Obligation de moyens

tenu, depuis l'arrêt Mercier, qu’à une obligation médicale de moyens. Autrement dit le manquement du médecin à son obligation de moyens suppose de démontrer, non pas l'absence de guérison du patient, mais l’absence de soins répondant aux exigences de qualité. En outre la jurisprudence exige du professionnel de santé qu'il procure à son patient des soins «  consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises par la science. » Cette obligation de moyens est édictée à l'article L .1142-1 I du

programmation des ordres, communication avec les fonctions techniques. STADE 3 : CONTRIBUTION Soutien de la Direction Générale : la fonction est perçue comme une fonction opérationnelle essentielle. La Direction Générale en attend un support et un moyen pour renforcer la compétitivité en fournissant aux utilisateurs des informations régulières et fiables sur les modifications de prix et de disponibilité. STADE 4 : INTEGRATION Contribution active à la stratégie générale de l’entreprise. Le rôle de

LES CONNAISSANCES ÉCONOMIQUES 1) Que signifient les notions de productivité moyenne et de productivité marginale ?- Productivité moyenne : rapport entre la production et la quantité de facteur utilisé Productivité marginale : mesure l’accroissement de la production suite à l’augmentation d’une unité de facteur, l’autre facteur restant croissant ou supplément de production obtenue grace à l’utilisation d’une unité supplémentaire de facteur. 2) Quels facteurs subjectifs individuels influencent

COURS DE DROIT DES OBLIGATIONS INTRODUCTION GENERALE AU DROIT DES OBLIGATIONS Le cours a pour objet le droit des obligations. Ce droit peut être sommairement défini comme la traduction juridique des rapports marchands entre sujets de droit. Mais, il y a lieu, pour en avoir une perception plus exacte, de partir de l’obligation pour la définir (1), souligner ses caractères (2), avant de mettre l’accent sur l’importance du droit des obligations (3) et de terminer, enfin, par la classification

la prospérité économique et la paix sociale. Nous avons vu que les règles de l'industrie du bâtiment prennent leurs sources dans l'émergence historique des métiers. Une fois cette logique assimilée je vous propose de remettre en perspective les obligations des intervenants à l'acte de bâtir dans la genèse du projet. L'idée première Elle germe dans l'esprit de celui que l'on appellera plus tard le maître d'ouvrage. Très vite, il va devoir faire appel à des professionnels pour que cette tendance

universités, les médias, etc… en leur donnant la priorité grâce à un système de quotas ou de places réservées. La démarche française est beaucoup moins contraignante que la démarche américaine puisqu’elle ne fait l’objet que d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat juridiquement sanctionnée. Il existe diverses mesures de discrimination positive mais les critères ne sont jamais en fonction de l’appartenance religieuse ou ethnique ; ce sont surtout des critères territoriaux ou socio-économiques

correspond à la fois à une obligation de moyen, en cas de mauvaise exécution, et à une obligation de résultat, en cas d'inexécution. Si on prend la décision au pied de la lettre, la formule signifie que l'obligation du mandataire est une obligation de résultat, dans la mesure où la responsabilité pour l’exécution de travaux non demandés ne suppose pas la faute, contrairement à la responsabilité pour inexécution des travaux. En effet, la seule manière pour le débiteur d'une obligation de résultat d'être exonéré

être indemnisée * Un lien de causalité entre la faute et le prejudice corporel. Dans tout contrat il existe une obligation : soit une obligation de moyens soit une obligation de résultat. Dans le cas d’une obligation de résultat le débiteur doit atteindre un résultat, la faute est présumée dès que le résultat n’est pas atteint. Les contractants soumis à une obligation de résultats peuvent s’en exonérer s’ils peuvent soulever les causes exonératoires de responsabilité. * La force majeure

sa propre volonté). II. Le contrat 1. Définition La loi parle de 3 types d’obligations : * De donner * De faire * De ne pas faire La doctrine et la jurisprudence parlent d’autres obligations : - obligation de moyen - obligation de résultat Le débiteur de l’obligation de moyen est tenu de déployer tous les efforts en sa possession pour exécuter la prestation, mais il ne garantit pas de résultat (ex : l’avocat qui doit mettre tout son savoir professionnel pour défendre au mieux

s’il n’a pas répondu à son obligation de résultat (parvenir à son objectif) ou à son obligation de moyen (tout mettre en œuvre pour parvenir à un objectif). Enfin, il faut qu’il existe un lien de causalité entre le dommage et la faute, c’est-à-dire qu’il faut que le dommage soit lié directement à la faute commise. Lorsque ces conditions sont réunies, la responsabilité civile contractuelle est activée. De ce fait, suite à une mise en demeure, qui vaut obligation d’exécuter une certaine action