Obligation De Moyen Et Obligation De Résultat

de l'exécution et la théorie des risques : A. L'exception d'inexécution Ce principe n'est pas prévu par le code civil, elle est admise par la jurisprudence et constitue un moyen de justice privé. Une partie n'exécute pas son obligation tant que l'autre n'a pas exécuté la sienne ; règle de l'exécution donnant donnant. Moyen temporaire : au bout d'un certain temps lorsque la situation est bloquée, il faut la dénouer, ce qui suppose de s'adresser au juge en lui demandant d'ordonner l'exécution ou

choses | | | | |  Lorsqu'un contractant n'exécute pas son obligation, le créancier peut engager la responsabilité contractuelle de celui-ci, l'obligeant ainsi à s'exécuter.          I. Les conditions de la responsabilité contractuelle           Pour que la responsabilité contractuelle de l'une des parties au contrat puisse être engagée, il faut la réunion de trois conditions. L'existence d'un manquement à une obligation contractuelle ayant été à l'origine d'un préjudice subi par l'autre

d'une obligation. Existe alors un sujet actif qui dispose d'une créance (qui sera porté a l'actif au sein de son patrimoine) et un sujet passif, c'est à dire le sujet qui a une dette (à mettre au passif de son patrimoine). On distingue plusieurs types d'obligations : de payer :de ne pas payer de faire  :de ne pas faire A) La classification des obligations selon leurs sources Si l'on se place du point de vue de leur origine, on distingue des obligations conventionnelles

opter pour des sanctions lui permettant d’obtenir l’exécution du contrat (chapitre 2). Elle peut aussi, si elle préfère, obtenir la rupture du contrat (chapitre 3). Chapitre 1 – La responsabilité contractuelle Le contractant qui n’exécute pas ses obligations peut engager sa responsabilité contractuelle. En d’autres termes, il peut être condamné à réparer les conséquences dommageables de son inexécution, le plus souvent par le versement de dommages et intérêts (section 2). Pour cela, plusieurs conditions

|RIP | | |Mots-clés, notions |Responsabilité, jurisprudence, exonération, preuve, irrésistibilité, victime, obligation, sécurité, contrat, | | |SNCF,agression | |Durée |1 heure

Manuel : droit des obligations (pour toute l'année) Terré Dalloz Compréhension du droit : élargir vers la validité et la force normative. Qu'est ce que le dt des obligations : La partie du dt civil qui régit les rapport unissant un créancier et son débiteur. Elle comprend principalement le droit du contrat qui concerne les obligations contractuelles et le droit de la responsabilité civile qui concerne les obligations délictuelles. Il y a également le régime des obligations, fait aussi partie

TRESORERIE 17 I : QU’EST CE QU’UN MANDAT DE GESTION DE TRESORERIE ? 17 A : FONCTIONNEMENT D’UN MANDAT 17 1 : L’utilisation d’un compte miroir 17 2 : Les investissements possibles 17 3 : La disponibilité des soldes 18 B : LES RESULTATS D’UN MANDAT 18 C : LA DENONCIATION D’UN MANDAT 18 II : NAISSANCE D’UN MANDAT DE GESTION DE TRESORERIE 19 A : NEGOCIATION DES CLAUSES ET SIGNATURE DU CONTRAT 19 B : ENREGISTREMENT DU MANDAT DANS LES BASES DE

l’inexécution de l’une des obligations | Obligation de résultat : un usager des transports| |qui constitue la faute contractuelle |prévues au contrat ; cette faute doit être prouvée|n’est pas arrivé à destination ou est blessé lors | | |et la preuve à apporter est différente selon qu’il|du voyage. | | |s’agit d’une obligation de résultat ou d’une |

l’objet d’un contrat accessoire au contrat de transport et que le transporteur avait une obligation de résultat envers les victimes du vol. Elle écarte également la faute des victimes invoquée par le transporteur comme cause d’exonération. La société GEP Vidal forme donc un pourvoi en cassation. En ce qui concerne le premier moyen, le transporteur affirme que seule est tenue à une obligation contractuelle de résultat envers les voyageurs l’agence de voyages car elle assure l’entière prestation du voyage

remise le contrat est nul. C- La distinction entre les contrats a exécution instantanée et les contrats à exécution successif 1- La distinction a- Le contrat a exécution instantané Le C. a exécution instantané donne naissance a une obligation qui est exécuté en une seule foi, par exemple le C. de vente ou le C. de transport son des C. a exécution instantané. b- Le C. à exécution successive Le C. a exécution successive met a la charge des parties des exécutions qui s’échelonne