Obligation De Moyen Et Obligation De Résultat

Chapitre 6 : LA GESTION D’UN PORTEFEUILLE Section 1 : Les risques liés à la gestion d’un portefeuille : - Volatilité des valeurs, du marché, les annonces des entreprises (avertissement sur résultat ou profit warning). - Augmentation du capital : • A quoi sert l’augmentation de capital (Améliorer l’aspect du bilan, acquisition approuvée par le marché, ou acquisition trop lourde pour l’entreprise) • -S’il sert à une acquisition (projet relutif ou dilutif) Relutif : le bénéfice par action

cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant». Art L114 du code de l’action sociale et des familles. La place de l’enfant a évolué au cours des siècles. Grandissant dans l’indifférence générale jusqu’à la fin du moyen âge, ils ne possédaient aucun droit. Il faudra attendre le siècle des lumières pour considérer l’enfant en tant que groupe social, comme des êtres en devenir, à éduquer, de futurs adultes. Les plus grandes avancées de cette prise de considération sont

| Domaine | Règle qui organisent les pouvoirs publics | Règle qui déterminent les rapports entre particulier et l’administration, et fixe le rôle et l’organisation des administrations et services publics | Règles qui déterminent les droit et obligations du contribuables | Règle qui qualifient et sanctionnent les infractions- Principe de légalité des délits et des peines (on ne peut condamner une personne que si elle a commis une infraction) | Règle relative à l’organisation judiciaire et aux actes

DROIT DES OBLIGATIONS 3 types d’obligations : faire, ne pas faire et donner (Récupérer début cours) FORMATION DU CONTRAT 4 conditions de validité du contrat (art 1108 CC) : Consentement : libre (cf. théorie des vices du consentement) et éclairé (conscience, info et connaissances) Théorie des vices du consentement : Erreur : représentation inexacte de la réalité  constatation d’une erreur dans les faits, doit être déterminante du consentement (l’erreur a déterminé le consentement, notion subjective

la norme britannique BS 8800. Des pays, dont la France, ont mis leur veto contre cette proposition. La position française fut ainsi motivée : « La sécurité est du domaine de la réglementation et des partenaires sociaux » L’employeur a ainsi une obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé de ses salariés. Pour ce faire il dispose d’un des principes généraux de prévention énoncé dans le code du travail : l’évaluation des risques (article L 230-2). Outre répondre à cette exigence

Droit des obligations L'obligation se définit comme un lien de droit entre de personnes (physiques ou moarles) par lequel une personne appelée débiteur doit fournir à une autre personne appelée créancier une cartaine prestation ou une abstention. Lien de droit, l'obligation se distingue de l'obligation dite natuelle; Les éléments de l'obligation civile de droit : le devoir et la contrainte. L'obligation naturelle ne comporte que le devoir, il n'y a pas de force obligatoire. Le créancier

commerce juridique - que le consentement ne soit pas vicié Les obligations des parties Obligation du mandataire - Il doit exécuter le mandat (Ch. Com. 4 fév. 2004 & 1ère civ. 16 mai 2006) - Il doit rendre des comptes - Il a un devoir d’alerte (12 juillet 2007) Rappel sur les obligations ➢ Obligation de moyens : Le cocontractant devra prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité

Année Universitaire : 2007- 2008 Sommaire Introduction générale Chapitre I : les obligations fiscales 1. Déclaration mensuelle 2. Déclaration périodique 3. Déclaration annuelle Chapitre II : les obligations comptables 1. définition 2. travaux comptables 3. les objectifs des états financiers Chapitre IV : les obligations en matière de sécurité sociale 1. Versement 2. déclaration des salaires 3. calcul 4. vérification de la

2) Classification des obligations Les obligations peuvent être classées en fonction de leur source, de leur contenu, du type d'engagement pris par le débiteur. a) classification fondée sur la source • Le contrat • Le délit : article 1382 du C. civil "tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive à le réparer". b) classification fondée sur le contenu de l'obligation Il existe trois types d'obligations : obligation de donner, de faire, de

descente en toboggan dans un parc d'attractions en percutant un autre enfant. Les parents de la jeune fille vont alors souligner la responsabilité des parents de l'enfant percuté et de la société exploitant le parc d'attractions pour manquement à une obligation de sécurité. La CA va répondre favorablement est faire droit à la demande des parents de la victime en condamnant le parc à indemniser l'intégralité du préjudice de la victime. Il se pourvoit en cassation et le pourvoi est rejeté. La CC reprend