Obligation de moyens

l’ouverture sur le citoyen, le renforcement de la démocratie participative à travers l’interaction avec le processus de prise de décision public, la consolidation des valeurs de citoyenneté et d’égalité des chances et la concordance entre droits et obligations et, enfin, la démocratisation de la société du savoir et de la communication. Le principe de l’accès à l’information, avec les mêmes finalités et objectifs, revêt une importance préventive pour la moralisation de la vie publique, la consécration

financière Elle repose sur trois piliers, les « 3 D » : 1) Désintermédiation 2) Décloisonnement 3) Déréglementation + Les "économies de vitesse" Le marché de capitaux est un marché qui représente l’ensemble des offres et demandes de capitaux à court, moyen et long terme. A travers cette jonction assurée entre la recherche et la présentation des fonds nécessaires à la dynamique de croissance de toute économie, le marché de capitaux assure plusieurs fonctions qui lui permettent : - d’assurer un nationale

négociation (contrat pré-rédigé, pré-imprimé) * Conséquences sur l'interprétation du contenu du contrat d - En fonction de leur contenu I CONTRAT SYNALLAGMATIQUE : comporte des obligations réciproques(contreparties) CONTRAT UNILATERAL : une seule partie a des obligations envers l'autre * Conséquences sur le régime de la preuve les effets de l'inexécution II CONTRAT A TITRE ONEREUX : la prestation comporte une contrepartie

Deuxième année DROIT CIVIL – LES OBLIGATIONS Cours: Mr le Professeur Alexis CONSTANTIN Travaux dirigés: Mlles Laure BERNHEIM, Aude EPSTEIN, Lucille KANTE, Alice PHILIPPOT, MM. Patrick BARBAN et Aurélien BOUAYAD (Notion d’obligation ;; Sources des obligations ;; Classification des obligations ;; Notion de contrat;; Classification des contrats) Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS

que l’emprunteur obtienne l’engagement d’une tierce personne de payer à sa place, au cas où il ne rembourserait pas les échéances du prêt. L’article 2288 du Code civil dispose : « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». En l’occurrence, l’engagement de la tierce personne à l’égard du créancier correspond juridiquement à un contrat de cautionnement. Ce rattachement de l’engagement à

prestation déterminer. Les contrats sont donc multiples et variés. En effet les conventions légalement formées produisent en principe ses effets entres des parties et dans certains cas, à l’égard des tiers ainsi lorsque le débiteur n’exécute passes obligations les réactions de créancier peuvent être diverses. I- LA CLASSIFICATION DES CONTRATS 1. Les contrats de gré à gré et les contrats Le contrat de gré à gré ou contrat négocié est le contrat dont le contenu est librement débattu par les

professionnels de marché et détenus collectivement (sous forme de parts ou d’actions) par des investisseurs particuliers ou institutionnels. Ces produits d’épargne sont agréés par le CDVM. Ils sont investis dans divers instruments financiers (actions, obligations, titres de créance, et liquidités) selon des règles d’investissement définies dans la loi et précisées dans les documents des OPCVM. Il existe deux types d’OPCVM : les SICAV (sociétés d’investissement à capital variable) et les FCP (fonds communs

recouvrer sa liberté. Mais pour Héphaïstos, cette promesse est sans valeur, car Poséidon n'a promis que le fait d'autrui. Pour conforter Héphaïstos, il s'engage donc personnellement à régler le montant de la compensation si Arès se soustrait à cette obligation en prenant la fuite. En agissant ainsi, Poséidon s'est comporté comme un porte-fort de l'exécution du fait d'autrui1. Par cette illustration, il est constant qu’il a toujours existé une distinction au sein de la notion générale de promesse de

motif notamment que si les problèmes ont perduré, « ce n’est que par suite de la société Bougnoteau à procéder à leur réparation immédiate. » Les locataires se pourvoient alors en cassation. Un bailleur peut-il contractuellement se décharger d’une obligation contractuelle ?  La Cour de cassation, par un arrêt du 29 janvier 2009, répond par la négative, en jugeant que « l’obligation du bailleur d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu’en cas de force majeure. » La Cour

fournies par ses fonctions pour se livrer, à des fins personnelles, à un acte étranger à ses attributions. [Selon une conception restrictive, il n'y a pas d'abus s'il existe un rapport de lieu, de temps ou de moyen entre acte et fonction (acte commis à l'occasion des fonctions ou avec un moyen mis à sa disposition). Selon une conception extensive, il y a abus de fonctions quand 3 critères sont cumulativement réunis : préposé hors fonction, poursuite de fins étrangères à ses attributions sans autorisation