Obligation alimentaire

Actions et obligations : initiation Résumé : Ce module d'initiation présente la nature des actions et des obligations ainsi que la rémunération qu'elles procurent. Il précise également quels sont les principaux éléments qui expliquent et font varier les cours des actions et des obligations. Sommaire : 1. Présentation 1.1. Nature des titres 1.2. Rémunération des porteurs de titres 2. Ce qui fait varier les cours 2.1. Cours des actions 2.2. Cours des obligations 2.3. Critères d'investissement

nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Les obligations légales de l’employeur L’employeur est tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et légales.  Les deux principales obligations mises à la charge de l’employeur dans le cadre du contrat de travail sont :  L’obligation de rémunérer le salarié L’obligation de fournir un travail au salarié ainsi que les moyens de le réaliser. Outre ces obligations, l’employeur se doit de respecter les clauses figurant

Fax : 01 40 15 97 22 Email : conseilducommerce@cdcf.com www.cdcf.com Le guide « sécurité de la clientèle dans les magasins » 2 Sommaire Introduction et domaine d’application du guide............................................. 4 Rappel des obligations et des responsabilités du chef d’établissement ......... 5 Renvoi à la réglementation ERP...................................................................... 6 La gestion du risque dans les commerces ..........................................

DROIT CIVIL S4 La fin de l’étude des sources des obligations Point commun entre les différentes sources des obligations = notion de commutations. La commutation existe à chaque échange de bien entre deux personnes de rang égal. A transmet un bien à B qui lui transmet en retour un autre bien. La notion de commutations est liée à celle de justice commutative : la justice dans les échanges. Aristote parlait de justice corrective. Contrats, quasi contrats et quasi délits : domaine des commutations

d'une exécution. C'est une voie légale de forcer celui qui ne veut ou ne peut pas effectuer son obligation. On peut en distinguer deux types selon leur objet : sur les biens du débiteur (saisie par exemple) ; sur la personne du débiteur (expulsion notamment). On peut donc jeter un lien avec deux autres matières : le droit des obligations ; la procédure. Il n'y a pas de voie d'exécution sans obligation première. Ce doit être un droit de créance. L'obligation civile a une force obligatoire contractuellement

mandant L’huissier de justice est tenu, en vertu des règles déontologiques régissant son activité professionnelle, à un devoir d’information envers son mandant. Ce devoir est, avec les devoirs de conseil, de célérité et de modération, une 3 obligation générale de l’huissier de justice susceptible d’entraîner sa responsabilité civile et disciplinaire. L’information sur la procédure destinée au mandant est en principe transmise sans forme par l’huissier de justice. Elle se caractérise par sa

contribuables réalisant des revenus agricoles ; Instauration de la cotisation minimale pour les contribuables imposés à l’IR, selon le RNR ou le RNS, au titre de leurs revenus agricoles ; Obligation de souscription de la déclaration d’existence par les contribuables imposables au titre des revenus agricoles ; Obligation de souscription de la déclaration de cessation, cession, fusion, scission ou transformation de l’entreprise par les contribuables disposant de revenus agricoles ; Réaménagement des

dr. reconnait à un ind. ou à un groupe. Impose des obligations et attribut des dr. aux sujets de dr. – Le dr. objectif détermine les droits sub., cette distinction permet de considérer le dr. sous 2 points de vue : de la société et de chaque personne. La notion de dr. Sub. montre que les ind. sont tous égaux mais pas de droit identique. Fonctions du dr. : organiser les relations entre les individus en déterminant leurs dr. et leurs obligations. • Règles : émises par les autorités qui en ont le

complémentaire, le foyer comporte le demandeur, son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un PACS, les enfants et autres personnes de moins de 25 ans vivant sous le même toit, ou figurant sur sa déclaration fiscale ou recevant une pension alimentaire faisant l’objet d’une déduction fiscale. Les bénéficiaires du RSA Les personnes percevant le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA socle), déterminé en fonction de la composition du foyer, ont droit, sans nouvelle étude de leur

une convention par laquelle l’in s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. (= payer une somme d’argent) 3 caractéristiques : Consensuel : vente parfaite dès qu’on échange oralement. Pas forcément contrat écrit Synallagmatique : des obligations à la charge de chacune des parties) A titre onéreux (=payant) Ventes civiles (entre deux personnes civiles) Ventes commerciales (un commerçant…) Cette distinction a des coïncidences au niveau de la preuve (libre en droit commerciale, écrit