Obligation De Moyen Et Obligation De Résultat

 Synthèse n°1 La création de l’entreprise hôtelière I) Le fond de commerce Le fond de commerce représente tous les moyens nécessaires au commerçant pour exercer son activité, il est composé d’éléments corporels (cuisine, électricité, peinture, …) et incorporel (nom du restaurant, clientèle..) II) Les sources de financement des investisseurs Il existe 3 sources de financements : - l’autofinancement (apport en fond personnel) - les emprunts bancaires - le crédit-bail. C’est

les problèmes, les causes. Voir leur incidence sur les résultats passé présents et avenir. → obtention d’une analyse precise qui permettra de : - Choisir des objectifs : hiérarchiser. Quantifier a court et moyen terme. A l’ensemble des salaries. - Formuler les politiques : la politique générale de l’E, la politique commerciale, sociale, technique, financière → choix des stratégies. Rappeler les enjeux. - Organisation = choisir des moyens : financier, humain et technique. Formaliser les délégations

Fiche technique téléprocédures des professionnels Les téléprocédures fiscales : c'est quoi ? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et payer les principaux impôts en utilisant des moyens modernes : internet ou transmission de fichiers. Deux modes de transmission > Directement, sur internet (mode EFI) Vous effectuez vous-même les déclarations et les paiements en ligne sur le site www.impots.gouv.fr dans votre Espace abonné (Professionnels > Espace abonné). Vos démarches

d'échéance, le taux nominal emprunts à MLT des entreprises et collectivités 4- l'obligation zéro-coupon : émise à un prix inférieur à la valeur faciale, ne verse pas de coupon, et est remboursée à l'échéance à sa valeur faciale. Bons du Trésor à CT, obligations à LT pour tous ces instruments : paiements à des moments différents ces instruments (le taux actuariel) comparer en construisant un taux d'intérêt valable pour tous 1.3- Le taux actuariel Taux d'intérêt actuariel = taux de rendement actuariel

LE DROIT DES OBLIGATIONS. Introduction Définition de l’obligation : une obligation est un lien de droit, unissant deux personnes, et en vertu duquel l’une, le créancier, a le pouvoir d’exiger de l’autre, le débiteur, soit une prestation, soit une abstention. Les obligations civiles (découlant de la loi) s’opposent aux obligations naturelles (accomplissement d’un devoir moral), qui ne sont pas susceptibles d’exécution forcée ; mais si le débiteur de l’obligation

INTRODUCTION I-La notion d’obligation A)Définition Le mot obligation recouvre plusieurs sens : Son sens le plus général en fait un synonyme de devoir, devoir pesant sur une personne que ce soit ou non en vers une autre personne. On peut parler de l’obligation de rouler à droite sur les routes de France par ex, obligation de respecter ses parents, de laisser passer les femmes en premier. Seules les obligations juridiques, celles dont l’inexécution déclenche des sanctions étatiques, retiendront

| | |c| | | | | | |]| |Obligation de moyen : | |La responsabilité médicale repose sur la responsabilité contractuelle. Il existe donc un contrat qui est conclu entre le | |médecin

 Introduction Le droit des obligations est l'ensemble des règles juridiques applicables aux obligations. La notion d obligation est définie selon deux sens : Un sens général => Notion de devoir général qui pèse sur une personne (obligation pour un père de déclarer naissance de son enfant) Un sens particulier => Est celui du droit des obligations et contrat ou la notion d'obligation se ramène au rapport de droit en vertu duquel une personne que l'on appelle créancier est en droit d'exiger de l'autre

DROIT DES OBLIGATIONS Droits des obligations : base des relations économiques. Les relations économiques reposent sur des obligations. INTRODUCTION : Qu’est-ce qu’une obligation ? D’où vient le droit des obligations, qu’elles sont les sources du droit des obligations ? Qu’est-ce que le droit des obligations ? Qu’est-ce qu’une obligation ? Obligation : lien de droit, rapport juridique entre deux ou plusieurs personnes et par lequel un débiteur doit fournir à un créancier une certaine

ne pas exécuter ses obligations et qu'il a agi dans l'intention de nuire à son cocontractant. Pour écarter l'effet d'une clause pénale de responsabilité en cas de faute dolosive, peut-on exiger la preuve d'une intention de nuire (du débiteur)? La cour cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel en se référant à l'article 1150 du c.civ et estime donc que le débiteur commet une faute dolosive lorsque, de propos délibéré, il se refuse à exécuter ses obligations contractuelles, même