Obligation de moyens

Droit des obligations L'obligation se définit comme un lien de droit entre de personnes (physiques ou moarles) par lequel une personne appelée débiteur doit fournir à une autre personne appelée créancier une cartaine prestation ou une abstention. Lien de droit, l'obligation se distingue de l'obligation dite natuelle; Les éléments de l'obligation civile de droit : le devoir et la contrainte. L'obligation naturelle ne comporte que le devoir, il n'y a pas de force obligatoire. Le créancier

L’INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS. DISCUTEZ. Qu’est-ce l’exécution ? La réalisation du droit, le moyen de faire que ce qui doit être soit, que chaque partie reçoive la prestation promise. L’exécution spontanée demeure la voie idéale : le débiteur accomplit ce à quoi il est tenu et le créancier obtient satisfaction. Mais, paradoxalement, cette forme d’exécution n’a guère d’épaisseur juridique. Elle est tout entière absorbée dans le fait de l’exécution ; le vendeur livre la marchandise, l’entrepreneur

DROIT CIVIL (SEMESTRE 1) Alain Benabent Droit civil des obligations Studyrama panorama du droit novembre 2011 Laydu Droit des obligations 2012-2013 Qu’est ce qu’une obligation ? Obliger : c est liée par un engagement Obligarer : veut dire imposer comme devoir en latin Qu’est ce qui peut obliger l’Homme ? Sa parole peut obliger l’Homme ainsi que sa faute. Sa parole oblige l’Homme. L homme est un être de parole donc sa parole le lie. Dans la négociation contractuelle les mots nous

laquelle elle était tenue et accessoire au contrat de transport, en laissant subsister une plaque de verglas. La Cour d'appel rejette sa demande au motif que le transporteur n'était plus tenu par l'obligation contractuelle de sécurité de résultat mais de moyens. L'obligation de résultat ne jouant, selon elle, qu'entre le moment où le voyageur commence à monter dans le véhicule jusqu'au moment où il achève d'en descendre, la preuve d'une faute du transporteur devait alors etre rapportée. En l'espèce, il s'agissait

: • l'obligation de moyen et de résultat : on parle de l'intensité de l'obligation • l'obligation pécuniaire et l'obligation en nature A. L'obligation classique : l'obligation de donner, de faire et de ne pas faire L'obligation de donner est l'obligation de transférer la propriété d'une chose et qui doit être distinguée de l'obligation de livrer cette chose qui est une obligation de faire dans le contrat de vente. L'obligation de donner est une obligation abstraite car dans le contrat

si les obligations d'un contrat ne sont pas respectées (exemple : non-paiement, retard de livraison). Cette responsabilité sera retenue si trois conditions sont réunies. a) Une faute contractuelle Elle consiste en l'inexécution totale ou partielle du contrat : les conditions prévues par le contrat ne sont pas remplies. S'il s'agit d'une obligation de résultat, la faute résulte du fait que le résultat ne soit pas obtenu (exemple : le non-respect d'un délai) ; S'il s'agit d'une obligation de moyen

responsabilité civile Obligation : Lien de droit unissant le créancier et le débiteur en vertu duquel le premier (créancier) peut obtenir de l’autre l’exécution d’une prestation, si nécessaire par la contrainte et en ayant recours à la force publique. Les différentes obligations : - obligations patrimoniales ou extra patrimoniales (obligation alimentaire) - obligation monétaire ou en nature - obligation de donner, de faire ou de ne pas faire → objet Classification des obligations selon leurs

considère qu’elle était chargée d’une obligation de résultat quant à la réparation de l’ascenseur, mais qu’elle était tenue d’une obligation de moyens quant à son entretien. Ensuite, dans un second temps, elle affirme qu’il appartenait à la société propriétaire d’apporter la preuve de la faute dans l’accomplissement des prestations d’entretien. La question qui se pose alors à la Cour de cassation était de savoir si la société était tenue d’une obligation de sécurité de résultat. La Troisième

a-t-il un lien avec une obligation du contrat ? ». Ex : plombier fait un chantier, il vient poser une chaudière. Il créé également les travaux de chauffage, en faisant travaux de soudure il met feu à d’autres biens du propriétaire. Est-ce que le contrat conclu par ce plombier l’oblige à faire attention, à prendre soin des biens du propriétaire ? Ex : un banquier accorde divers crédits immobiliers à un client. Ce client écrasé de dettes se suicide. Le banquier a-t-il une obligation de prendre soin de

une prestation ou une abstention. Le mot obligation que l’on utilise ici est différent de la notion d’obligation dans le langage courant (= devoir ou charge). Caractéristiques obligation juridique : - suppose l’existence d’un créancier déterminé. - il faut qu’il y ait un lien de droit reliant au moins 2 personnes identifiées en vertu du quel l’un doit qqch à l’autre. - valeur pécuniaire donc doit être transmis Droit des obligations = ensemble des règles juridiques qui régissent