Obligation De Loyauté Et De Transparence La Publicité

les activités soumises à condition 3. les limites conventionnelles à l’exercice du commerce : les clauses de non concurrence. 2ème §- les obligations des commerçants A. L’immatriculation des commerçants au registre de commerce et des sociétés 1. la procédure d’inscription 2. les effets de l’inscription B. Les obligations comptables C. Les obligations fiscales 3ème § - Les droits de commerçants. Chapitre 2nd – les seconds rôles : les autres acteurs du droit commercial Section I – Le statut

déontologie très rigoureux est en vigueur.Le personnel de l’entreprise et celui du même secteur doit respecter les règles suivantes :-Respecter la primauté des intérêts des clients et les traiter équitablement : Les clients doivent être servis avec loyauté, neutralité et discrétion. Le personnel leur doit un service égal sans privilégier certains d’entre eux, et s’assurer qu’ils sont informés de manière appropriée. L’information transmise à la clientèle doit être exacte, claire et non trompeuse. Elle

publics est l'activité des pouvoirs publics la plus exposée au risque de corruption. Lors de l’édition 2004 du Forum mondial de l’OCDE sur la gouvernance – Lutter contre la corruption et promouvoir l’intégrité dans les marchés publics, le manque de transparence et de responsabilité a été considéré comme un risque majeur pour l’intégrité dans les marchés publics. Pour vérifier cette hypothèse, le Comité de la gouvernance publique de l’OCDE a lancé une enquête s’adressant en priorité aux professionnels

alimentaire générale, qui a créé l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ainsi que de la directive 2000/13/CE relative au rapprochement des législations nationales concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard. Ces deux actes représentent un grand pas vers une meilleure protection des consommateurs, lesquels, au fil des années, sont devenus de plus en plus conscients de l’impact que peut avoir l’alimentation sur leur santé. D’autre part

la loi du 25 janvier 1985 relative aux procédures collectives de liquidation des entreprises ont montré que le droit commercial classique n’est plus la base du droit des affaires à l’heure actuelle. Le législateur lui-même consacre l’exigence de transparence dans le vie des affaires et par la même vient montrer que le secret n’est plus la base des relations contractuelles et commerciales des entreprises et des agents économiques. En effet, lorsque le droit commercial était un droit exclusivement professionnel

un écart de pouvoir. Il est juge de la légalité et peut être juge d'affaire particulières. Il a aussi un rôle consultatif pour savoir si les projets de loi sont conforme au droit. La juridiction de droit civil : le tribunal de grande instance : obligation d'être représenté par un avocat. Il statut systématiquement à charge d'appel. Il a des compétence exclusive pour l'état des personnes (nationalité, divorce, affaire familiales etc... Le tribunal d'instance : il n'y a pas d'obligation d'être représenté

pour objectifs affichés une plus grande liberté, mais aussi une plus grande équité du commerce mondial. Ces règles : - sont négociées par les pays membres dans le cadre de cycles (Rounds) qui doivent mener à des accords précisant des droits et obligations qui s’appliquent à tous. On s’attache à identifier les enjeux du cycle de négociation en cours ; - naissent aussi de la jurisprudence lors du règlement des litiges commerciaux entre les pays membres dans le cadre de l’Organe de règlement des différends

actes de commerce CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION Pages 5 6 6 6 7 9 9 11 11 12 12 12 12 12 14 17 17 17 19 Chapitre III : Obligations comptables du commerçant Titre II : Statut de l’entreprenant Chapitre I Chapitre II Chapitre III : Prescription Chapitre I Chapitre I Chapitre IV : Prescription : Définition de l’entreprenant : Obligations comptables de l’entreprenant LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER Titre I : Dispositions générales Chapitre II : Organisation

: Statut du commerçant 6 Chapitre I : Définition du commerçant et des actes de commerce 6 Chapitre II : Capacité d'exercer le commerce 7 Chapitre III : Obligations comptables du commerçant 9 Chapitre IV : Prescription 9 Titre II : Statut de l’entreprenant 11 Chapitre I : Définition de l’entreprenant 11 Chapitre II : Obligations comptables de l’entreprenant 12 Chapitre III : Prescription 12 LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER 12 Titre I : Dispositions générales

: Statut du commerçant Chapitre I Chapitre II : Définition du commerçant et des actes de commerce : Capacité d'exercer le commerce Chapitre III : Obligations comptables du commerçant Chapitre IV : Prescription Titre II : Statut de l’entreprenant Chapitre I Chapitre II : Définition de l’entreprenant : Obligations comptables de l’entreprenant Chapitre III : Prescription LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER Titre I : Dispositions générales Chapitre