Obligation De Conformité Droit De La Vente

------------------------------------------------- DROIT DE LA CONCURRENCE ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- En France prévaut, le principe de la libre concurrence (loi 1791). 2 pans : choix du métier, et choix du mode d’exercice du métier. Une entreprise peut entrer en compétition avec d’autres entreprises, pour augmenter sa clientèle. L’ordonnance dite « Barre » (1986) parle de liberté des prix et de la concurrence.

INTRODUCTION Le droit de l’urbanisme est un droit planificateur maîtrisant les espaces et déterminant les utilisations des sols. Il désigne l’ensemble des règles encadrant les opérations d’aménagement entreprises pour les personnes publiques ou privées et encadre très fortement les activités de constructions et d’occupation du sol. Le droit de l’urbanisme au Maroc remonte au début du XXe siècle après l’installation du protectorat au Maroc en 1912. Il est principalement régit par la loi 12-90

Introduction générale a l’étude du droit. Le premier concept juridique que nous devons essayer de définir c’est précisément le terme lui-même de droit. Qu’est ce que le droit ? On peut donner deux sens. D’abord selon un premier sens, le Droit désigne l’ensemble des règles imposé par l’autorité publique à un moment donné, sur un territoire donné, dans le but d’organiser les relations des hommes vivant en société. On parle alors de Droit objectif ou positif. On utilise le terme au singulier car

services d’investissements à l’intérieur de son espace économique. Cette démarche a un impact, tant sur l’organisation des marchés financiers que sur la déontologie de l’acte de commercialisation. C’est tout l’objet de la directive MIF, transposé en droit français par l’ordonnance du 12 Avril 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et ses décrets et arrêté d’application, qui modifient sensiblement un certain nombre de pratiques au quotidien. Plan : Après avoir rappelé brièvement ce qu’est

SOURCES DU DROIT Chapitre 1 – Les usages et la coutume Dans l’Histoire, notre droit français s’est beaucoup fondé sur la coutume. En dehors de France, les règles coutumières sont beaucoup utilisées et prennent une place essentielle. La coutume : répétition d’un comportement considéré comme obligatoire au sein d’une société donnée. Les usages sont des pratiques sociales ayant acquis une certaine portée normative. --> droit spontané. La répétition des faits va être avalisée par le droit. Remarque :

vigueur ».  CGV Ce sont les conditions générales de vente entre professionnels. Elles constituent le socle de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs. Leur rédaction n’est pas obligatoire mais, lorsqu’elles sont formalisées, elles doivent comporter certaines mentions obligatoires. Elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Les conditions générales de vente sont définies à l’article L. 441-6 du code de commerce

Les sociétés immobilières Il y a dans le secteur de l’immobilier beaucoup de sociétés civiles. Dans notre droit une part importante du patrimoine immobilier est détenue par des personnes morales de toute nature. La société civile est née en 1804 par décret et à l’époque elle était présentée comme une technique devant permettre d’assurer la gestion de la propriété collective. On voulait à l’époque essentiellement éviter l’indivision qui exigeait l’accord de tous. Modification loi du 23 juin 2006

PLAN Introduction Partie I : Conventions, lois, et incoterms A : les conventions du transport maritime B : La convention de vente internationale de marchandises C: La législation marocaine D – Les incoterms  Partie II : Apport sur la problématique I – La langue : II – La connaissance des incoterms : III - Les spécialistes : IV – la difficulté de traitement des litiges : V – les incoterms : CONCLUSION Incoterms 2011 Introduction Le commerce est

destination d’une clientèle individuelle composée notamment des particuliers, des professions libérales et des entreprises de petite taille (commerçants, artisans,...) ,Pour les métiers on a Responsable / animateur d'unité commerciale Force de vente Banque de réseau Financier, commercial, responsable d'équipe, gestionnaire, le responsable / animateur d'unité commerciale endosse plusieurs rôles. Avec son équipe il développe l'activité de son agence dans son secteur géographique. Missions Développement

garantie. Garantie extrinsèque : La garantie d’achèvement La garantie de remboursement La garantie de remboursement Elle permet à l’accédant d’être remboursé des fractions de prix qu’il aura déjà payé à la condition que le contrat de vente en l’état futur d’achèvement soit résilié préalablement pour défaut d’exécution du contrat par le vendeur. Mécanisme simple mais très peu utilisé. S’explique par le fait que les personnes qui viennent acheter en état futur d’achèvement n’ont pas