Objectivation Responsabilité Civile

LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE L’article 77 dispose que: « Tout fait quelconque de l'homme qui, sans l'autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer ledit dommage, lorsqu'il est établi que ce fait en est la cause directe. » La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle est celle qui a lieu hors de tout contrats, entre la victime du dommage et son auteur, il n’a pas de lien contractuel. On parle également de lien

Séminaire IEJ 2014 Droit des obligations Mme Cocteau-Senn Dossier n°6 : Les deux ordres de responsabilité civile I. Prérequis A. Les enjeux de la distinction entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle 1) Le dommage réparable 1. La question de la prévisibilité du dommage 2. La question des clauses exclusives ou limitatives de responsabilité 3. La question de l'existence même du dommage : - Cass. 3e civ., 30 janv. 2002 : Bull. civ. III

En responsabilité civile, il n'y a pas d'exigence de capacité en effet un majeur protégé peut être responsable civilement. Donc on a une évolution qui s'est produite en deux temps. D'abord le majeur en cas démence, avant la loi du 3 janvier 1968, le principe c'était l'irresponsabilité civile du dément. Avec la réforme du 3 janvier 1968, la règle a été renversée. Cette loi a introduit l'ancien article 489-2 du code civil, celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble

La responsabilité civile (contractuelle et délictuelle) des personnes physiques La responsabilité civile, qui s’oppose à la responsabilité pénale dont la fonction est principalement répressive, désigne l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à le réparer en offrant à la victime une compensation. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de la violation d’une obligation née d’un contrat, délictuelle (ou extracontractuelle), lorsqu'elle n'est régie par aucun

DT CIVIL : INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION | Exercice : Cas pratiques. N°1 Aux termes de l'article 1382 du Code civil, la notion de dommage renvoie à la lésion d'un intérêt quelconque, c'est à dire moral ou physique, ainsi, qu'à l'atteinte à un droit que celui si soit subjectif, de propriété ou extra patrimonial. Le dommage va se distinguer du préjudice dans la mesure où le premier est caractérisé par une atteinte et le second, quant à lui, est la conséquence

d'appel a violé l'article 1382 du Code civil en affirmant que l'adultère ne constituait pas une faute. Le pourvoi soutenait également que la responsabilité peut être engagée avec une simple faute légère. De ce fait, les motifs de non-nuisances et de non-manoeuvres seraient inutiles. Il s'agit de savoir si le caractère de la faute est l'élément le plus important pour engager la responsabilité du complice du non-exécutant du devoir de fidélité. La responsabilité civile délictuelle est engagée si trois conditions

d'étaiement à la charge de la région et de la SCI. La région décide alors d'assigner en responsabilité et indemnisation la SCI. Il s'agit ici d'une action en responsabilité délictuelle, puisque la SCI est propriétaire de l'immeuble qui a causé le dommage. Mais la région assigne aussi l'assureur de la SCI en responsabilité et indemnisation. Or ici, la région, en tant que tiers, exerce une action en responsabilité délictuelle pour exécution défectueuse du contrat d'assurance, et non pas une action directe

demander à un tiers d’exécuter un engagement qu’il n’a pas pris. Et un tiers n’a pas la qualité pour exiger l’exécution d’un contrat et donc pour se plaindre de sa mauvaise exécution. S’il en subit un préjudice, il ne peut invoquer que la responsabilité civile de droit commun, cad démontrer une faute objective, et non un simple manquement contractuel. II) L’opposabilité du contrat Le contrat est opposable par les tiers aux parties et le contrat est opposable par les parties aux tiers. Il y

client…………………………...19 Deuxième partie : La responsabilité de l’avocat en mandat de représentation en justice Chapitre I : La responsabilité civile de l’avocat Section 1 : La responsabilité contractuelle vis-à-vis de son client Paragraphe 1 : La nature de la responsabilité…………………..……21 Paragraphe 2 : Le régime de la responsabilité ………………..…….22 Section 2 : La responsabilité délictuelle vis-à-vis des tiers Paragraphe 1 : La nature de la responsabilité……………..…………25 Paragraphe 2 :

1 - Le 9 juillet 2010, une proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile a été enregistrée à la présidence du Sénat (1). Nul ne peut dire quel sera l'avenir de cette proposition qui s'inspire fortement de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription qu'a dirigé M. Catala (2). Peut-être cette proposition s'insèrera-t-elle dans le vaste mouvement de réforme que connaît le code civil depuis le début du XXIe siècle. Mais peut-être également ne sera-t-elle