Obligation alimentaire

d’évaluer les conséquences pécuniaires (prestation compensatoire, partage de la communauté des époux). La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité du mariage crée à l’issue du mariage. Ils peuvent substituer d’une pension alimentaire par les articles 208 et 209. Comme la liquidation des intérêts des époux doivent être prévu avant le prononcé du divorce. La convention doit prévoir la liquidation du régime matrimonial qui peut être combiné avec la prestation compensation. Le

La conciliation est destinée à favoriser les accords amiables entre les époux. Le juge aux affaires met alors en place des mesures provisoires (versement d'une pension alimentaire temporaire etc) ensuite il y aura un procès ou il sera question de la garde alternée ; la pension alimentaire les droits de visites et du partage des biens. III/ combien sa coûte ? Le coût d'un divorce varie considérablement en fonction des cas. Il dépend de la durée de la procédure;

Séance 4 : Les conséquences du divorce Anne a donc décidé de déclarer un divorce auprès de son mari suite à une multiplication d'absences pour des raisons professionnelles et non expliquées. La femme peut engager un divorce contentieux avec donc un divorce pour faute de la part de l’époux qui s’absente de plus en plus régulièrement pour raison professionnelles mais sans aucun justificatif de déplacements. Lors de la dissolution de la communauté de biens

l'une ou l'autre des parties sur un bien ou bien que ce bien est au nom des deux parties, ce bien appartient aux deux parties en parts égales. La résidence familiale sera vendu et l'argent sera séparé en deux. Le conjoint 2 devra une pension alimentaire au conjoint 1, 400$ chaque mois sur une période de 5 ans. Divers et dispositions finales Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa signature par les deux parties. Les conjoints pourront modifier ou mettre fin à ce contrat par contrat

est donc fixée selon les besoin de l’époux à qui elle est versée et selon les ressources de l’autre. Le versement de cette prestation n’est pas conditionné par l’état de besoin du créancier. La prestation compensatoire se démarque d’une pension alimentaire au sens stricte. Comme il a été souligné plus haut, la prestation compensatoire a un fondement indemnitaire. En principe, les ressources sont prises en compte. La règle ainsi posée a été précisée par la jurisprudence : il faut tenir compte des

immeuble, une succession ou un bail commercial. 5. JAF Le juge aux affaires familiales, compétent pour les litiges entre membres d'une même famille, siège au TGI. Les affaires dont il a la charge peuvent notamment porter sur l'octroi d'une pension alimentaire, un divorce, ou l'attribution de l'autorité parentale. En matière pénale, le TGI est également le siège du tribunal correctionnel compétent en matière de délit. Saisir le TGI Deux moyens s'offrent à vous pour saisir le TGI. Le tribunal de grande

La forme de la prestation compensatoire S2 Les rapports pécuniaires entre divorcés : 1 §1 La prestation compensatoire : 1 A/ L’évolution du droit de la pension alimentaire à la prestation compensatoire : 1 B/ Les traits caractéristiques de la prestation compensatoire : 1 1 L’attribution de la prestation compensatoire : 2 a) L’article 270 du code civil : 2 b) L’évaluation de la prestation compensatoire : 2 2 Les modalités de la prestation compensatoire : 3 a) Le versement d’un capital : 3

La nullité joue comme une dissolution.* Mais les époux ne peuvent obtenir ni pension alimentaire, ni dommages-intérets sur le fondement de l'article 1382 CC car il n'y a pas de faute imputable à l'un ou l'autre époux.- Lorsqu'un seul des époux est de bonne foi.* Le bénéfice du mariage putatif joue à son seul égard.* Il peut obtenir de l'autre conjoint des dommages-intérêts ou le versement d'une pension alimentaire à titre de réparation de la perte du devoir de secours.N.B. : un arrêt de la première

justifiée par des motifs graves, lorsque l’enfant court un danger à fréquenter l’un de ses parents, notamment dans les cas où celui-ci s’est rendu coupable de maltraitance à l’égard de l’enfant. PENSION ALIMENTAIRE Le parent qui n’a pas la garde de l’enfant a le devoir de verser une pension alimentaire à son ex conjoint pour participer à l’éducation et à l’entretien de son enfant. Si les parents ne parviennent pas à un accord, c'est le juge aux affaires familiales qui détermine le montant de la pension

remplissez une demande par enfant. • Si vous demandez l’allocation pour des enfants que vous avez recueillis, remplissez un formulaire pour chacun des parents des enfants. • Si vous avez chargé un huissier d’obtenir le versement de la pension alimentaire pour votre(ou vos) enfant(s), vous devez le décharger du dossier pour bénéficier de l’allocation de soutien familial (ASF). Ce qu’il faut savoir Merci de rappeler votre identité Votre nom : Votre date de naissance : Numéro d’allocataire (si