Obligation De Loyauté Et De Transparence La Publicité

courant 2008. Le 12 octobre 2007, GDF remplace sa signature institutionnelle « une énergie durable entre nous » pour le nouveau slogan « une énergie nouvelle entre nous ». Cette décision est due à l’avis défavorable du Bureau de Vérification de la publicité sur le terme « durable » qui prêterait à confusion. Aujourd’hui, GDF est le deuxième réseau de distribution européen et assure l’acheminement du gaz naturel au profit de tous les fournisseurs du marché. Le chiffre d’affaires est en hausse

En Droit Communautaire ....................................................................................... 18 1.1.3. En Droit américain : l’Economic Espionage Act ou “Cohen Act” ........................ 19 1.2. La protection découlant des obligations contractuelles.......20 1.3. La réparation de la violation du secret des affaires par le droit commun ..................................................................................21 1.3.1. L’abus de droit .................................

CONCLUSION: Le droit commercial doit avant tout répondre aux besoins de l'économie et du commerce tout en privilégiant la sécurité et la rapidité des transactions. Depuis quelques années on voit une moralisation du droit du commerce i.e.: de la transparence, loyauté et bonne foi (en opposition aux secrets des affaires). II. Le cadre institutionnel de l'activité commerciale. Section1: Les tribunaux de commerce. La France fait exception car les tribunaux de commerce sont composés de juges consulaires

palier a cet inconvénient on voit de plus en plus les règles de la corporate governance qui sont des règles de transparences pour rendre la gestion des sociétés plus objectives et pour rendre le control des dirigeants plus efficace. Ces règles ne cessent de se multiplier et passe par un comité d’éthique, par un droit de l’information accru de l’actionnaire. Cette pratique, ce besoin de transparence traduit la crise de confiance qui existe à l’égard de dirigeants de sociétés. La SAS pourrait bien remplacer

LES EFFETS DU CONTRAT LES EFFETS DU CONTRAT A L'EGARD DES PARTIES: LE PRINCIPE DE LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT 3 Section 1: l'exécution du contrat. 3 §1. Les modalités de l'obligation. 3 A. Les obligations sous conditions. 3 B. L'obligation à terme. 5 §2. L'irrévocabilité du contrat. 6 A. Le rejet de la théorie de l'imprévision. 6 B. Les exceptions au principe d'irrévocabilité. 7 §3. Les principes d'exécution des

Attribution de licences et de bandes de fréquences............................................................58 D. Taxation et régulation commerciale....................................................................................62 E. Publicité...........................................................................................................................64 3. Plateforme pour un débat démocratique...............................................................................

l’autre à la payer (en somme d’argent) ». Contrat consensuel : vente parfaite dès qu’on est d’accord sur la chose même avant paiement du prix. Pas besoin de formalisme particulier, d’écrit, seul le consentement suffit. Contrat synallagmatique : obligations à la charge des deux parties, l’un donne, l’autre paye. Contrat à titre onéreux : 2 possibilités de vente, civile ou commerciale. Il n’y a pas de vente gratuite. Section 1 : La formation de la vente A- Les parties à la vente et la liberté du contrat

FONDEMENTS DES CONTRATS p.35 CHAPITRE 1 – LA QUALIFICATION DES CONTRATS A – Par les parties B – Par le juge C – Effets de la qualification CHAPITRE 2 – L’EXISTENCE DES CONTRATS A – Accord des parties B – Engagement juridique C – Engagements et obligations extra contractuels SECTION II – CLASSIFICATION DES CONTRATS p.38 CHAPITRE 1 – CONTRAT DE DROIT COMMUN ET CONTRATS DEROGATOIRES A – Le contrat de droit commun B – Les contrats commerciaux C – Notions d’actes et de contrats administratifs D – Les

la société. Il n’envisage la société que dans son caractère de situation juridique particulière, il ne prend pas soin de rappeler que l’acte de société est d’abord soumis quant à sa formation et à sa validité aux principes généraux du droit des obligations (ex : capacité, consentement non vicié). Section 1. L’application des règles de droit commun Les exigences essentielles à la validité de tout acte juridique (art 1108 du Code civil) doivent en principe être réunies mais avec quelques correctifs

de leurs activités. cela peut passer par des lois et réglementations nationales et supranationales(BIT,OIT,ONU..),mais aussi par des pressions de la société civile(consommateurs,ONG..) ou de certains actionnaires qui exigent ,au minimum, plus de transparence des entreprises. Du coup, en écho au concept de « développement durable », une expression commencer a fleurir, au Maroc comme ailleurs, celle de « responsabilité sociale de l’entreprise » ou plus prosaïquement «  d’entreprise citoyenne »