Obligation de moyens

le préjudice subi et un lien de causalité entre faute et dommage. • • • La faute est constituée par l'inexécution partielle ou totale du contrat. Il y a inexécution si dans le cas d'une obligation de résultat, le résultat prévu n'est pas obtenu, si dans le cas d'une obligation de moyens, tous les moyens n'ont pas été mis en œuvre. Le dommage est le préjudice subi et peut être matériel, moral ou corporel. Le préjudice doit être certain. Le lien de causalité, il doit y avoir une relation directe

PREMIERE PARTIE : LES SOURCES DES OBLIGATIONS TITRE I : L’OBLIGATION VOLONTAIRE CHAPITRE I : LA NOTION DE CONTRAT Section 1 : La classification des actes juridiques. Paragraphe 1 : L’acte juridique bilatéral Paragraphe 2 : L’acte juridique unilatéral 1 : Les actes juridiques unilatéraux consacrés 2 : Le problème de l’engagement unilatéral de volonté Section 2 : Le principe de l’autonomie de la volonté Paragraphe 1 : La signification du principe

peut être de diverses natures : il peut s’agir d’une obligation de faire, d’une obligation de ne pas faire ou d’une obligation de donner. L’obligation de donner consiste à transférer la propriété d’une chose à autrui. Quant à l’obligation de faire, c’est celle par laquelle le débiteur s’engage à exécuter une prestation donnée. En revanche, l’obligation de ne pas faire est une obligation négative en ce sens qu’elle s’analyse comme une obligation de s’abstenir de certains actes. (Ex : ne pas concurrencer

Responsabilité civile Les commissaires aux comptes sont responsables à l’égard de la société et des tiers des fautes et négligences qu’ils ont commises dans l’exercice de leurs fonctions. Il s’agit d’une obligation de moyen qui pèse sur le commissaire aux comptes. Même si quelques fois il peut s’agir d’une obligation de résultat : pas besoin de prouver la faute. Elle existe dans l’absence de résultat. L’obligation de résultat réside dans le fait pour un commissaire aux comptes de ne pas certifier les comptes

caractériser une obligation juridique il faut un autre élément qu’on appelle cette fois l’obligatio. -L’ « obligatio » est un moyen de contrainte étatique permettant au créancier d’obtenir le recouvrement de sa créance. Il se matérialise ainsi : en cas de non exécution de la dette, le créancier peut passer l’exécution forcée sur le patrimoine du débiteur. Cet élément de contrainte c’est ce qui fait la différence entre l’obligation civile et l’obligation naturelle (obligation dont l’inexécution

et intérêts pour compenser le préjudice subi en raison de l’inexécution du contrat. La responsabilité contractuelle peut se définir comme l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice causé au créancier du fait de l’inexécution de ses obligations contractuelles. Articles 1146 et suivant du Code civil. La notion même de responsabilité contractuelle est critiquée par une partie de la doctrine. A l’origine, les rédacteurs du Code civil n’avaient pas du tout envisagé cela comme une technique

conséquence de son existence ? En quoi peut consister la faute ? Qu’est-ce qu’une obligation de résultat ? Donnez un exemple. Quel en est le régime de la preuve ? Exposer les différents cas d’exonération de responsabilité. Qu’est-ce qu’une obligation de moyens ? Donnez un exemple. Quel en est le régime de la preuve ? En quoi consiste l’obligation (jurisprudentielle) de moyens renforcée ? Quelles sont les caractéristiques pour que le dommage soit réparable ? Que

et le contrat d'entreprise Un contrat d’entreprise est un contrat par lequel une personne, l’entrepreneur, accepte de réaliser un travail physique ou intellectuel pour un client en échange d’un paiement. L'entrepreneur doit respecter plusieurs obligations générales dans l’exécution d’un contrat d’entreprise. Ainsi, il doit : être prudent dans sa façon de travailler; agir dans le meilleur intérêt du client; s'assurer que le travail est effectué à temps et selon ce qui est prévu dans le contrat; et

Article R. 322-4 - Les établissements mentionnés à l'article L. 322-1 dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives doivent disposer d'une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d'accident et d'un moyen de communication permettant d'alerter rapidement les services de secours. Un tableau d'organisation des secours est affiché dans l'établissement et comporte les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d'intervenir

destiné à créer des effets de droits. L’effet de droit a été voulu. Section 1 : Classification des obligations Les classifications intéressant le droit des contrats A - Classifications fondées sur le contenu de l’obligation Tout d’abord, de l’obligation de donner, faire ou pas faire. Classification prévu par le Ccivil. Selon le régime, les règles applicables ne sont pas les mêmes. A- Obligation de donner Celle par laquelle le débiteur s’engage à transférer la propriété d’un bien au créancier. La