Objectivation Responsabilité Civile

| |Les conditions communes à toutes les responsabilités délictuelles | Civ. 2e 22 février 1995 Dans cet arrêt la cour de cassation nous rappelle que l’auteur d’un délit ou quasi-délit est tenu à réparation intégrale du dommage qu’il a causé. De plus elle précise que la responsabilité délictuelle ne dépend pas de la conscience que la victime a de son dommage, mais de la

prise en compte de la notion de perte de chance pour fixer le montant de cette indemnisation. Le syndicat des copropriétaires et les divers copropriétaires d’un immeuble ont demandé à leur avocat d’engager une action en responsabilité contre le liquidateur de la société civile immobilière chargée de vendre les appartements pour obtenir réparation des désordres survenus dans les parties privatives et les parties communes de l’immeuble. Celui-ci n’a pas mené l’action demandée. Le syndicat en tant

engager sa responsabilité, dès lors du moins que les parties ne se soient pas accordées sur les éléments objectivement essentiels du contrat, auquel cas ce dernier aurait été formé. Cependant, cette liberté contractuelle n’est pas telle qu’elle permette d’accepter un quelconque comportement abusif de l’un ou l’autre des partenaires. Le fait de s’être engagé dans un processus de pourparlers repose sur un devoir de bonne foi et expose chacun des partenaires à voir sa responsabilité civile délictuelle

La responsabilité délictuelle. Elaboré par :El atifi Houda Introduction. * Le principe du non cumul veut que l’on se place sur le terrain délictuel. En matière délictuelle, la responsabilité civile est engagée alors qu’il n’existe aucun lien de droit entre l’auteur du dommage et la victime. Ceci est différent de ce qui a été vu en matière contractuelle qui peut aussi être engagée mais lorsque les parties au litige sont liées par un contrat. L’action en responsabilité

    Responsabilité des dirigeants d’entreprise en société      Un  des  objectifs  de  la  constitution  d’une  société  est  de  mettre  son  patrimoine  privé  à  l’abri  des  poursuites  des  créanciers  de  l’entreprise.  Les  gérants,  administrateurs  et  membres  du  Comité  de  direction  d’une  société  ne  contractent  aucune  obligation  personnelle  relativement  aux  engagements de la société.    En vertu de la théorie de l’organe, l’acte commis par l’administrateur ou le directeur est l’acte de la 

La responsabilité du producteur I / La notion de responsabilité Les principes de liberté et de responsabilité sont indissociables. L'homme qui vit en société doit répondre de ses actes : s'il cause un dommage à autri, il doit le réparer. La responsabilité est l'obligation de répondre d'un comportement causant un dommage et d'en assumer les conséquences envers la victime et/ou envers la société. II / La responsabilité civile et responsabilité pénale a) La responsabilité civile La responsabilité

l'assurance que doit souscrire le locataire d'un logement. Les garanties offertes par le contrat L'assurance du locataire La responsabilité vis-à-vis du propriétaire Le locataire est responsable des dommages causés à l'immeuble occupé pendant la durée de la location (responsabilité locative née du contrat de bail). Le Code civil définit les principes de responsabilité qui s'appliquent en fonction de l'origine du sinistre (incendie, explosion, dégâts des eaux) et qui mettent à la charge du locataire

La responsabilité civile du dément. A/ Avant la loi du 3 janvier 1968 : réforme des incapables majeurs Avant cette loi le pcp était l’irresponsabilité civile du dément pour absence de faute car on définissait classiquement la faute comme un acte illicite imputable à son auteur c’est l’élément subjectif et moral d’imputabilité de reproche en rapport avec le libre arbitre de l’individu qui choisit le bien ou le mal. Mais ce pcp comportait des exceptions du à la volonté des tribunaux de ne pas abandonner

| |1 - Concentration des patrimoines | |2 - Elargissement du domaine de la responsabilité civile | |II - NAISSANCE DE L'ASSURANCE | |1 - Assurance terrestre

Droit des obligations+ Intro : I) Le rappel des constantes de la responsabilité civile a) Structure de base de tout régime de responsabilité Quelque soit le régime de responsabilité, il faut toujours que soit réunit les trois conditions positives de la responsabilité : le fait générateur, le dommage, un lien de causalité. Il faut ajouter à ces trois conditions positives, il faut ajouter une quatrième condition, une condition négative, l’absence de cause d’exonération. Cette quatrième