph Proudhon est un homme politique français ayant vécu au 19ième siècle et qu’on nomme, à tort ou à raison, le père de l’anarchisme, ceci étant une « Conception politique et sociale qui se fonde sur le rejet de toute tutelle gouvernementale, administrative, religieuse et

LE DROIT DE PROPRIETE Le droit de propriété est reconnu par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. C’est une liberté publique, les limites au droit de propriété sont énumérés par l’article 544 du code civil : La propriété est un droit absolu pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par le règlement. LES ELEMENTS ET CARACTERISTIQUES DU DROIT DE PROPRIETE A. Les éléments ← L’USUS : C’est le droit d’utilisé le bien ← LE FRUCTUS :

d’un droit.  Art 2228 Code Civil  La propriété c’est le droit, la possession, c’est le fait. 1/ La notion de possession :  2 composantes : - Elément matériel : Corpus - Elément intellectuel : L’animus Le corpus est la maitrise mat. sur la chose. C’est l’exercice sur une chose d’actes qui correspondent à l’exercice d’un droit. Posséder la propriété d’un bien c’est se conduire en propriétaire donc exercer le droit de propriété : - Usus - Fructus

l'économie dirigée. b) Le système est un ensemble d'éléments organisés de façon cohérente afin de produire un résultat précis. Question#2 Les trois droits fondamentaux nécessaires à l'existence d'une entreprise privée efficace: - Le droit à la propriété privée: c'est le droit pour des individus ou des entreprises de posséder, de vendre, d'acheter et d'utiliser des biens à leur guise. - Le droit à la liberté de choix: c'est la liberté pour l'entreprise de décider des produits et des services qu'elle