Objectivation Responsabilité Civile

administratif sont spécifiqes, les règles de la responsabilité administrative sont spécifiques et pendant longtemps on a dit que la responsabilité ne pouvait être mise en cause. Cette conception s'est distendue à partir de l'arrêt Blanco 8 fev. 1873 lorsque la responsabilité met en cause des personnes publiques, les conditions d'engagement ne sont pas régies par le droit civil, la responsabilité impose alors du juge administratif. C'est la naissance de la responsabilité administrative qui va se construire

juriste Louis Josserand, la responsabilité civile est de «tous les instants et de toutes les situations», ce qui illustre l'importance, la place de cette responsabilité dans l'ordre juridique. L'article 1382 du code civil créé par la loi du 9 février 1804 pose le principe de la responsabilité civile : «tout fait quelconque de l'Homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.» Plus généralement la responsabilité civile est la conséquence, soit de l'inexécution

D’une manière générale la responsabilité désigne l’obligation de réparer le dommage causé par autrui. La responsabilité contractuelle est la variété de responsabilité civile s’appliquant lorsque ce dommage a été causé à une partie par l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat. Plus précisément, l’article 1147 du Code civil prévoit que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard

Commentaire d'arrêt Arrêt Cousin, 14 décembre 2001 L'article 1385 alinéa 5 du Code civil dispose que « Les maitres et commettants répondent des dommages causés par les domestiques et préposés durant le temps qu'ils sont à leur fonction ». Le Code n'a jamais permit aux maitres et commettants de s'exonérer. C'est un régime de sévérité qu'on a expliqué par la théorie du risque : Celui qui emploie autrui au lieu de faire le travail lui-même crée un risque pour les autres. Mais, cette théorie

Droit Civil La responsabilité civile, les quasi-contrats Commentaire de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 22 octobre 2009 Au départ, la possibilité d’être responsable du fait d’une chose n’avait été envisagée, dans le Code civil, que dans des hypothèses limitées. Cette responsabilité était limitée à des choses particulières définies dans les articles 1385 et 1386 du Code civil. Cependant sous l’impulsion d’auteurs et de la jurisprudence, l’article 1384 alinéa

loue à un locataire gérant sous un contrat de location gérance sont fond de commerce. Celui ci assigne devant la cour d’appel le bailleur pour inexécution de son obligation sur le fondement 1382 du code civil. La cour d’appel accepte la demande du locataire gérant et invoque la responsabilité civile délictuelle du bailleur en réunissant trois conditions : * Le bailleur doit avoir commis une faute ; * Le locataire gérant doit avoir subit un dommage ; * La faute du bailleur doit avoir provoqué

structure de l’entreprise Contrairement à la responsabilité pénale, la responsabilité civile ne se transmet pas par le jeu de la délégation de pouvoirs. L’entreprise reste responsable. Elle répond des faits commis par ses salariés dans l’exercice de leurs fonctions, même si ce salarié est pénalement responsable. Elle ne peut invoquer, pas plus que le dirigeant, l’existence d’une délégation de pouvoirs pour se dégager de la responsabilité civile. Les pouvoirs peuvent être divisés entre différents

------------------------------------------------- SEANCE N°2 : le domaine et le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle Commentaire d’arrêt : cass com, 6 septembre 2011 « Etre responsable », une notion au fil du temps… Le droit applicable est le « reflet de l’esprit d’un peuple ». La responsabilité civile a évolué et on peut le voir à travers la notion de responsabilité délictuelle. Un arrêt en date du 6 septembre 2011 illustre cette idée, la responsabilité à l’égard des tiers peut être admise lors d’une rupture brutale

de la cour de cassation a eu à se prononcer sur un cas relatif à l’indemnisation du handicap subi par un enfant dès sa naissance, c'est-à-dire la présence d'un préjudice et d'un lien de causalité entrainant l'application du principe de la responsabilité civile délictuelle. -En l’espèce, une femme enceinte souffrant de la rubéole, recours à des analyses médicales pour savoir si l’enfant à naître a pu être infecté. Le laboratoire d’analyse médicale et le médecin commettent une faute contractuelle

lorsqu’elle exerce ses activités. Il est important que sa responsabilité puisse être engagée pour que les victimes soient indemnisées. C’est une responsabilité civile qu’il s’agit d’engager ici. La responsabilité pénale des personnes morales qui a été instaurée par le nouveau code pénal, article L 121-2, ne s’applique pas pour l’Etat, mais pour les collectivités territoriales… C’est une responsabilité extracontractuelle, puisque la responsabilité contractuelle est étudiée dans le cadre du contrat administratif