Obligation alimentaire

de toute demande devant le juge 5 1. La séparation de fait 5 2. La séparation de corps 5 B. Après l’introduction d’une demande en divorce 9 1. Pendant l’instance 9 C. A l’issue de l’instance 14 1. Les aliments – Entre époux ou la pension alimentaire après divorce 14 2ème Partie - Filiation 20 Introduction 21 I. Stratégies procédurales 22 A. Le cadre juridique de la situation de Valérie 22 B. « Pater is est quem demonstrant » 22 C. La reconnaissance 25 D. L’action en recherche de paternité

des enfants) et financières (pension alimentaire). Le rôle du juge se limite à valider la convention proposée. - Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage : il repose également sur l’acceptation de la rupture par les deux époux, mais aucune convention commune n’est soumise au juge. L’ensemble des conséquences liées à la séparation sont alors réglées par le juge, qui décide de la garde des enfants, du montant de la pension alimentaire, des droits de visite et du partage des

Jacques Hazan, représentant de la succession de Hazan B, qui doit payer une pension alimentaire pour l’enfant adultérine. Dame C a lancé la procédure auprès des juges de première instance pour toucher la pension alimentaire qui lui était due. Les juges de première instance ont alors donné raison à Dame C. Jacques Hazan a alors fait appel, mais sa demande n’a pas aboutie : il doit continuer à verser une pension alimentaire pour l’enfant adultérine d’Hazan B. C’est Jacques Hazan qui lance la procédure

Dans le but de transformer une obligation naturelle en obligation civile, la Cour de Cassation depuis un arrêt du 10 octobre 1995 retient que cette transformation repose sur un engagement unilatéral de volonté. Au sein de l'arrêt de la Cour de Cassation, datant du 23 mai 2006 : Mme Y & Mr X, ex-époux, ont divorcé sur requête conjointe et suite à cela, Mr X lui versait une somme mensuelle, cependant il a cessé de le faire. Dès lors, Mme Y assigne son ancien époux devant le tribunal, pour paiement

corps Les époux restent mariés mais cessent d'avoir une vie commune. La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens. Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours. Ce devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps, ou par un jugement ultérieur. Chaque époux conserve l'usage

l’augmentation des divorces; l’entrée des femmes dans la vie active, les progrès de la procréation médicalement assistée, l’allongement de la durée de vie. La transformation des liens familiaux suscite des interrogations sur l’évolution des droits et des obligations qui organisent les rapports entre conjoints et entre parents et enfants. Le droit et l’État se doivent donc d’évoluer et de s’adapter aux transformations de la famille ; ce qui n’a pas été fait depuis une série de loi votées entre 1964 et 1975.

« innocent »: lui seul pouvait bénéficier d'une pension alimentaire et conserver ses droits matrimoniaux. La loi de 1975 a dissocié la faute (qui n’est plus alors la seule cause de divorce) des conséquences pécuniaires du divorce. Ce changement, accentué par la réforme de 2004, s’est traduit en 1975 par l’introduction d’une notion nouvelle, celle de prestation compensatoire (§ 1), laquelle s’est alors trouvée substituée à l’ancienne pension alimentaire de l’article 301 ancien du code civil. Une indemnisation

s’efface en fait devant l’obligation de contribuer aux charges du mariage. Lorsque les époux sont séparés, l’exécution du devoir de secours prend la forme d’une pension alimentaire. Mais le divorce met fin au devoir de secours. En cas de décès de l’un des époux, l’époux survivant, s’il est « dans le besoin, peut demander une pension alimentaire à la succession de l’époux prédécédé ; le délai pour la réclamer est d’un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d’acquitter les prestations qu’ils

proportion de leur faculté respectives , si l’un des époux ne remplit pas ses obligation , il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile » la Dame y ( la demanderesse) a demander a son mari de lui verser une pension alimentaire fondé sur l’obligation de contribution aux charges du mariage , mais le mari ne fait que refuser estimant que la séparation entre eux l’a libéré de tout obligation lié aux engagement contracté lors de leur mariage , qui a obliger la demanderesse

mariage, les obligations d’assistance et de secours entre conjoints disparaissent. Elles sont, dans certains cas, remplacées par quelque chose d’autre : pension alimentaire jusqu’en 1975 et depuis, prestation compensatoire mais dans une tout autre perspective. Le principe est consacré par l’article 270 du Code Civil crée par la loi du 26 mai 2004 et prend place dans le chapitre relatifs aux conséquences du divorce. Il permet de substituer la prestation compensatoire à la pension alimentaire. Le législateur