Obligation de moyens

formalités de la saisine 2. L’instruction de la demande 3. La décision de l’autorité compétente II-) La phase internationale de la procédure amiable A- Le principe d’une obligation de moyen 1. L’absence d’obligation de parvenir à un accord 2. La réalisation d’un accord amiable B- Le recours exceptionnel à une obligation de résultat 1. Les conventions spécifiques 2. L’article 25 de la convention OCDE modifié Introduction Les échanges internationaux existant depuis des

éléments constitutifs dans la responsabilité contractuelle. Premièrement, le fait générateur de responsabilité dans lequel il y a les obligations de moyen et les obligations de résultat. En effet, s’engager dans un contrat, c’est s’engager à faire quelque chose, à ne pas faire où à donner. C’est ainsi qu’on distingue les deux obligations. L’obligation est dite de moyen lorsque l’on s’engage à mettre tout en œuvre pour l’exécuter sans pouvoir promettre un résultat. Elle est de résultat lorsque l’on

engagée: Obligation de moyen (article 1137 du code civil) Obligation de résultat (article 1147 du code civil) Autres textes: Obligations de garantie des vices cachés (article 1641 du code civil) Obligations liées au dépôt hôtelier (article 1952 du code civil) Obligations pour le bailleur d’effectuer les réparations (article 1720 du code civil) Louage d’ouvrage (article 1789 du code civil) Obligations de sécurité (article L4121-1 du Code du travail pour les employés), obligations de renseignements

tardive). Il est nécessaire de ce point de vue de distinguer s’il s’agit d’une obligation de résultat ou de moyens. Dans le premier cas, le seul fait que le résultat n’a pas été atteint suffit à établir la faute : le transporteur qui ne livre pas une marchandise est fautif. Au contraire, s’il s’agit d’une obligation de moyens, pour établir la faute, il faudra apporter la preuve que le contractant n’a pas mis en œuvre tous les moyens dont il disposait pour parvenir au résultat attendu : le médecin qui ne

être déterminée ou déterminable, ainsi une chose qui n’existe pas encore (par exemple, un logiciel en cours de développement) peut faire l’objet d’un contrat de vente (article 1130 du Code civil : « Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation »). La notion de cause La dernière condition, est un des aspects spécifiques du droit français, c’est la notion de cause. C’est une notion parfois difficile à cerner, mais la cause est généralement définie comme le mobile d’achat qui inspire chacune

Cass. 1ère civ. 20 décembre 1993 Le contrat d’entreprise suppose, en cas d’exécution d’une prestation matérielle, une obligation de remise de la chose à la charge du locateur d’ouvrage. En découle donc une obligation de résultat, qui dans le cas du teinturier se traduira par la remise d’un vêtement en bon état à son client. En l’espèce, un teinturier s’est vu confié une veste par une cliente pour nettoyer celle-ci. Le maître – ici la cliente – n’étant pas satisfait du résultat, intente donc

marge supplémentaire • Mise en concurrence de différentes sociétés de transport (nombreuses sur le marché) afin d’obtenir des tarifs intéressants • Liberté du choix de la société de transport • Contrat de transport imposant une obligation de résultat à la société de transport • Evaluation de la société de transport facilitée car nous sommes en rapport direct avec elle, nous pouvons établir des tableaux de bord pour mesurer sa performance Inconvénients : •

l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. » Dans ce contrat, une personne, l’entrepreneur, s’engage à faire quelque chose pour une autre personne, le maître de l’ouvrage. L’entrepreneur accomplit une obligation de faire vis-à-vis du maître de l’ouvrage. En contrepartie de cette obligation, le maître de l’ouvrage doit verser une rémunération à l’entrepreneur. I. Définition Le contrat d’entreprise est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage à accomplir de manière indépendante

conséquences de force majeure ; atténuation des obligations du débiteur par l’allégement des conditions de sa responsabilité = atténuation en touchant à l’obligation par son intensité, ou en touchant à ses conditions de responsabilité ou en touchant à son montant. * Clauses pénales (clause qui prévoit en cas de non exécution de son obligation, le débiteur devra tant) Stipulation d’un montant forfaitaire d’indemnisation en cas d’inexécution de telle obligation. La clause pénale, selon le montant qu’elle

 Droit des obligations Introduction Obligation: lien de droit entre deux personnes au moins, le créancier et le débiteur en vertu duquel l'une d'entre elle doit une prestation ou une abstention. ART 1101 CC, 3 types d'obligations l'obligation de faire l'obligation de donner (transférer la propriété d'un bien) l'obligation de ne pas faire (abstention). Distinction entre obligation de moyen et obligation de résultat créée par la jurisprudence: Obligation de résultat: hypothèse dans