Obligation alimentaire

décide ou parce que les parties le lui demandent. Le JAF est toujours une juridiction rattachée au TGI. Le JAF statue sur des questions aussi diverses que les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la prestation compensatoire, la pension alimentaire, etc. S’agissant de la compétence territoriale, l’idée générale est de rechercher le JAF le plus proche des éventuels enfants mineurs. L’article 1070 du NCPC dispose que « Le juge aux affaires familiales territorialement compétent » est :

devient l’autorité parentale en cas de mésentente entre les parents ? Puisqu’il n’est pas exigé des parents qu’ils forment un couple uni pour exercer leur autorité parentale, une séparation n’a pas d’incidence. L’autorité parentale reste une obligation pour le père et la mère, même s’ils ne vivent plus ensemble. L’un et l’autre doivent continuer à remplir les droits et les devoirs qui leur incombent vis-à-vis de l’enfant. La plupart du temps, les parents séparés sont d’accord sur les questions

concernent, selon son âge et son degré de maturité. Article 371-2    Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.    Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. Article 371-3    L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi. Article

trouver des accords à l’amiable. L’objectif est de préparer la prochaine audience dite jugement. En attendant des mesures provisoires sont entérinées. Elles vont fixer notamment la résidence séparée des époux et des enfants ainsi que la pension alimentaire pour ceux-ci. ▪ Après l’audience de conciliation, le demandeur doit assigner son conjoint devant le juge pour que celui-ci prononce le divorce. Après l’assignation, les débats vont avoir lieu. Le juge doit statuer sur deux

condamnant à payer à son épouse une prestation compensatoire en application du droit français, motif pris de ce que la loi marocaine serait contraire à l'ordre public français alors qu'une loi étrangère qui prévoit en cas de divorce une pension alimentaire limitée pendant la période de viduité n'est pas manifestement incompatible avec l'ordre public français ; Mais attendu que la cour d'appel ayant souverainement estimé que la loi marocaine, alors applicable, ne permettait pas d'allouer à l'épouse

mettre selon l’article 1450 du code civil c’est du régime légal. Régime communauté légale : mis ensemble. Séparation : séparés. Communauté universelle : tout mis ensemble meme les choses acquis avant. Société d’acquêt. On ne confond pas pension alimentaire (pdt le mariage), exécution du devoir de secours et assistance). Contribution aux charges du ménage on peut également avoir une PA. On différencie époux et enfant (article 371-2) Prestation compensatoire : ce qui est du entre époux uniquement

dettes par l’un ou l’autre des époux. III. Les mesures relatives aux enfants Les époux exercent en commun l’éducation des enfants. Lé résidence sera fixée avec le droit de visite et des jours mais aussi se mettre d’accord sur la pension alimentaire : l’entretien etc. Une fois que la convention a été rédigée, ils peuvent prendre le même avocat qui déposera une requête et qui contiendra la convention définitive au greffe des affaires familiales. Le juge reçoit les époux l’un après l’autre,

conjointe. Sous réserve du respect des intérêts des enfants et de chacun des époux, vous disposerez de liberté dans la convention. Elle devra notamment aborder : - L’usage du nom pour la femme ; - La résidence des enfants et les éventuelles pensions alimentaires ; - L’existence ou non d’une prestation compensatoire et ses modalités ; - L’éventuel maintien de donations entre époux (Article 265 alinéa 2 du Code civil) ; - La date des effets du divorce (Article 262-1 du Code civil)  A peine d’irrecevabilité

des enfants qu’entre les époux. En effet, le divorce met fin aux devoirs et obligations qui y sont attachés et, les effets qui soulèvent de nombreuses contestations se concentrent autour des questions financières, notamment le devoir de secours entre époux. Le divorce peut entraîner deux principales conséquences financières : en premier lieu, il peut entraîner pour un époux l’obligation de payer une pension alimentaire à l’autre époux pour assurer l’entretien et l’éducation des enfants du couple

| | |le conjoint hérite de tous les biens. | | |Mais si les grands-parents sont dans le besoin, ils peuvent réclamer une pension alimentaire qui sera prélevée sur la succession. | | | | | |