Nue-propriété

8/16 en pleine propriété 1/8 en usufruit SEVERIN ( fils) MARTIN (fils) au décès de son père OCTAVE au décès de son père OCTAVE 1/16 en nue propriété 1/16 en nue propriété 3/16 en pleine propriété 3/16 en pleine propriété AU DECES D'AMELIE Son usufruit s'éteint avec sa mort SEVERIN MARTIN 28/48 en pleine propriété 20/48 en pleine propriété AU DECES DE SEVERIN : ses 3 enfants Alain, Benoit et Clovis auront chacun les 28/144ème de la propriété indivis de l'immeuble

d’usufruit, si l’usufruitier a été octroyé à une personne morale. L’extinction de l’usufruit intervient alors de plein droit, automatiquement. Il est nul besoin de la faire constater par un tribunal. La consolidation correspond à la réunion de la nue-propriété et de l’usufruit d’un bien pour une seule et même personne (article 617 du code civil). Telle est la situation du locataire qui devient propriétaire de la chose qu’il avait louée et celle du débiteur qui devient le successeur universel de son créancier

survient en 2011 et s'il n'existe ni descendant légitime ou naturel, ni ascendant, l'époux survivant peut opter pour recevoir la totalité des biens en pleine propriété. En revanche, en présence de descendants, issus ou non du mariage, le conjoint survivant peut opter entre : soit la quotité disponible ; soit un quart de ses biens en pleine propriété;et 3/4 en usufruit soit l'usufruit de la totalité de ses biens; soit la combinaison des options ci-dessus. Le conjoint survivant ne pourra vendre des

OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITE : Préparation d’une succession | COMPETENCES DE L’ACTIVITE : Unité 4 C 11 : Déterminer les principes fondamentaux des libertés entre vifs et libertés testamentaires Unité 4 C 16 : Identifier et caractériser l’usufruit, la nue-propriété Unité 5 C 1.2 : Créer une lettre Unité 5 C 6 : Identifier l’objet de l’acte | SERVICE :I NTERLOCUTEUR(S) AU SEIN DE L’OFFICE : DATES ET DUREE : 18 Février 2013 2H00 | DESCRIPTIF DE L’ACTIVITE (contexte, planification, principales étapes

cession Les plus values immobilières 1. Le régime d’imposition des plus-values immobilières s’appliquent aux opérations de cession à titre onéreux de tous les immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que les droits relatifs à ces immeubles (usufruit, nue-propriété,…). 2. Le taux d’imposition en vigueur pour les plus values est de 19%. 3. Le montant des prélèvements sociaux est de 15,5%. 4. Les plus-values qui résultent des cessions à titre gratuit (succession, donation,…) ne sont pas imposables, lorsqu’elles

constitué qu'avec des apports en nature.   Apports en nature : droits conférés à la société L'étendue des droits conférés à la société sur les biens apportés varie selon que l'apport en nature est effectué :  en pleine propriété,  en jouissance,  en usufruit ou en nue propriété.

usufruit. Le droit fiscal ignore les usufruits successifs : il ne prend en compte que l’usufruit actuel. Barème de 669 CGI : l’usufruit en second n’existe pas. Donc il n’apparait pas dans la masse fiscal de la DP. Il faudra prendre une valeur de nue-propriété basée sur l’âge du père du donateur encore usufruitier. – de 91 ans 20% pour l’usufruit. Au plan civil, 300 000 x 60% = 180 000. Au plan fiscal : 300 000 x 80% = 240 000. Masse des biens civil : 540 000 = 3 x 180 000 Masse des biens fiscal : 2

Le droit de propriété I - Description du droit de propriétéRappel : le droit de propriété est un droit subjectif, patrimonial, réel (s'exerce sur une chose) 1) Éléments constitutifs-usus : droit d'utiliser la chose ; Ex habiter sa maison-fructus : droit d'en recueillir les fruits ou les produits ; Ex fruits d'un verger, droit de louer-abusus : droit de disposer (vendre, transformer) ou de détruire ; Ex Vendre sa voiture, Faire des travaux de rénovation dans son appartement, détruire. 2) Caractères

* Un sujet (une personne). * Et un objet (choses corporel ou incorporel). Le droit réel principal est le droit de propriété : article 544 du Code Civil (il dispose) « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvue qu'on n’en fasse pas un usage prohibée par les lois ou par les règlements ». Le droit de propriété englobe toutes les prérogatives que l'on peut avoir reçu une chose. Conception traditionnelle : Usus : le droit d'user de

usufruit est l'association de deux droits démembrés du droit de propriété : l'usus et le fructus. Il forme un couple avec la nue-propriété, dont il est complémentaire, qui consiste en le troisième droit démembré de la propriété, le droit d'aliéner, ou abusus. Il diffère de la propriété en ce qu'il ne donne pas le droit de détruire ou d'aliéner la chose. De plus, l'usufruit a nécessairement une durée, alors que le droit de propriété est imprescriptible. Sommaire 1 Définition 2 Durée 2.1 En France