Négociation Collective Et Durée Du Travail

cadre du droit classique, les conditions du travail se trouvent fixées soit par le contrat individuel de travail, soit par l’autorité législative ou réglementaire. Le premier procédé aboutit à laisser l’employeur maitre de fixer les conditions du travail come il l’entend. Le second risque de substituer l’arbitraire de l’autorité publique à l’arbitraire patronal. Dans la convention collective, les conditions du travail sont le résultat d’une négociation entre les intéressés, salariés d’une part, employeurs

contexte légal Voici les dispositions légales tirées du Code du Travail que nous trouvons les plus pertinentes au cas présent : Article 5 : Sollicitation. Personne ne peut, au nom ou pour le compte d’une association de salariés, solliciter, pendant les heures de travail, l’adhésion d’un salarié à une association. Article 6 : Lieu de réunion. Une association de salariés ne doit tenir aucune réunion de ses membres au lieu du travail sauf si elle est accréditée et du consentement de l’employeur

➢ J-E RAY Droit du travail, droit vivant (édition Liaisons sociales). (Il dirige le M2 RH à l’UFR 06 de Gestion) à jour du 20 juin-juillet août 2008 = réforme complète de plusieurs lois du travail. Objectif du cours : Traiter des statuts collectifs (négocier une convention collective, etc.…) ➢ un des points majeurs en droit du travail Régime syndical qui change complètement, modifiant totalement la pratique du management actuel. Partiel de 3 heures : Choix entre 2 sujets :

apports du code de travail marocain   Introduction I/ les principales innovations du code de travail    A- la relation individuelle du travail :             a- Champ d’application             b- Le contrat de travail    B- la relation collective du travail :             a- La négociation collective             b- Les institutions du personnel   II/ Bilan analytique du nouveau  code de travail marocain    A-  Etat des lieux de l’application du nouveau code de travail :             a- L’application

Sujet: « Une durée légale hebdomadaire du travail vous parait-elle souhaitable dans les principaux pays de l' Union Européenne? » La question de la durée du travail est un des grands débats du XXIème siècle. Le temps de travail est tout d'abord le fondement de notre droit du travail et de la loi du 22 mars 1841 sur le travail des enfants. Il est à l'origine de la rémunération de l'employé mais aussi des conditions

LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL …. Le comité d’entreprise 1. Mise en place du C.E Dans les entreprises de moins de 200 salariés, elles doivent avoir un délégué du personnel et comité d’entreprise. Et dans ce cas le chef d entreprise peut réunir au sein d ‘une même institution les délégués du personnel et comité d’entreprise. Le seuil effectif pour avoir un C.E est de 50 salariés. Ce seuil doit être atteint pendant douze mois. Pour les délégués du personnel, le mandat est de 4 ans renouvelable

-Depuis la constitution française de 1946 tout homme à la liberté de travailler et ce principe a été reconnu comme ayant une valeur constitutionnelle mais cette liberté est limitée par certaines lois qui restreignent le droit pour certaines personnes de l’étranger ou pour certains salariés par des clauses de non-concurrence ( les clauses de non-concurrence empêchent un ancien salarié après le départ de son entreprise de travailler pour un concurrent ou de créer une entreprise concurrente sous réserve

Marketing 21/01/2011 Session 1 Droit du travail Les sources du droit du travail Comme toute les branches du droit, le droit du trvail à des sources interne et des source international. Il convient de preciser que dans le cadre du droit du trvail la hierrarchie des differentes sources est spécifique (convention collectives…) Les premiers texte régissant les relation du trvail date de 1941 avec l’interdiction du travail des enfants (premiere lois social en france). La lois le chapelier

|DROIT SOCIAL II: | |Plan du cours | |Introduction: | |PREMIERE PARTIE: LA REPRESENTATION COLLECTIVE | |Chapitre I: La représentation indirecte des salariés | | Paragraphe 1: Statut des syndicats professionnels et droit syndical; | |Paragraphe 2: Exercice du droit

Thème 1 - L'individu au travail Sous-thème 1.3 – L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié Chapitre 6 – Les principes de la négociation collective Compétences à acquérir : - Identifier les enjeux d’une négociation collective - Repérer l’articulation de diverses sources de droit dans une situation de travail donné. En matière de droit du travail, plusieurs normes coexistent : la loi, les conventions et accords de branche, d’entreprise, nationales, les usages