Obligation alimentaire

pension alimentaire destinée à assurer l'éducation et l'entretien de l'enfant commun, alors à la charge de la mère.La cour d'appel de Rennes rend le 11 mai 2007 un arrêt confirmatif, rejetant ainsi la demande de l'ex épouse demandant le remboursement de la dette dont le paiement a cessé au mois de novembre 1974, l'enfant etant depuis cette date à la charge exclusive de son père. Est alors formé un pourvoi en cassation par Mme.X, la mère, au moyen que «  l'existence de la cause d'une obligation doit

condamné tout en réservant ses droits d’appel. Y a-t-il des obligations particulières qui exigent un régime de l’exécution forcée qui méritent une attention ? C’est le cas de l’obligation de faire, celle-ci ne peut pas en principe être susceptible d’exécution forcée. L’astreinte ne fait pas parti des voies d’exécution, mais elle permet de contraindre le débiteur d’exécuter son obligation. L’expulsion est aussi une forme de sanction à une obligation de faire. L’astreinte : c’est un procédé indirect, il

Droit civil-les obligations INTRO Livre I : Les sources des obligations D’où vient le fait que l’on soit obligé par la loi à l’égard d’autrui ? 3 sources/types d’obligations dans le code civil : Le contrat Les délits et quasis délits : accident de la circulation, évènement à l’ origine de l’obligation Les quasis contrats : la gestion d’affaire au profit d’autrui Titre 1 : Le contrat Chapitre préliminaire : introduction au droit des contrats Quels sont les fondements de ce droit et qu’englobe la

naitre des obligations, mais les obligations ne produisent pas que ces effets, ils peuvent être d’autre nature. Exemple : le contrat-cadre a pour seule vocation de préparer à de contrats futurs appelés contrats d’application. Ils ne donnent pas véritablement naissance à des obligations et ne sont pas vraiment contraignants. A l’inverse, toutes les obligations ne sont pas nées d’un contrat. Elles peuvent être volontaires ou imposées, en général au débiteur, ce sont donc au moins des obligations légales

Cour de Justice Européenne et surtout depuis 1989, le Conseil d’Etat tend à harmoniser sa jurisprudence avec celle de la CJCE comme le montre l’arrêt du Conseil d’Etat du 26 octobre 1990, Fédération Nationale du commerce extérieur des produits alimentaires.     II- La violation de la directive     Le Conseil d’Etat dans cet arrêt affirme qu’il y a eut violation de la directive européenne, car certaines dispositions du décret son contraire à la directive (A), ou du moins n’en font pas une bonne

Droit des obligations Examen 1er semestre : cas pratique (3h). Examen 2ème semestre : commentaire d’arrêt (3h). Rattrapages : commentaire. Introduction : Il s’agit d’étudier la théorie générale des obligations. Art. 483 : Une obligation est un lien juridique qui existe entre deux sujets de droit. Par ce lien juridique obligatoire, une personne doit quelque chose à une autre personne. L’obligation est entre un débiteur (qui a une dette) et un créancier (une créance). Dans le cadre d’une

à la différence d’autres contrats produit des droits et des obligations à l’égard des deux parties. C’est ce que l’on appelle un contrat synallagmatique. Un contrat de vente doit donc avoir pour objet le transfert de propriété d’une chose contre le versement d’un prix. Ainsi, quand vous achetez un produit, quand vous louez un appartement... sans le savoir, vous passez un contrat. C'est-à-dire que vous reconnaissez avoir des obligations envers d'autres personnes mais aussi des droits. Il s'agit

détourne ainsi du droit romain et notamment des principes exposés dans le Digeste qui dispose : « lorsque deux personnes ont promis ou ont stipulé le même argent, de plein droit chacun d’eux doit le tout ou à chacun d’eux le tout est dû ». Une même obligation peut, en effet, mettre en présence plusieurs débiteurs et/ou plusieurs créanciers. En cas de pluralité de sujets, l’obligation, est par principe, dans notre système actuel, simplement conjointe ; ce qui signifie que chacun n’est créancier ou débiteur

étudier, c’est la théorie générale des obligations (sources et les effets commun à la grande majorité des obligations). Définition A. Définition et caractère de l'obligation Obligation : lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (débiteur) sont tenus d'une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs autre (créancier) en vertu soit d'un contrat soit d'un quasi-contrat , soit d'un délit ou quasi-délit soit de la loi (obligation légale). L'obligation confère un droit

Obligations : rapport entre deux personnes, lien de droit qui unit le créancier au débiteur. Titre I : Les sources des obligations Une source conventionnelle : le contrat Des sources non conventionnelles : * le quasi-contrat : s’apparente au contrat mais s’impose au débiteur en dehors de sa volonté (résidence secondaire endommagés, travaux imposés). * Le délit : fait illicite et intentionnel (concurrence déloyale). * Le quasi-délit : fait illicite mais non intentionnel (imprudence)