Objectivation Responsabilité Civile

AXA Assurance Maroc vient de mettre sur le marché une nouvelle offre auto. Première nouveauté : en souscrivant à la garantie responsabilité civile (garantie obligatoire pour tout automobiliste), l’assuré bénéficie de garanties couvrant les passagers, le conducteur, les procédures judiciaires, les frais hospitaliers et l’assistance en cas de panne ou d’accident. 5 nouvelles garanties ont été créées: - la «garantie dommage» collision a été déplafonnée. Ainsi, il existe aujourd’hui deux types

générale du droit de la responsabilité délictuelle * Délit = fait matériel illicite, engendrant à la charge de son auteur une obligation de réparation du préjudice subi par la victime. Section 1 Section 1 La nature de la responsabilité délictuelle * Un même comportement peut en effet être source de diverses responsabilités. Exemple : Si un individu porte volontairement un coup à autrui, sa responsabilité peut être ;

(section IV). P 1 – Responsabilité Dont L’assurance Est Obligatoire. C’est celle qui peut être engagée en raison des dommages corporels ou matériels causés a des tiers… Les fondements de cette responsabilité sont déterminés par le droit commun qui distingue entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. A –RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE DES PROPRIETAIRES DES VEHICULES A MOTEUR. La détermination de la responsabilité civile du fait personnel consécutive 

source de responsabilité civile délictuelle, le législateur et la jurisprudence ont placés la notion de préjudice . Pour que ce préjudice soit réparable un certain nombre de conditions sont indispensable . Avant d’aborder celles -ci il faut cependant s’interroger sur des notions essentielles . Par préjudice on entend un dommage matériel ou moral subit par une personne de fait ou de l’abstention d’un tiers Cette action ou cette abstention caractérisé que les juristes appellent la faute civile, qui n’englobe

| | | |- 3 garanties : Responsabilité civile, défense et recours, protection du conducteur et passager | |- Services clients : remorquage, aide aux blessés, garages agrées en cas d’accident…

un quasi-contrat. Les obligations qui en découlent sont régies par le Sous-titre « Des quasi-contrats ». Le fait qui cause sans droit un dommage à autrui oblige son auteur à le réparer. Cette obligation est régie par le Sous-titre « De la responsabilité civile ». Sous-titre I – Le Contrat Article 4 Tous les contrats sont soumis aux règles générales qui sont l’objet du présent sous-titre. Des règles particulières à certains contrats sont établies, soit sous les titres du présent code, soit

A l’origine, la responsabilité civile telle que conçue par les rédacteurs du Code civil était une responsabilité individuelle fondée sur la faute, elle avait alors trois fonctions traditionnelles énoncées par Y. Flour : « réparer le dommage, punir le coupable, prévenir en dissuadant les comportements dommageables ». Il était alors admis que la fonction première de la responsabilité civile était avant tout la réparation la plus juste possible du préjudice subis par la victime pour atteindre ce but

fille de Jean Blanco a du se voir amputée de la cuisse suite à un accident dont Jean Blanco estime qu’il est de la responsabilité des 3 employés et de l’Etat, qui les emploie. Il assigne donc ces trois employés et l’Etat, en la personne du préfet de la Gironde devant le tribunal civil de Bordeaux. Procédure : -24 janvier 1872 : Jean Blanco fait assigner devant le tribunal civil de Bordeaux les trois employés et le préfet comme représentant de l’Etat au motif que « cet accident est imputable

l’effet relatif des contrats n’interdit pas aux tiers d’invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n’ont pas été parties, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle, encore faut-il, dans ce cas, que le tiers établisse l’existence d’une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel ; qu’en l’espèce, il est constant que la société Myr’Ho, preneur, a donné

règlement ou le manquement au devoir général de prudence ou de diligence » Le droit des obligations se singularise par sa lente évolution, c'est indiscutable en droit des contrats. Le droit de la responsabilité délictuelle s'est prodigieusement développé depuis la fin du XIXème siècle. Le Code civil de 1804 a repris des solutions de droit romain telles qu'elles avaient été développées et interprétées au cours des siècles. Certaines solutions trouvent leurs origines dans un droit ancien de 2000