Obligation De Moyen Et Obligation De Résultat

Il faut entendre par objet ce que le créancier recherche, attend, ce que le débiteur sait devoir au créancier. Il y’a 3 objets de l’obligation : * Obligation de donner (chose). Ex : l’acheteur exige que le vendeur lui remette le bien. * Obligation de faire (acte). Ex : la personne exige que l’installateur pose des radiateurs. * Obligation de ne pas faire (abstention). Ex : le propriétaire du café peut exiger que sa clientèle s’abstienne de fumer. La question se pose de savoir ce qui fait

branche du droit des obligations. Le droit des contrats se divise en deux : le droit des contrats & la responsabilité civile. Responsabilité civil : obligation pour tous individu qui à causer un dommage à autrui de réparer le dommage (il n’y a pas de contrats les deux parties ne se sont pas engager). En droit des contrats il y’a obligation d’exécuter le contrat mais cette obligation existe car les parties ont voulu s’engager, obligation volontaire. Chapitre 1 : définir une obligation Dans un langage

nullité des dons d’après l’article 1167 du code civil. La force du contrat dépend de la nature des obligations, il y a deux types d’obligations : * L’obligation de moyen : Elle est plus douce, le débiteur ne s’engage pas à un résultat déterminé, il s’engage a utilisé tous les moyens pour arriver à ce résultat. Exemple le médecin s’engage lors d’une opération chirurgicale a utilisé tous les moyens connu par la médecine afin de sauver son patient. En cas de décès du patient pendant l’opération,

à titre universel Ce sont les héritiers qui recueillent la totalité ou une cote part du patrimoine de la personne décédée. On dit que ces héritiers continuent la personne du défunt. Les ayants cause deviennent créanciers ou débiteurs des obligations nées du contrat, à la place du défunt. S’il était créancier, les héritiers deviennent créanciers à sa place & inversement. Mais quelques exceptions : *le contrat prévoyait qu’il ne durerait que pendant la durée de la vie. Comme les contrats

S2 : DROIT DES OBLIGATIONS  12/01/15 Cours jeudi 16h30-19h PROPOS LIMINAIRES : Le terme obligation signifie : Sens général : tout ce que l’ordre juridique commande à une personne de faire. Sens restreint/juridique : lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. Sens gé : Dans tout devoir, il n’y a pas d’obligations. Un automobiliste n’a pas l’obligation de rouler à droite mais il en a le

Responsabilité des organisateurs de compétitions sportives : obligation de sécurité de résultat ? Responsabilité des organisateurs de compétitions sportives : obligation de sécurité de résultat ? - L'objet de ce site est de fournir des informations générales sur le droit des collectivités locales, non délivrer des consultations juridiques qui supposent l'analyse d'un cas particulier par un professionnel. - Les informations communiquées sur le site sont fournies à titre indicatif, elles sont

playmendroit@aol.com DROIT DES CONTRATS LES OBLIGATIONS 3 Section 1: La notion d'obligation. 3 §1. l'obligation est un devoir. 3 A. Un devoir à caractère personnel 3 B. Un devoir à caractère patrimonial. 3 §2. Un devoir qui emporte la sanction étatique. 4 A. L'obligation naturelle et civile 4 B. L'engagement de l'honneur. 4 Section 2: la classification des obligations. 4 §1. L'objet. 4 A. Une classification

Commentaire d’arrêt : Civ. 20 mai 1936, arrêt Mercier Toute personne qui cause un dommage à autrui a obligation de le réparer, tel est le principe de la responsabilité civile. Ce dommage peut naître d’un acte juridique, comme le contrat, ou d’un fait juridique. Il en résultera en fonction pour l’auteur du dommage une responsabilité contractuelle, liée à la violation d’une obligation du contrat, ou une responsabilité délictuelle, liée à un dommage causé hors du cadre d’un contrat. Ces deux

Ressources électroniques > Moodle, voir la doctrine (commentaires d’arrêts rédigés par des profs) Obligation d’information et de conseil Cass.civ, 28 octobre 2010 : Pollicitant = seulement dans le cadre de l’offre (phase précontractuelle). Sinon : acheteur / vendeur. Qualifier les parties (pas de M. X). Ne pas nommer les parties. La cour d’appel : elle met à la charge du client une obligation d’information pour le vendeur sur la destination du produit qu’il projette. La cour de cassation :

droit du travail...)  obligation dans le domaine médical au sujet d'une maladie nosocomiale. 3) Examen des faits: 4) Procédure 5) Problème de droit 6) Solution Partie I: Théorie générale des contrats Module 1: Notion de contrat Pour contracter il faut consentir: deux volontés se rencontrent. Dolosif: qui porte préjudice Nullité relative: seul le cocontractant peut se plaindre I- Le contrat comme obligation A- Le contrat est source d'obligation *Obligation: Rapport de droit entre